Depuis 2011, MG France, membre de la CNPL, demande l'amélioration de la couverture maternité des femmes médecins libérales. C'est fait! février 15, 2016 admin Pour les jeunes femmes de plus en plus nombreuses sur les bancs des facultés de médecine, l’installation en exercice libéral et la maternité sont difficiles à concilier. En effet, la nécessité de régler les charges fixes d’un cabinet médical ne leur permet pas facilement d’arrêter leur travail pour leurs grossesses. Cette situation est un des facteurs qui contribuent à la désertification médicale et aux difficultés d’accès aux soins de la population. Fort de ce constat, MG France demande depuis 2011 l’amélioration de la couverture maternité des femmes médecins libérales, mesure indispensable pour leur installation. Lors de l’ouverture de la grande conférence de santé, le premier ministre et la ministre de la santé ont annoncé la mise en place dès le PLFSS 2017 d’une Allocation Supplémentaire pour la Maternité (ASM) des femmes libérales installées en secteur 1.Cette allocation d’un peu plus de 3 000 euros par mois pendant 3 mois, en complément des mesures existantes, permettra d’améliorer la couverture maternité des femmes médecins libérales appliquant les tarifs opposables. En contribuant aux charges fixes de leur cabinet, cet ASM limitera la pénalisation financière qu’elles subissent durant ces périodes de maternité.MG France se félicite de cette avancée pour la profession, indispensable pour les médecins mais aussi pour les patients. Donner des moyens d’exercice aux médecins généralistes libéraux, c’est permettre à chacun d’avoir un médecin traitant. C’est permettre l’accès aux soins pour tous. Sources : www.mgfrance.org
Médecins – Reconnaissance universitaire de la Médecine Générale. février 12, 2016 admin La médecine générale vient enfin d’obtenir son autonomie au sein du Conseil National des Universités par la mise en place de la sous-section de médecine générale. Celle-ci n’a été possible que grâce à l’intervention en novembre 2014 de la ministre de la santé Marisol Touraine auprès du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ce pas important est une satisfaction pour MG France, membre de la CNPL, et pour tous les défenseurs de notre profession. Cette reconnaissance universitaire doit s’accompagner d’un renforcement de la filière universitaire de médecine générale. MG France a réclamé en juillet 2015 la nomination des enseignants titulaires supplémentaires nécessaires. Le gouvernement ayant finalement tranché en faveur de ces nominations, MG France missionnera un observateur à la Grande Conférence de Santé. Ces nominations supplémentaires étant encore notoirement insuffisantes, MG France attend du Premier Ministre l’annonce des autres mesures indispensables à notre discipline. La reconnaissance de la médecine générale s’appuie sur trois volets : enseignement universitaire, arrêt de la discrimination imposée à notre spécialité dans la convention médicale, moyens et conditions d’exercice. Ces exigences continueront à être portées par MG France, membre de la CNPL, afin d’être entendues par les pouvoirs publics et par tous les acteurs du système de santé. Elles doivent donc constituer le socle de la plate forme commune intersyndicale pour la prochaine convention médicale. Sources : www.mgfrance.org
Le SYNDARCH, membre de la CNPL se positionne sur les CAUE. février 10, 2016 admin Le SYNDARCH (syndicat de l’architecture) membre de la CNPL, a pris une position nette à propos des CAUE (Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement ) notamment lors de son intervention au Sénat. Il est paradoxal de constater l’attachement des sénateurs aux CAUE (table ronde de l’architecture du 3 décembre 2015) et l’état dans lequel les CAUE se trouvent aujourd’hui. Il a été rappelé et c’est un consensus que les CAUE sont un service public d’importance tant pour les collectivités que pour les particuliers et que leur échelle d’intervention départementale est la plus juste et la plus adaptée aux besoins et enjeux. Le syndicat de l’architecture soutient et défend les CAUE. Source : Syndarch Photo : Johann FROELIGER – Président du Syndarch
Médecins – MG France: il faut donner la priorité à la médecine générale. février 8, 2016 admin La future négociation conventionnelle et la bataille pour l’équité tarifaire, les récentes élections aux Unions régionales de professionnels de santé et le projet d’une action intersyndicale commune étaient les thèmes principaux de la dernière conférence de presse de MG France du 27 janvier. 2016 sera-t-elle une nouvelle année blanche pour les médecins généralistes ? C’est ce que prognostique Claude Leicher en ouverture de la conférence de presse de MG France ce jeudi 27 janvier. Aussi invite-t-il les médecins généralistes, à la veille de l’ouverture des négociations avec l’Assurance-maladie, à prendre leur destin en main : « Aujourd’hui, nous attirons l’attention sur le fait qu’il n’est pas tolérable qu’un blocage tarifaire arrive à sa sixième année. les médecins généralistes doivent décider qu’ils ont droit à la consultation à 25 euros au bout de ce blocage tarifaire de 5 ans ». Lancé par le syndicat le 2 octobre 2014, le mouvement en faveur d’une équité tarifaire entre toutes les spécialités doit s’amplifier afin que la cotation de la consultation à 25 euros soit remboursée. « Le dépassement tarifaire n’était pas notre tasse de thé chez MG France, ajoute son président. Aujourd’hui des médecins nous appellent pour nous demander comment faire techniquement et ce qu’ils risquent. Nous répondons que les médecins ne risquent rien. C’est mon cinquième combat tarifaire et je suis toujours médecin généraliste conventionné. » « Comment les mutuelles pourraient nous chercher des noises pour 2 euros quand des médecins pratiquent des dépassements de 400 ou 500 % – ce qui fait 115 euros ?, poursuit Claude Leicher. Je suis scandalisé que des associations de consommateurs [le CISS en particulier] viennent nous donner des leçons sur notre démarche, alors qu’on les entend peu sur les dépassements beaucoup plus importants. » « Nous sommes rejoints sur ce mot d’ordre par l’UNOF. Je salue cette décision mais je m’étonne de la position de la FMF, qui hésite sur le montant, estimant que 25 euros ce n’est pas assez. D’autres syndicats polycatégoriels hésitent, comme le SML. Je ne comprends pas ces atermoiements ! » Ce d’autant qu’une récente enquête menée par les principaux syndicats de généralistes, qui a recueilli 5000 réponses, est claire sur la question de la transgression tarifaire : » Le premier mot d’ordre soutenu par les médecins généralistes est le passage à 25 euros, souligne le président de MG France. Nous allons encourager les médecins à s’y mettre. » Pénalisation des généralistes Sur le chapitre des résultats des élections aux URPS, Claude Leicher a rappelé que MG France a, sur le collège des généralistes, atteint une première place, avec 31,5% des voix et que la quasi totalité des recours initiés contre ces élections ont été rejetés. « Le résultat définitif sera donc proche de ce chiffre, ajoute-il. Mais ce résultat ne se retrouve nulle part dans le bilan que l’on peut aujourd’hui dresser des bureaux constitués au sein des Unions. « C’est la portion congrue pour les généralistes », constate Claude Leicher. « Pour la constitution des bureaux des URPS, les arrangements entre les syndicats polycatégoriels ont prévalu sur la logique de l’élection par collège. Ce mode de fonctionnement n’est pas adapté au principe initial. C’est la raison pour laquelle les médecins sur le terrain ne s’y retrouvent jamais. Ils ne comprennent pas ce qui s’est passé, entre l’élection à laquelle ils ont participé et les résultats d’une élection à laquelle ils ne comprennent pas grand’chose. » Pour le président de MG France, la constitution des Unions régionales fait ressortir une nette pénalisation des généralistes : seulement trois médecins généralistes sont élus présidents aux URPS, alors que les généralistes représentent environ la moitié des électeurs. « Le médecin de base se demande à quoi servent les URPS. » Aussi, invite-t-il les responsables politiques à s’interroger sur l’utilité de ce type d’élections. « Nous connaissons cette situation depuis toujours. Nous avons poussé à l’élection d’un président du syndicat LE BLOC en Bourgogne-Franche-Comté, estimant qu’un syndicat qui représente dans son collège les deux tiers de ses électeurs doit avoir une présidence d’Union. Nous aurions pu réclamer la présidence de l’Union régionale Rhône Alpes où nous faisons plus de 53% des voix. Mais les syndicats poly catégoriels ne le voulaient pas. Il faudrait donner aux URPS une organisation qui corresponde aux modalités de l’élection, si on veut qu’elles servent à quelque chose », a conclu Claude Leicher sur ce registre. Priorité à la médecine générale Ce dernier a enfin évoqué la rencontre avec les syndicats de médecins libéraux en vue de la préparation d’une plateforme commune. Estimant que la spécialité médecine générale est en danger en termes de moyens, de revenus et de démographie, le président de MG France a indiqué le préalable posé par son syndicat à cette plateforme : donner la priorité à la médecine générale dans le cadre des négociations conventionnelle à venir. « La spécialité médecine générale a des droits acquis auxquels il ne faudra pas toucher, qu’il ne faudra même pas aborder », indique Claude Leicher. Sur l’ASV, il a rappelé que les déficits annoncés pour ce régime imposent de faire des ajustements. Au nombre des objectifs retenus par MG France pour les négociations à venir figurent : une rémunération de toutes les tâches et fonctions du médecin généraliste. « Il ne faut pas des rémunérations à la place de l’acte, note Claude Leicher. il faut des rémunérations en plus de l’acte, comme les tâches de coordination, qui sont actuellement payées aux médecins correspondants. » un forfait structure pour payer la structure de travail : l’équipement (particulièrement en informatique), les locaux (l’accessibilité est un problème majeur, avec un risque de désertification des centres villes), le lieu d’installation, l’embauche de personnel (notamment de secrétariat). « Nous sommes actuellement à 0,3 équivalent temps plein en secrétariat. Il faut au minimum doubler le secrétariat sur place. » une charte relationnelle du médecin avec les structures : « un arbitraire statistique s’est développé dans la recherche de la fraude. Ce n’est pas acceptable. « Source : www.mgfrance.org Photo : Claude LEICHER – Président de MG France et Jacques BATTISTONI – Secrétaire Général de MG France
L’USPO, membre de la CNPL, est indignée et révoltée de l’image de la pharmacie d’officine véhiculée dans l’émission CAPITAL de M6 diffusée dimanche 24 janvier. février 1, 2016 admin Au cours de cette émission, CAPITAL a choisi de se focaliser sur 20 % de l’activité des pharmacies en occultant le cœur même du métier de pharmacien qui occupe 80 % de son activité et de ses équipes. Alors que le titre était « Regardons derrière le comptoir » ils n’ont rien vu du tout ! Dans la présentation de différents reportages faire l’amalgame entre médicaments conseils, dispositifs médicaux et parapharmacie est très approximatif et trompeur. Laisser croire que la grande distribution a des médicaments dans ces rayons est un véritable parti pris sans parler d’une référence à une publicité contestable faite par un distributeur. Comparer les revenus de l’entreprise aux revenus personnels relève d’une démarche partisane. Nous rappelons un des points de notre programme : l’USPO souhaite que la pharmacie ne soit plus comparée au commerce de détail mais aux autres professionnels de santé ou aux autres professions libérales, il faut arrêter cette présentation caricaturale. Mettre en exergue les méthodes d’une minorité de confrères qui plagient la grande distribution, c’est méconnaître et occulter le professionnel de santé, spécialiste du médicament qu’est le pharmacien au service de patients de plus en plus fragiles. C’est méconnaître toute la réglementation qui permet à tous les français d’avoir une pharmacie d’officine à proximité de leur domicile, des pharmaciens disponibles et attentifs aux besoins de tous, très loin de la consommation et de ses dérives. Nous aimerions montrer toutes les palettes de notre profession et comme il a été rappelé dans cette émission 93% des patients nous font confiance ! Cela gêne-t-il les projets et les affaires de certains qui voudraient banaliser le médicament ? La répétition et l’orientation systématique des reportages et des pseudos enquêtes ne font aucun doute sur cet objectif de déstabilisation de notre profession. L’USPO dénonce ces manœuvres et s’interroge sur leurs inspirateurs. Source : www.uspo.fr Photo : Marie-Josée AUGE CAUMON – Membre du bureau de l’USPO et membre du Bureau de la CNPL
Assurance responsabilité professionnelle : un obstacle majeur à l'exercice libéral des sages-femmes, par l'ANSFL, membre de la CNPL. janvier 27, 2016 admin En décembre dernier, l’ANSFL célébrait un début de victoire. Le tribunal administratif condamnait le bureau central de tarification (BCT) annulant sa décision d’imposer des tarifs assurantiels aux sages-femmes pratiquant l’accouchement à domicile similaires à ceux des obstétriciens Mais la joie sera de courte durée. L’AIAS, intermédiaire entre sages-femmes et SHAM, vient d’adresser à ses sociétaires un courrier surréaliste. Outre le fait que certains tarifs sont augmentés de 1000 % La SHAM refuse désormais d’assurer les sages-femmes ayant une pratique d’accouchement à domicile. Depuis des années, ces sages-femmes ne sont plus couvertes pour ce risque au vu des tarifs demandés (équivalent à leur revenu moyen) mais elles restaient assurées pour le reste de leurs actes. C’est maintenant un refus global d’assurance qui leur est opposé Par ailleurs, la SHAM propose à l’ensemble des libérales une liste d’actes réductrice, pour ne pas dire humiliante. Par exemple, alors que les sages-femmes ont acquis depuis 2009 la compétence pour le suivi gynécologique de prévention, le contrat évoque le « conseil en contraception », comme si elles n’étaient pas à même de la prescrire. Pire, on ne trouve aucune mention de consultations de suivi de grossesse. Le contrat stipule également que l’assuré est tenu de déclarer « toutes spécialités ou compétences professionnelles, toutes techniques particulières qu’il est légalement en droit de pratiquer …/… les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux. » Cela revient à exiger des sages-femmes de lister l’ensemble de leurs actes et d’évaluer elles-mêmes une éventuelle augmentation du risque. Difficile de faire plus flou ; en cas d’incident, il serait aisé de leur opposer la nullité du contrat. Quelle autre profession de santé se voit exclue de facto pour un acte de sa compétence ? Quelle autre profession de santé doit ainsi définir ses compétences auprès d’un assureur ? Les compétences des sages-femmes sont définies par la loi. L’ANSFL dénie à la SHAM le droit de les réduire. Source : www.ansfl.org Photo : Madeleine MOYROUD – Présidente de l’ANSFL
Les 70 ans de la Sécurité sociale dans le Rhône janvier 25, 2016 admin Le jeudi 8 octobre 2015 s’est tenue à Vaulx-en-Velin (Rhône) au « Carré de soie » la commémoration du 70ème anniversaire de la Sécurité sociale. Une présence importante, plusieurs centaines de personnes étaient réunies. Les directeurs de la CARSAT, de l’Assurance Maladie, de la CAF, de l’URSSAF, de la MSA, du RSI, de l’UGECAM et de la CRAFEP étaient présents autour de Monsieur Gérard COLLOMB, Sénateur Maire de Lyon et Président de la Métropole lyonnaise, pour dresser un bilan et parler de l’avenir de la Sécurité sociale. La journée fut très intéressante et riche en émotions. La CNPL était conviée et représentée par Henry LACROIX, vice-président et Vincent LAFAY, conseiller de la Chambre départementale du Rhône. Vincent LAFAY, votre dévoué représentant de la CDPLR
Tiers-payant – Le Conseil constitutionnel conforte la position de MG France, membre de la CNPL. janvier 22, 2016 admin Le Conseil Constitutionnel a retoqué l’obligation du tiers payant sur la part complémentaire en l’absence de garanties pour les droits du professionnel. L’article 83 de la loi de santé ne portera donc que sur la part obligatoire. Ce tiers payant est déjà largement pratiqué par les professionnels, jusqu’à 100% dans certaines spécialités médicales. Cette décision est un soulagement pour les médecins libéraux qui refusent majoritairement la généralisation du tiers payant qui les aurait laissés seuls face à près de 600 régimes complémentaires. Soulagement de ne pas devoir vérifier les droits, établir deux factures (parts obligatoire et complémentaire) sans garanties de paiement et gérer les impayés. MG France a dénoncé dès l’annonce du tiers-payant généralisé ces contraintes et refusé l’obligation. Ce refus est d’autant plus ferme que l’absence de moyens et notamment de secrétariat nous aurait détournés de notre métier, au service de la santé de nos patients et de la population. Le 4 novembre 2015 lors de leur conférence de presse commune, les syndicats médicaux libéraux ont rappelé ensemble que le principe du tiers payant est accepté par les médecins libéraux, comme en témoigne son utilisation sur la part obligatoire qui atteint près de 90% chez les radiologues, radiothérapeutes, biologistes ou anesthésistes. Le Conseil Constitutionnel conforte cette position pragmatique en rappelant que le tiers payant ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre des professionnels de santé et donc à leur statut libéral. MG France est conforté dans sa position pragmatique et ferme adoptée dès l’annonce de cette mesure inapplicable. Les français et leurs professionnels de santé ont besoin de mesures de simplification qui facilitent l’accès aux soins sans perturber l’exercice de la médecine. L’exonération du ticket modérateur chez le médecin traitant serait une solution intelligente, pragmatique et économe qui faciliterait un tiers payant choisi par les professionnels qui le souhaitent pour les patients qui en ont besoin. Source : www.mgfrance.org – Communiqué du 22 janvier 2016 Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
Aide Juridictionnelle : Que penser de la contractualisation ? janvier 21, 2016 admin La Contractualisation n’est pas une nouveauté. Elle a été mise en place au travers des protocoles de l’article 91 au pénal, protocoles tripartites entre les ordres, les juridictions et la chancellerie. Si certains protocoles ont été signés sans difficulté soit à raison d’une volonté politique, soit à raison de l’importance du TGI et des Ordres attachés au vu du nombre de réunions effectuées, force est de constater que depuis de nombreuses années la chancellerie est réticente voire a cessé d’homologuer de nouveaux protocoles. L’objectif poursuivi a toujours été pour la profession d’obtenir une indemnisation moins indigente pour les avocats et pour les juridictions de mettre en place une politique pénale souhaitée. Si l’on s’intéresse aux modalités de mise en place de la contractualisation, on s’aperçoit que celles-ci sont protéiformes : pour certains, l’ordre prévoit le montant, organise des permanences qu’il rémunère forfaitairement aux avocats de permanence avec ou sans coordonnateur, pour d’autres, les avocats sont rémunérés à la mission.L’application dispersée de ces protocoles a été rappelée dans le premier rapport d’étape de la commission Accès au droit, mandature 2006/2009 (page 12/37) mais également dans le rapport présenté à l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux des 22 et 23 mars 2013.Ainsi, il est possible de constater que seuls 43 barreaux bénéficient d’un protocole de l’article 91 en 2012 et que, à l’occasion des renouvellements de ceux-ci, les montants alloués ont diminué.Il est donc nécessaire d’avoir un état des lieux de la contractualisation là où elle existe déjà.Ce qui est indispensable pour une projection dans un nouveau système.Quelle contractualisation pour demain ?Son étendue :On aura bien compris que cette contractualisation ne se bornera pas au pénal d’urgence, et sera étendue aux matières civiles, il faudra donc entièrement revoir les contenues des protocoles pour les adapter à la situation nouvellement créée.De ce point de vue, il apparaît indispensable que les pouvoirs publics affinent leurs propositions et transmettent des projets qui nous permettrons de voir sous quelle angle la chancellerie aborde la contractualisation. Il n’échappera à personne que les chefs de juridiction appliqueront les directives qui leurs seront données. Dès lors, quelle sera la marge de manœuvre du Bâtonnier pour obtenir une meilleure indemnisation, d’autant qu’en cas de désaccord, c’est le ministère qui tranchera. Ce que l’on voit en revanche arriver à grands pas, c’est la création de structures dédiées y compris au civil. Nous savons, car les confrères l’ont largement dit, que la création de structures dédiées n’est pas acceptée surtout si l’on étend la contractualisation au civil. Outre le fait que le seul laboratoire mis en œuvre s’est révélé un échec (structure dédiée garde à vue de Lyon) au regard du manque de moyens comparé au budget nécessaire. La mise en œuvre d’une telle organisation est contraire au libre choix de l’avocat et risque de déstructurer les cabinets qui se sont organisés pour intégrer des dossiers de ce type dans leur activité et ont pu, dans ce contexte, trouver un équilibre fragile qu’il serait dommageable de compromettre au risque de mettre en difficulté des confrères et notamment les plus jeunes voire d’entrainer des procédures collectives. Son financement : De ce point de vu, un grand point d’interrogation existe. Ou le financement se fait au travers d’un fond dédié qui recevrait des fonds et serait géré par la profession, ou par l’intermédiaire du fonds de péréquation dit « Macron » destiné à l’accès au droit dont l’aide juridictionnelle n’est qu’une partie. Mais avec quels fonds ? La profession a, depuis des années, proposé différentes pistes dont on sait bien qu’elles n’ont pas eu d’écho à Bercy (taxation des actes, protections juridiques…) On sait même que pour la taxation des actes une franche hostilité existe au regard de l’application prétendue de règles de finances publiques. On sait également que le budget chancellerie ne pourra permettre d’abonder complémentairement le budget. Même le recouvrement des aides payées n’est pas affecté au budget de l’AJ et est versé dans le budget général de l’Etat !! Que reste-t-il ? La taxation des chiffres d’affaires des avocats. Ce à quoi, sans qu’il soit nécessaire de développer l’argumentaire bien connu, la profession est vent debout. En l’état des éléments connus de l’auteur de la présente note, il ne m’apparaît pas opportun d’aller plus avant dans une contractualisation dans laquelle nous ne maitrisons plus rien actuellement. Source : www.abf-avocats.fr Photo : Catherine GAZZERI – 1ère Vice-Présidente de l’ABF
Communiqué du bureau interprofessionnel de la CNPL du 18 janvier 2016. janvier 18, 2016 admin Le Bureau Interprofessionnel de la Chambre Nationale des Professions Libérales a pris connaissance, avec émotion, de la condamnation à des peines d’emprisonnement ferme de 8 syndicalistes de l’entreprise GOODYEAR. Cette condamnation appelle une réflexion sérieuse sur la pénalisation de l’action syndicale. Sans se prononcer sur le principe de culpabilité et de responsabilité pénale, qui demeurent l’apanage du juge judiciaire, la Chambre Nationale des Professions Libérales entend rappeler, à la veille du vote par le Parlement d’une nouvelle réforme de la procédure pénale, les principes constitutionnels, légaux et supra-légaux, qui gouvernent la justice pénale et qui figurent parmi les fondements d’un Etat Républicain : Sur le plan : Des principes constitutionnels : Dans sa décision n° DC 2005-520 du 22 juillet 2005, le Conseil Constitutionnel rappelant l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, intégré au préambule de la Constitution, et ayant à ce titre valeur constitutionnelle, a consacré l’individualisation des peines.Le Conseil Constitutionnel avait alors été saisi par 60 Parlementaires socialistes, parmi lesquels Monsieur Manuel VALLS.Le Principe donc, peut être atténué par la Loi. Il ne peut pas l’être par le juge. Ainsi le Juge a le devoir d’individualiser la peine et de la mettre en harmonie avec la personnalité du responsable pénal. La juridiction suprême avait dans une décision ultérieure (9 aout 2007) atténué ce principe en disposant qu’il ne saurait faire obstacle au pouvoir du Législateur assurant une répression des infractions. De La Loi Organique : L’ordonnance n° 58-1270 du 22 Décembre 1958, portant Loi Organique relative au statut de la Magistrature, dispose en son article 5 que : « Les Magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. A l’audience leur parole est libre « . De la loi : Reprenant les engagements pris par le Président de la République dans le cadre de la campagne présidentielle de 2012, le Parlement a adopté la Loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013, laquelle, en son article premier, modifiant l’article 30 du Code de Procédure pénale disposant désormais que « le Ministre de la Justice conduit la politique pénale et veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. Il adresse à cette fin aux magistrats du Ministère public des instructions générales. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans les affaires individuelles. La loi n° 2014-896 du 15 aout 2014 relative à l’individualisation des peines est encore venue renforcer le caractère fondamental de l’individualisation de la peine.Présentant cette loi, la Garde des Sceaux, Madame TAUBIRA, déclarait : « Le droit de la peine a été modifié à de très nombreuses reprises ces dernières années, souvent au gré de l’actualité et sans cohérence d’ensemble. Il est devenu particulièrement complexe, parfois contradictoire et pour partie contestable au regard des principes qui le régissent, notamment le principe de l’individualisation de la peine « Du Code pénal : L’article 132.19.1 du Code Pénal, précisément modifié par la loi « TAUBIRA » du 15 aout 2014, est très explicite : »en matière d’emprisonnement, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate« . Voici quel est, en l’état, le Droit positif lequel amène déjà à une réflexion qui s’impose à tous, en matière politique pénale. Tout d’abord, sur les faits connus et publics concernant l’affaire elle-même : Selon les indications données à la barre par l’inspectrice du Travail : celle-ci avait alerté sa direction sur l’état de santé moral et physique des salariés mis en état de sous activité. De même le rapport du Comité d’hygiène et de Sécurité des Conditions de travail relevait le chiffre dramatique du suicide de 14 salariés en deux ans. Ce sont là des données de fait qui amènent à réfléchir sur une sanction qui se veut exemplaire ainsi que l’avait indiqué le parquet, et alors même qu’il n’y avait plus de plaignants… Il n’appartient pas aux Tribunaux de définir, dans un contexte d’hypermédiatisation, la norme applicable en matière de débordements dans le cadre de conflits sociaux. Cette décision ouvre tout au contraire, de façon superficielle par son caractère excessif, une réflexion qui appartient aux pouvoirs publics, en application des règles Constitutionnelles et légales, telles que rappelées ci-dessus. Elle permet tout aussi de poser de bonnes questions quant à la politique pénale en matière de délits économiques et financiers, et de constater par exemple : La timidité des parquets en matière d’infractions financières, lesquelles ont trop souvent pour conséquence des destructions d’entreprises, d’emplois et des drames humains, Une absence de poursuite dans des dossiers où l’usage de la violence contre les biens a été caractérisée et importante ; la destruction des portiques de l’éco-taxe par exemple. La justice spectacle est la plus mauvaise réponse que l’on puisse apporter aux questions posées. Avec la montée des précarités et du chômage, avec la financiarisation accrue de l’activité économique, le sentiment qui pourrait être donné d’une justice à deux vitesses, différente « selon que vous soyez, puissants ou misérables« , ne peut qu’aggraver le malaise social de notre pays, en poussant certains à la révolte, les autres dans les bras des extrémistes. La réforme de la procédure pénale qui doit venir prochainement devant le Parlement pourrait consacrer un chapitre de la loi nouvelle au traitement infractions économiques, sociales et financières. Cela renforcerait chacun dans l’idée d’une République équitable, exemplaire et Juste, telle est la conviction de la Chambre Nationale des Professions Libérales. Le bureau de la Chambre Nationale des Professions Libérales
Les infirmières libérales ne sont pas intégrées au "Centre National des Soins Palliatifs"! janvier 18, 2016 admin Soins palliatifs : les infirmières libérales ignorées … encore une fois ! Chargé de contribuer « à une meilleure connaissance des conditions de la fin de vie », ainsi que « des pratiques d’accompagnement et de leurs évolutions », le « Centre national des soins palliatifs » a été créé par décret n° 2016-5 en date du 5 janvier 2016. Saluant cette initiative, le Sniil estime cependant que cette nouvelle instance ne correspondra pas aux besoins réels de la population française. Ainsi, remarquant que le conseil d’orientation stratégique de ce Centre National n’accorde que très peu de place aux professionnels des soins de ville… alors que 80% des Français ont la volonté du «mourir chez soi», le Sniil s’interroge, d’abord, sur la réelle capacité qu’il aura à « identifier les nouveaux besoins ».De plus, notant que cette nouvelle institution n’accueille en son sein aucune infirmière ou infirmier, le Sniil se pose des questions sur la légitimité de ses futures actions et préconisations…En effet, le Sniil tient à rappeler que contrairement aux médecins et administratifs qui constitueront le gros du bataillon de cette instance, les infirmiers et infirmières demeurent : les professionnels de santé les plus nombreux de France… … mais aussi les plus appréciés des Français (95% de bonnes opinions contre 88% pour les médecins) : ce qui, dans la période humainement difficile des soins palliatifs a son importance. Enfin, en ce qui concerne les seules infirmières libérales, le Sniil souligne qu’elles sont aussi : les seules professionnelles de santé soumises de par la Loi à une continuité des soins 7j/7j et 24h/24h (y compris donc, nuit, week-end et jours fériés) : ce qui, en cas de soins palliatifs, s’impose… … mais aussi qu’elles sont les plus proches et les plus facilement joignables par la population française puisque selon l’étude sur l’Accessibilité Potentielle Localisée de la DREES, 84% des Français habitent dans une commune où exerce un infirmier libéral et 100% à moins de 15 minutes (action efficace et rapide garantie !)… … tout en étant également les seules à se rendre, quotidiennement, au domicile des malades et, donc, à connaître réellement leur environnement matériel et humain. Regrettant que le Ministère ait donc choisi d’exclure volontairement les infirmières libérales de ce Centre National alors qu’elles sont sans doute les plus aptes dans le domaine (réalisant 65% des interventions en urgence lors des prises en soins palliatifs à domicile), le Sniil s’indigne contre ce nouveau parti-pris en faveur du tout-médecin. Mais apparemment, le Ministère de la Santé considère que les patients en soins palliatifs et leurs familles n’ont besoin de la présence de professionnels compétents qu’aux heures d’ouverture des bureaux et cabinets de médecins… Source : www.sniil.fr Photo :Annick TOUBA – Présidente du Sniil
Pharmaciens – En 2016, l'USPO, membre de la CNPL, veut un plan d'action pour la pharmacie. janvier 15, 2016 admin L’objectif de l’USPO est clair : construire un projet pour l’avenir de toutes les officines et nous demandons l’ouverture immédiate d’une négociation avec les pouvoirs publics. Les vœux 2016 de l’USPO pour toute la profession sont exigeants et combatifs : un véritable projet pour l’officine : un contrat avec l’Etat et l’Assurance maladie, un avenir et des perspectives pour nos jeunes consœurs et confrères, une formation adaptée pour nos étudiants et préparateurs, une reconnaissance de nos compétences et une rémunération adaptée, une meilleure organisation de la sortie hospitalière avec le respect du choix du patient, un tiers-payant simplifié avec une meilleure garantie et une baisse des délais de paiement une convention pharmaceutique plus riche avec des accords interprofessionnels… Sources : www.uspo.fr – Vœux 2016 Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
Vétérinaires – Les nouveaux paramètres de référence pour la fixation de la cotisation de retraite. janvier 14, 2016 admin Les paramètres de référence pour la fixation de la cotisation due par les vétérinaires au titre de l’assurance vieillesse complémentaire ont été récemment modifiés, afin de prendre en compte l’abandon par le Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires de la notion d’acte médical ordinal, qui servait jusqu’alors de référence pour la définition des tranches de revenus et des taux de cotisation. Il a ainsi été prévu qu’à compter de l’année 2016, le conseil d’administration de la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) fixe chaque année, pour l’appel de la cotisation de retraite complémentaire, le prix d’achat du point et l’indice de référence permettant de déterminer les tranches de revenus d’activité non salariée. Les modifications apportées aux statuts de la CARPV pour permettre l’application de ces nouvelles règles à compter de l’année 2016 viennent d’être approuvées. Il est notamment précisé que : – lorsqu’un vétérinaire commence l’exercice de la profession en cours d’année, la cotisation est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant son installation ; – en cas de radiation en cours d’année, la cotisation est due au prorata du nombre de trimestres d’exercice professionnel, tout trimestre commencé étant dû ; – la cotisation annuelle du conjoint collaborateur est égale, au choix, à 25 % ou 50 % de celle du vétérinaire. Source : A. 2 nov. 2015 : JO 1er déc. 2015
Avocats – La médiation des litiges de consommation. Le point de vue de l'ABF, membre de la CNPL. janvier 13, 2016 admin Le nouvel article L.152-1 du code de la consommation, issu de l’ordonnance du 20 août 2015 prévoit le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Ce dispositif sera applicable à la profession d’avocat, dans ses relations avec ses clients, à partir du 1er janvier 2016. L’avocat à compter de cette date devra offrir, gratuitement, à ses clients la possibilité de recourir à un dispositif de médiation. Ceci implique, qu’à compter du 1er janvier 2016, les avocats devront être en mesure d’indiquer à leurs clients qui le souhaiteraient, les coordonnées du ou des médiateurs dont ils relèvent. Ces informations doivent apparaître de manière claire et lisible, tant sur les sites Internet, que sur les conventions d’honoraires. Rappelons que l’amende administrative, dans l’hypothèse d’un défaut, pourra être de 3000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale. L’avocat pourra ainsi proposer : Un système de médiation qu’il aurait mise en place au sein de son cabinet. Le recours à un médiateur répondant aux exigences posées par le texte. Devant ces nouvelles obligations, le Conseil National des Barreaux a entendu se diriger vers la mise en place d’un médiateur national de la consommation. Ainsi, et lors de son assemblée générale des 11 et 12 décembre 2015, le Conseil National des Barreaux a retenu et voté les points suivants. Dès le début de l’année 2016, l’assemblée générale désignera un médiateur national affecté d’un budget distinct et suffisant pour mener à bien sa mission, qui devra être inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation établie par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Ce dispositif, supplétif par rapport au recours à d’autres médiateurs, permettra néanmoins, à tous les avocats, de se mettre en phase avec les dispositions de l’article L.152-1 du code de la consommation en permettant, à ses clients, de recourir, selon les dispositions précises de ce texte à : un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève… Source : www.abf-avocats.fr – Auteur Me Xavier CHILOUX Photo : Xavier CHILOUX Membre de l’ABF – Membre du CNB
L'UFOF, membre de la CNPL, vous parle des revenus des ostéopathes. janvier 11, 2016 admin Le salaire des ostéopathes : une situation financière qui reste difficile! Le territoire français comptait plus de 60 établissements de formation en ostéopathie jusqu’en juillet 2015 soit 60 % des écoles dans le monde. L’arrivée de plus de 1 500 étudiants en 2014 sur un marché du travail déjà saturé accentue un déséquilibre entre le nombre d’ostéopathes et les possibilités de patientèle. Un déséquilibre qui se répercute sur les revenus de la profession. Focus sur l’année 2014. En 2014, le bénéfice annuel moyen d’un ostéopathe s’élevait à 26 492€, ce qui représentait une moyenne mensuelle de 2 207,66€. Sur cette moyenne, la moitié des ostéopathes déclarait des bénéfices inférieurs à 18 837€ et 25 % gagnait 7 745€ sur l’année, soit 645,92€ par mois en moyenne pour vivre. Les plus hautes rémunérations annuelles s’élevaient à 50 364€ soit 4 197€ par mois. À titre de comparaison, les plus hauts revenus annuels des médecins généralistes étaient de l’ordre de 76 000€ et, celles des kinés, de l’ordre de 65000€. En 2014, si l’on considérait la moyenne des revenus des ostéopathes sur douze mois, quatre niveaux de revenus mensuels pouvaient être distingués : – 1/4 des ostéopathes gagnait 645,42€ – 1/4 des ostéopathes gagnait 1 569,75€ – 1/4 des ostéopathes gagnait 2 424,58€ – 1/4 des ostéopathes gagnait 4 197€ Source : les données chiffrées de ce communiqué sont tirées de l’UNASA (Union Nationale des Associations Agrées). En comparant le montant des bénéfices depuis 2003 (date de reconnaissance de l’ostéopathie), on constate que le rapport recettes/bénéfices n’a jamais été aussi bas. Ce qui montre la difficulté des ostéopathes à voir leur situation financière s’améliorer durablement. Ils espèrent que la réforme des études de 2014 conduira à une diminution régulière des professionnels, conduisant par conséquence à une amélioration de leurs revenus. Ostéopathes de France Créée en 1987, Ostéopathes de France (UFOF) fait partie des quatre associations officiellement reconnues représentatives par le ministère de la Santé en août 2014. Elle est la principale organisation socioprofessionnelle française d’ostéopathes avec près de 1 200 adhérents. Association très engagée dans les problématiques liées à la redéfinition de la profession d’ostéopathe, c’est elle qui a permis, auprès du gouvernement de nombreuses avancées : l’exonération de la TVA pour les ostéopathes en 2007, l’augmentation des heures de formation, d’abord à 3 520 h dans la loi HPST de 2009 (soit 860 heures de plus que le minimum requis jusqu’alors) puis à 4 860 h dans le décret du 12 décembre 2014. Source : www.osteofrance.com – Communiqué du 8 janvier 2016 Photo : Dominique BLANC – Président de l’UFOF – Vice-président de la CNPL
Sénat – Discours du SYNDARCH, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales. janvier 7, 2016 admin Le 8 décembre 2015, Johann FROELIGER, président du Syndarch (Syndicat de l’Architecture), intervient devant la commissions de la culture au Sénat pour présenter sa vision de l’architecture dans le cadre du projet de Loi sur la création dans son volet « Architecture ». La loi sur l’architecture de 1977 prévoit la création des CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement) au-delà de la création d’une instance il s’agissait alors de consacrer la notion d’architecture d’utilité publique et par extension d’architecture pour tous. L’architecture pour tous est un acquis et un droit que la loi sur l’architecture structure et organise. Il ne s’agit pas de définir les privilèges d’une profession mais d’en déterminer les devoirs à l’égard e tous candidats à la construction et des collectivités locales. Les CAUE assument par leur fonctionnement et leur socle législatif une mission de service public dont l’utilité et la portée ne peut être démentie au cours du temps. Pour les collectivités locales outre l’assistance technique ils forment et sensibilisent élus et leur personnel à la qualité architecturale, proposent et induisent des aménagements paysagers et architecturaux, révèlent parfois les qualités profondes d’un paysage ou d’une architecture vernaculaire. Pour les candidats à la construction et face à une offre trop souvent industrielle ils répondent, orientent les demandeurs dans le parcours parfois complexe du projet de construction ; Ils sensibilisent aux notions fondamentales de paysage et de transition écologique. Pour les architectes, les CAUE demeurent des interlocuteurs de qualité en résonnance avec l’obligation d’architecture pour tous. Les CAUE organisent le dialogue entre les collectivités locales, les particuliers et les architectes. Si la loi de 1977 définit le rôle des CAUE, le contexte contemporain législatif, social et culturel implique une mutation de son offre. La réforme des collectivités locales exigent une vigilance toute particulière sur le devenir des territoires et notamment sur les questions d’urbanismes, d’architecture et d’environnement. Le déploiement des services des CAUE à l’échelle départementale en font l’outil de référence pour l’assistance des collectivités dans leurs démarches et leurs projets spécifiquement dans le contexte rural ou semi urbain. En effet l’architecture s’inscrit définitivement et durablement dans des notions modestes, quotidiennes en prolongement du territoire dans lequel elle s’inscrit. Les CAUE doivent alors voir leurs missions confirmer et conforter. De même ils doivent organiser et proposer leurs services aux collectivités de manière plus ouvertes, plus participatives et plus collaboratives. Le statut d’association offre au CAUE de nombreuses opportunités de déploiement dont certains sont inscrits dans le projet de loi CAP dont l’agrément pour la formation des élus et du personnel des collectivités locales. De même pour les candidats au projet dont le profil peut être étendu non seulement aux particuliers mais aussi aux artisans, aux agriculteurs et aux TPE, le recours au CAUE soit plus systématique par une diffusion plus large des missions et services des CAUE. L’architecture n’est pas la plus-value artistique d’un projet technique mais la discipline, la compétence qui organise le projet et le rend visible concret dans le paysage et dans le tissus urbain. La fonction que la loi a conférée à l’architecture et aux architectes c’est de produire et de défendre l’architecture. La loi a prévu le recours systématique de l’architecte pour chaque projet. Cependant le recours à l’architecte est engagé au-delà de certains seuils dont 170m² (bientôt 150m²) pour les particuliers. L’offre industrielle de la construction individuelle a introduit la particularité du recours à l’architecte détournant la loi de son objet. Si on peut comprendre et même promouvoir l’auto-construction en dessous de certains seuils on ne peut que regretter la systématisation des modèles de maisons, l’abandon des architectures vernaculaires, le mépris des compétences des entreprises de bâtiments au profit d’une industrie qui ne s’inscrit ni dans la tradition de la construction ni dans l’intérêt public. En considérant l’architecte comme un mal réglementaire et l’architecture comme un produit de luxe cette industrie a déstabilisé une profession en la reléguant à un rôle quasi exclusivement administratif et a transformé nos paysages, nos villages, nos bourgs en catalogue de maison individuelle. Notre profession souffre aussi en son sein d’habitudes malsaines consistant à valider des projets et à les déposer en notre nom sans en être les auteurs : le permis de complaisance. Il nous appartient à nous les organisations et l’ordre des architectes à réguler cette pratique en tendant à la bannir et en appliquant les mesures disciplinaires ad hoc. Cependant les pouvoirs publics et notamment les services instructeurs peuvent contribuer à cette vigilance en présumant des agissements de certains et de les communiquer à l’ordre régional pour enquête le cas échéant. L’implication des architectes dans la société contemporaine ne peut être déniée et de même le registre modeste et quotidien dans lequel ils exercent désormais leur métier en font une profession de référence et de confiance tant pour les pouvoirs publics que pour la société entière. Déclaration de Johann FROELIGER au Sénat le 8 décembre 2015. Photo : Johann FROELIGER – Président du Syndarch
La dernière revalorisation du tarif de la consultation du médecin généraliste a 5 ans. janvier 7, 2016 admin Le 6 janvier 2011, le tarif de la consultation du médecin généraliste a été augmenté pour la dernière fois. Cinq ans plus tard, l’inquiétude des pouvoirs publics face aux difficultés rencontrées par les Français pour trouver un médecin traitant est patente. Ils n’ont pourtant pas l’intention d’augmenter ce tarif. En ce jour anniversaire, MG France rappelle que l’accès à la médecine générale est notamment compromis par l’injustice faite à cette spécialité dont les actes sont minorés de 2 € par rapport à toutes les autres. L’équité ne résume pas les besoins des généralistes, mais elle est la première marche sans laquelle les autres n’ont pas de sens. Le sondage fait par MG France, la CSMF-UNOF et la FMF montre clairement que 80% des médecins approuvent le mouvement tarifaire enclenché dès le printemps 2015 par MG France, un mouvement que les autres syndicats rejoignent ou vont rejoindre désormais. Les médecins généralistes n’obtiendront en 2016 que ce qu’ils iront chercher eux-mêmes. Source : www.mgfrance.org Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
Le régime des cotisations minimales des travailleurs indépendants est aménagé. décembre 29, 2015 admin Les cotisations minimales d’assurance maladie-maternité dues par l’ensemble des travailleurs indépendants sont supprimées. L’ensemble des personnes actives, travailleurs indépendants compris, cotisent ainsi désormais uniquement de manière proportionnelle à leurs revenus professionnels au titre de l’assurance maladie-maternité. En revanche, les travailleurs indépendants restent redevables des autres cotisations minimales applicables, y compris de la cotisation minimale d’indemnités journalières. La dispense totale de cotisations minimales dont devaient bénéficier, à compter du 1er janvier 2016, les travailleurs indépendants pluriactifs et pensionnés actifs dont les prestations d’assurance maladie-maternité sont servies par un autre régime que le RSI est supprimée. Ils demeurent donc tenus de s’acquitter des cotisations minimales d’assurance invalidité-décès, vieillesse de base et complémentaire. Toutefois, demeurent exonérés de cotisations minimales auprès du RSI, sauf demande contraire de leur part effectuée dans des conditions fixées par décret, les professionnels libéraux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de la nouvelle prime d’activité applicable à compter du 1er janvier 2016. Ces mesures s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016. Source : L. fin. séc. soc. pour 2016, définitivement adoptée le 30 nov. 2015, art. 21, I, II et V et art. 32, V à IX et XI
Architectes – Extension d'un accord conclu dans le cadre de la CCN des entreprises d'architecture. décembre 24, 2015 admin Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003, les dispositions de l’accord du 12 mars 2015 relatif à la formation professionnelle des salariés. Le texte de cet accord peut-être consulté à l’adresse suivante : http://www.journalofficiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0018/boc_20150018_0000_0004.pdf. Source : A. 20 nov. 2015 : JO 8 déc. 2015
Le SYCFI, syndicat des « formateurs-consultants » membre de la CNPL, vous parle des délais de paiement, qui impactent bon nombre de professionnels libéraux. décembre 23, 2015 admin Face à l’allongement des délais de paiement constatés par la Direction de la répression des fraudes, mettant les TPE-PME en graves difficultés, Bercy a pris des mesures : plus de contrôles et de sanctions, la méthode “name and shame” pour faire connaître les mauvais payeurs, une administration exemplaire… Les professionnels libéraux sont en 1ère ligne : des factures qui trainent des mois, une trésorerie fragilisée, une micro-entreprise menacée ! La DGCCRF a dévoilé la liste des entreprises condamnées pour des “retards significatifs et répétés dans le paiement des factures fournisseurs”. Des noms de mauvais payeurs ont donc été officiellement donnés qui se sont vus attribuer des amendes de 75 000€ à 375 000€. Une méthode de dénonciation publique, résultat de 2.500 contrôles, “parce que dans cette période, avec des comptes des petites entreprises qui restent très fragiles, le respect des délais de paiement est essentiel, et parce qu’on a déjà lancé tous les avertissements nécessaires, personne ne peut nous dire qu’il est surpris” disent les experts de Bercy. Certaines grandes entreprises “se permettent tous les excès”. Les délais de paiement sont pourtant au plus haut depuis 10 ans, et seules 36% des entreprises les respectent. Des entreprises qui abusent de leur position dominante pour museler leurs fournisseurs et prestataires, les TPE-PME, chez qui ces retards représentent 15 milliards d’euros de ressources non mobilisables. Des dizaines de milliers d’entreprises préfèrent se taire, “plutôt que de dénoncer celui qui les fait vivre, même mal” dénonce Jean Claude Volot, l’ancien médiateur des relations inter-entreprises – 2010 “Nous sommes pris dans un système mafieux”. Pour sa part, le cabinet Altares dénonçait l’Etat comme le plus mauvais payeur de France, avec 16 jours, en moyenne, de retard de paiement au-delà du délai légal (étude de septembre 2015). Il faut donc que les administrations donnent le bon exemple : le Gouvernement a généralisé à 30 jours le délai de paiement pour la commande publique (hors hôpitaux et entreprises publiques). Il s’est engagé à réduire ces délais à 20 jours d’ici 2017. Lisez les mesures annoncées par notre ministre M. Emmanuel Macron. Les professionnels libéraux vivent de très près ce problème, bien sûr. L’allongement des délais de paiement les met pour beaucoup, en situation de précarité et les oblige à des relances dont ils se passeraient bien. Leurs entreprises légères (1 à 3 personnes) sont une cible de choix pour ces clients (directs ou organismes de formation) abusant clairement de leur position de force. Peu d’entre nous osent les dénoncer, perpétuant, par ce silence gêné, le système mafieux dénoncé par l’état lui-même. Rappels de la mention à ajouter au bas de chaque facture : “En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3% plus une indemnité forfaitaire de 40 euros – Code de Commerce, L 441-6 et D 441-5”. Pour rappel, le délai légal est de 45 j après l’émission de votre facture ; avec accord des 2 parties, il peut s’allonger à 60 j ou à 45 j “fin de mois” si cette dérogation est inscrite dans vos contrats. Source : SYCFI – Chantal BUHAGAR Photo : Philippe CUSSON – Président du SYCFI