La Chambre Nationale des Professions Libérales une force incontournable représentative des professions libérales. décembre 18, 2015 admin Les Elections URPS de 2015 ont marqué une très nette progression de l’influence des syndicats adhérents à la Chambre Nationale des Professions Libérales dans le secteur santé. Dans le collège de la médecine générale les deux syndicats adhérents à la CNPL (MG France et la FMF) totalisent 57.35 % des voix et MG France conforte sa place de premier syndicat de la médecine générale. Chez les Pharmaciens le syndicat l’USPO gagne plus de 13 % avec près de 43 % des suffrages. Chez les chirurgiens-dentistes, la FSDL, membre de la CNPL, devient la première organisation représentative de chirurgiens-dentistes avec 39.15 % des voix. Dans les autres secteurs, l’influence des syndicats adhérents à la CNPL n’en est par moins significative. Dans le secteur juridique, l’ABF, membre de la CNPL a gagné des sièges au CNB en 2014. Au sein du quatrième secteur, les nouvelles professions s’organisent autour de syndicats dynamiques bien ancrés à la CNPL. Enfin, le Conseil d’Etat a reconnu cette année que la Chambre Nationale des Professions Libérales a sa place dans le dialogue social. La Chambre Nationale des Professions Libérales est une confédération qui rassemble des syndicats de progrès, proche des usagers et soucieux de la défense des professionnels libéraux de proximité. Chambre Nationale des Professions Libérales Photo: Daniel-Julien NOËL – Président de la CNPL
Elections URPS Pharmaciens 2015. Nette progression de l'USPO, membre de la CNPL. décembre 14, 2015 admin Les votes pour élire les représentants des pharmaciens libéraux conventionnés au sein des unions régionales des professionnels de santé (URPS) ont été dépouillés ce vendredi 11 décembre 2015. Les résultats obtenus par les listes de candidats déterminent dans chaque région le nombre de sièges dont les syndicats de pharmaciens disposeront au sein de l’URPS, qui contribuera à l’organisation de l’offre de soins régionale, en partenariat avec l’agence régionale de santé. Ces résultats permettent aussi de mesurer l’audience des syndicats de pharmaciens dans la perspective de la prochaine enquête de représentativité. Pour toutes les régions, les résultats des listes sont présentés en annexe du présent communiqué. Le taux de participation est de 59,40 %, en retrait de 3 points par rapport à la participation au précédent scrutin, 62,39 % en 2010. Les équilibres syndicaux sont modifiés. La FSPF conserve sa première place mais perd 10,39 points, passant de 59,20 % en 2010 à 48,81 %. L’USPO, membre de la CNPL, est en progression de 13,51 points avec 42,59 % contre 29,08 % en 2010. Le recul de 3,12 points enregistré par l’UNPF la conduit à un résultat inférieur à 10 %, qui lui ôte son caractère représentatif. Source : Communiqué de la DSS du 11 décembre 2016
Médecine générale – Front uni pour la contestation tarifaire. décembre 14, 2015 admin Trois syndicats médicaux – MG France, l’UNOF et la FMF, dont deux adhérents à la CNPL – se sont retrouvés ce 10 décembre pour lancer un mouvement unitaire des médecins généralistes pour dès janvier 2016. Une consultation des médecins généralistes est lancée afin de recueillir leurs attentes tarifaires et leurs doléances avant l’ouverture officielle des négociations conventionnelles. Sans attendre, MG France propose à tous les généralistes d’appliquer le tarif de 25 euros pour leur consultation de base. La consultation du médecin généraliste doit être portée à 25 euros. Le président de MG France facture ses actes à ce montant depuis le mois de mars dernier et n’entend pas reculer sur ce qui constitue à ses yeux une simple mesure d’équité. « On ne peut pas défendre les médecins généralistes sans dire clairement qu’un même acte, réalisé par tous les spécialistes, généralistes inclus, doit bénéficier de la même rémunération » plaide Claude Leicher. « Nous enregistrons aujourd’hui une unité syndicale quasi-parfaite autour de ce mot d’ordre. » Car seul le SML a refusé de s’associer à la démarche. Pour le président du 1er syndicat de généralistes le mouvement vise à soutenir les intérêts matériels des médecins généralistes, mais aussi à défendre l’accès aux soins de la population. « Le contexte actuel demeure marqué par une désaffection croissante des jeunes générations pour le métier de médecin généraliste. Toutes les spécialités se redressent aujourd’hui, sauf la médecine générale. Cette situation ne peut plus perdurer ! », ajoute Claude Leicher. Si la loi de modernisation du système de santé achève prochainement son cheminement parlementaire, les médecins généralistes n’entendent pas laisser le mouvement engagé depuis plusieurs mois se terminer en leur défaveur. « Si des médecins devaient être attaqués par les caisses primaires, nous les défendrons. De même, nous irons soutenir à l’avenir nos collègues spécialistes s’ils le demandent ». « Nous avons une nomenclature qui ne correspond pas à notre activité », plaide de son côté le président de l’UNOF, Luc Duquesnel en estimant qu’il y a des spécificités à la problématique de la médecine générale et des médecins libéraux. « Notre spécialité est la moins attractive pour les jeunes médecins et nos effectifs vont continuer à diminuer jusqu’en 2020 ». Aussi invite-t-il les médecins généralistes à s’engager dès janvier dans le mouvement de dépassement tarifaire. Seul le président de la FMF, Jean-Paul Hamon, se montre réservé sur ce sujet : « Pour nous, il est hors de question de torpiller le mouvement pour un C à 25 euros ! » Il souhaite attendre les résultats de la consultation des médecins généralistes pour savoir si son syndicat se rallie à ce mot d’ordre. « On se basera sur les réponses des médecins pour lancer un vaste mouvement de contestation », ajoute ce dernier. La dernière revalorisation des médecins généralistes remonte au 6 janvier 2011. Pour Claude Leicher, le recours à un déconventionnement serait pour les médecins qui s’y lanceraient « un vrai suicide économique et financier ». Aussi préfère-t-il inviter les médecins généralistes à appliquer l’équité tarifaire. « Le C à 25 euros constitue le montant de la consultation normale de toutes les spécialités », martèle ce dernier. Au-delà, MG France demandera que l’on inscrive dans la future convention un « forfait structure » qu’il défend de longue date, pour permettre aux cabinets médicaux qui ne peuvent le faire dans les conditions actuelles d’embaucher un secrétariat médical. « L’objectif est ici de donner aux médecins les moyens de se rencentrer sur leur activité et de pouvoir travailler plus efficacement « , note Claude Leicher. Jeudi 10 décembre, l’accord était total au moins sur cette proposition. Source : www.mgfrance.org Photo : Jean-Paul HAMON, Luc DUQUESNEL, Claude LEICHER
Sages-femmes – Enfin l’expérimentation de maisons de naissance en France ! décembre 3, 2015 admin Les sages-femmes sont sur le point de voir se réaliser ce pourquoi leur profession, et particulièrement l’Association Nationale des Sages-femmes Libérales, s’est fortement engagée depuis une vingtaine d’années. Onze projets avaient été déposés auprès de la DGOS le 15 septembre dernier, malgré des délais de remise des dossiers extrêmement courts (45 jours). Neuf projets ont été validés conjointement par la DGOS et la HAS. • CALM – Paris • Premier Cri – Vitry sur-Seine • DOUMAIA – Castres • La Maison – Grenoble • Le Temps de naître – Baie-Mahault • Joie de naître – Saint-Paul • Premières Heures au monde – Bourgoin-Jallieu • MANALA – Sélestat • Un Nid pour naître – Nancy Arriver à cette étape décisive aurait été impossible sans la mobilisation et la ténacité des sages-femmes porteuses de ces projets et le précieux soutien des associations d’usagers. L’important travail accompli va permettre l’expérimentation des maisons de naissance. Nous ne doutons pas que l’efficience de cette nouvelle offre de soins pourra être ainsi démontrée. Cependant, certaines questions restent en suspens, notamment le tarif de l’assurance qui sera demandé aux sages-femmes et plus largement, la possibilité d’assurer l’ouverture puis le fonctionnement des structures avec les budgets alloués. L’autorisation d’expérimenter sur neuf sites n’est qu’un premier pas. La Chambre Nationale des Professions Libérales se réjouit de cette avancée et salue l’engagement de l’ANSFL. Source : www.ansfl.org Photo : Madeleine MOYROUD – Présidente de l’ANSFL
La prime d'activité, qui remplacera la prime pour l'emploi (PPE) et le RSA activité en 2016 s'adresse également aux professionnels libéraux. novembre 17, 2015 admin Fusion RSA activité et PPE – La prime d’activité sera versée aux personnes gagnant entre 570 et 1360 €. La prime d’activité constitue une prestation à destination des travailleurs modestes, salariés ou non-salariés. Elle est destinée à inciter à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle. Elle consiste en la fusion du RSA activité avec la Prime Pour l’Emploi (PPE) qui était payée par l’Etat pour les personnes ayant travaillé un nombre suffisant d’heures avec de faibles revenus. Le non recours aux droits du RSA activité (près de 70 %) était préjudiciable pour de nombreux actifs. Le versement de la prime sera automatique si les droits sont ouverts contrairement au RSA activité qui devait être demandé. Les enfants majeurs à charge seront pris en compte jusqu’à 25 ans ainsi que les ressources de l’ensemble du foyer même si le conjoint n’était éligible à la PPE Les professions libérales (qui bénéficiaient déjà depuis 2009 du dispositif RSA activité) seront inclues dans le dispositif en fonction des revenus N-1 et non pas N-2 suite à l’intervention du représentant de la CNPL au Conseil d’Administration de la CNAF.
Médecins libéraux – L'union syndicale contre la Loi TOURAINE. novembre 12, 2015 admin Communiqué intersyndical – Les syndicats médicaux représentatifs MG France, Le Bloc, CSMF, FMF et SML se sont réunis ce mercredi 4 novembre. Ils ont partagé leurs analyses et points de vue sur le projet de loi de santé. Ils ont renouvelé leur opposition ferme et déterminée au tiers payant généralisé obligatoire qu’ils ne mettront pas en œuvre ; ils affirment leur attachement à la médecine libérale, au libre choix du patient, à la préservation du secret médical, à la place centrale du patient dans le système de soins, organisé autour du médecin traitant, médecin spécialiste en médecine générale, en coordination avec les médecins spécialistes libéraux, et les autres professionnels de santé libéraux de proximité, permettant un accès pour tous dans les territoires. Les médecins libéraux revendiquent d’être les organisateurs de leurs territoires de santé. Ils affirment leur opposition à l’exclusion du secteur hospitalier privé des missions de service public, leur condamnation du démantèlement du métier médical. Quelques jours avant la nouvelle lecture de ce projet de loi qui soulève une réprobation large et majeure, les syndicats signataires appellent tous les médecins, quel que soit leur sensibilité ou secteur d’exercice ou spécialité, et aux autres professionnels de santé à exprimer leur opposition en participant au mouvement d’arrêt d’activité à partir du vendredi 13 novembre et en s’associant aux actions diverses, grèves de la permanence des soins, manifestations régionales ou nationales dans les jours qui suivront. Soucieux de construire l’avenir, les syndicats signataires ont décidé de se réunir dans les semaines qui viennent pour dégager les grands axes communs et partagés en vue de la négociation au printemps prochain de la future convention médicale. Ils présenteront leurs propositions pour l’avenir au cours d’Assises de la médecine libérale qu’ils organiseront ensemble le 11 février prochain à Paris. Sources : fmfpro.com – Communiqué intersyndical du 4 novembre 2015 Photo : Marisol TOURAINE – Ministre de la Santé
Avocats – Démission du Président et de la 1ere vice-présidente de la CREPA. octobre 30, 2015 admin Lors du conseil d’administration de la CREPA du 23 octobre 2015, il a été pris acte de la démission de Monsieur François TOUCAS et de Madame Gisèle LAPOUMEROULIE, respectivement Président et 1ère Vice-Présidente. Les organisation syndicales patronales représentatives au sein de la branche, dont l’ABF, membre de la CNPL, ont mis en place une direction provisoire destinée à refonder les statuts de la CREPA afin d’assurer une gouvernance transparente qui permettra de restaurer le lien de confiance indispensable entre les avocats, les salariés des cabinets d’avocats, et leur régime de retraite. Dans une déclaration conjointe ces organisations ont rappelées que « personne ne peut s’approprier la gouvernance de paritaire de la CREPA, qui est l’outil de la professions ». Source : abf-avocats .fr
Médecins – Elections URPS. Les syndicats adhérents à la Chambre Nationale des Professions Libérales majoritaires dans le collège de la médecine générale. octobre 28, 2015 admin Ce mois d’octobre se sont tenue les élections aux URPS chez les médecins libéraux. Les votes ont été dépouillés le 16 octobre. Ces élections se sont tenues en trois collèges séparés, spécialité médecine générale (collège 1), plateaux techniques lourds (collège 2), autres spécialités (collège 3). Dans le collège 1, MG France (membre de la CNPL) arrive en tête avec 29.73 % et la FMF (membre de la CNPL) obtient 27.62 %. Ces deux syndicats adhérents à la Chambre Nationale des Professions Libérales totalisent 57.35 % des voies soit la majorité des suffrages du collège 1. Dans le collège 2 la FMF (membre de la CNPL) obtient 21.77 %. La Chambre Nationale des Professions Libérales se réjouit des scores obtenus par MG France et la FMF. Ces résultats vont permettre de mesurer l’audience des syndicats médicaux dans la perspective d’une enquête de représentativité. La Chambre Nationale des Professions Libérale souligne que ces scores renforcent sa propre représentativité transversale.
Sniil – Quand le Ministère de la Santé encourage à transgresser la Loi… octobre 28, 2015 admin Depuis le début de la semaine, chaque infirmière et infirmier libéral de France reçoit par le biais de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont il dépend un mail concernant les élections aux Unions Régionales des Professions de Santé (URPS). « Message d’information » émanant directement « du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes », cette note informe du report des élections URPS Infirmière au 11 avril 2016. Raison invoquée : « à l’occasion des vérifications des listes d’électeurs aux URPS effectuées en région par les commissions d’organisation des élections, il a été constaté qu’un nombre significatif d’infirmiers ne sont pas inscrits à l’Ordre, condition nécessaire pour pouvoir voter aux élections URPS ». Rappelant que selon l’article L.4311-15 du Code de la Santé Publique1 l’Ordre n’est pas seulement une condition nécessaire « pour pouvoir voter aux élections URPS », mais bien une obligation pour pouvoir exercer la profession d’infirmière, le Sniil relève, tout d’abord l’interprétation erronée que le Ministère fait de la Loi… … Mais surtout, le Sniil est révolté par ce qui suit immédiatement : une vraie incitation à ne pas respecter la Loi de la République. En effet, dans le 5é paragraphe de son message, le Ministère donne carrément le choix aux infirmières de s’inscrire ou non à l’Ordre en leur expliquant que « le report des élections URPS » leur « laisse la possibilité » si elles le désirent « de s’inscrire à l’Ordre… ». Bref, le Ministère invente, là, un nouveau concept : celui de Loi applicable selon le désir de chacun. D’où une question : à quand la possibilité, pour les automobilistes, de respecter, s’ils le désirent, le Code de la route ? Ou, encore, pour l’ensemble des citoyens de payer leurs impôts s’ils le désirent ? Indigné par ce positionnement, le Sniil demande à ce qu’une note rectificative soit envoyée dans les plus brefs délais à toutes les infirmières et infirmiers libéraux de France. Mais aussi que cette obligation d’inscription à l’Ordre Infirmier, mise en avant pour les libéraux, soit étendue aux salariés : car à priori, le Code de la Santé Publique s’applique de la même façon à tous les citoyens. *1 Art L.4311-15 du CSP : « Nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’est pas inscrit au tableau de l’ordre des infirmiers ». Sources : www.sniil.fr Photo : Annick TOUBA – Présidente du Sniil
Les élections URPS Pharmaciens, une véritable opportunité pour relancer l’économie de l’officine. octobre 28, 2015 admin Lors des 8èmes rencontres de l’USPO, organisées le 9 octobre 2015, Nicolas Revel, directeur général de la CNAMTS, a estimé que la situation des officines était conforme aux prévisions de l’Assurance Maladie. Malgré une perte de marge de 86 millions d’euros sur les 8 premiers mois de 2015, la CNAMTS reste satisfaite de cet accord qui permet ainsi de financer en partie la convention avec les médecins. Vous pouvez, par votre vote aux élections URPS Pharmaciens, sanctionner cet accord et permettre une reprise immédiate des négociations. L’évolution de la pharmacie d’officine est entre vos mains, deux possibilités s’offrent à vous : 1. Lors des élections aux URPS, les pharmaciens donnent la majorité au seul syndicat signataire de cette réforme. Quelles conséquences ? Les pouvoirs publics maintiennent cette réforme jusqu’en 2017, comme le directeur général de la CNAMTS l’a laissé entendre. La perte de la marge s’accentue et aucune perspective n’est proposée à la profession. 2. Lors des élections aux URPS, les pharmaciens sanctionnent clairement cet accord en votant USPO. Quelles conséquences ? Les négociations s’ouvrent dès la fin de l’année 2015 afin de relancer rapidement l’économie de l’officine. Une modification de la réforme est possible ; le 30 septembre 2014, l’USPO a réussi avec l’ensemble de la profession à faire reculer le Ministère de l’économie. Avec votre soutien, nous pouvons obtenir une révision rapide de cette réforme. Votre vote déterminera l’évolution de la pharmacie d’officine. Source : www.uspo.fr Photo : Marie-José AUGE CAUMON – Membre du bureau de l’USPO et Jean-Paul DELEVOYE – Président du CESE (Discours d’ouverture des 8ème rencontres de l’USPO).
AIDE JURIDICTIONNELLE : l'ABF, membre de la CNPL, dénonce! octobre 23, 2015 admin AIDE JURIDICTIONNELLE : du mépris affiché à la honte! Jamais, dans l’histoire récente de la profession d’avocat et dans un régime démocratique, un gouvernement n’a autant méprisé la profession d’Avocat. Ceci s’est traduit dans un premier temps, par des propositions indécentes et inacceptables. Mais dans un second temps par des violences policières scandaleuses de nos confrères du Barreau de France. On aurait pu croire aux premières violences à un regrettable dérapage mais ces actes condamnables et condamnés par tous se sont reproduits à plusieurs reprises dans le Nord comme dans le Sud de notre pays. Il s’agit donc là d’une politique délibérée destinée à bâillonner les Avocats dont l’indépendance et la libre parole sont considérées comme gênantes. Il est vrai qu’il est plus facile de charger une profession pacifique qui n’a que sa parole comme arme plutôt que de s’attaquer à ceux qui ont des actions radicales qui bloquent des autoroutes, bloquent des gares ou entrainent leur fermetures…. Tant qu’une condamnation sans ambigüité et au plus haut niveau n’interviendra pas, il n’est pas question de revenir à la table des négociations sur l’Aide Juridictionnelle. Ce n’est pas en déchirant nos robes, en molestant nos confrères que l’on nous fera taire !! Sur le fond du dossier de l’Aide Juridictionnelle : Un petit rappel s’impose. En décembre 2000, l’accord signé sur la rémunération des Avocats l’a été par toutes les composantes de la profession et par le Ministère de la Justice, appartenant aujourd’hui au même gouvernement que l’actuelle locataire de la place Vendôme…. Les propositions faites aujourd’hui reviennent sur les engagements signés en 2000 par l’Etat. Quelles sont-elles ? Augmentation des plafonds d’éligibilité à l’aide juridictionnelle, Multiplication des missions indemnisées, Diminution drastique du nombre d’UV dans les matières les plus usuelles (-35 M€), Taxation de la profession au travers des CARPA (15 M€) et du fonds d’abondement (non chiffré), En chiffres, cela se traduit de la façon suivante : Coût pour la profession en 2016 : Taxation via les CARPA : 5 M€, Gestion de l’aide juridictionnelle : 17 M€, Baisse des UV : 35 M€ Total : 57 M€ Coût pour la profession en 2017 : Taxation CARPA : 10 M€, Baisse des indemnités : 35 M€, Gestion ordre + CARPA : 17 M€ Total : 62 M€ A ces chiffres s’ajoute la taxation des cabinets pour abonder le fonds de péréquation prévu dans la loi Macron et repris dans la loi de Finance dont ni les modalités ni les montants ne sont connus. Certes, il nous est dit que nous bénéficierons de ce fonds mais ne nous leurrons pas, le peu d’information sur le montant et son utilisation et le peu de respect des engagements amènent à penser que le retour sur investissement sera quasi nul. Après l’entretien avec la Chancellerie, où en sommes-nous ? Le Ministère renoncerait à la taxation de 15 M€ sur les CARPA mais le texte de l’amendement le prévoyant n’est pas fourni. Dans le communiqué, la Ministre ne s’engage pas sur une renonciation à la baisse des UV (coût 35 M€), ni à l’augmentation des plafonds ni à la multiplication des missions. Dans ce contexte, faire financer la modernisation de la justice et notamment le portail Portalis est hors de question !! et les élus de l’ABF ne voteront pas une telle mesure. Dans ce contexte : Tant que nous n’aurons pas la condamnation au plus haut niveau des violences perpétrées contre les Avocats et l’assurance que des suites fermes soient données à l’enquête diligentée, Tant que nous n’aurons pas la certitude du retraitde la taxation des CARPA et des chiffres d’affaires des avocats et de la renonciation de la baisse de l’indemnisation,l’ABF estime qu’il n’y a pas lieu à s’asseoir à la table des négociations et de continuer à prendre en charge l’accès au droit sous toutes ses formes. Sources : www.abf-avocats.fr Photo : Maître Catherine GAZZERI-RIVET – 1ère vice-présidente de l’ABF – Présidente de la Chambre Départementale des Professions Libérales d’Indre & Loire
La Chambre Nationale des Professions Libérales aux 70 ans de la sécurité sociale. octobre 17, 2015 admin Jeudi 15 octobre, à l’occasion des 70 ans de la Sécurité Sociale, s’est tenu dans l’hémicycle du Conseil Economique, Social et Environnemental, un grand colloque consacré à la protection sociale des Professions Libérales, à l’initiative de leurs caisse de retraite – CNAVPL et CNBF – et de la Chambre Nationale des Professions Libérales, organisme représentatif des professions libérales. Deux points essentiels ressortent de cette rencontre au moment où, par le biais de l’article 11 du PLFSS 2016, le gouvernement veut donner à l’URSSAF le recouvrement des cotisations maladie-maternité des professions libérales : Les professionnels libéraux s’élèvent contre cette étatisation rampante visant à mettre la main sur la gestion de leur caisse, à l’instar de ce qui s’est réalisé avec le régime des commerçants-artisans, dont on connaît aujourd’hui la gabegie. Dans cette perspective, la riposte des professionnels libéraux, portée par la CNPL, a été la présentation des orientations du « Livre blanc des Professions Libérales ». Pour continuer à préserver leur indépendance au service et au plus près des usagers, le Livre blanc propose la constitution d’un réseau intégré de protection sociale regroupant tous les professionnels libéraux à travers deux grands pôles : l’un pour la Santé et l’autre pour la Retraite. Plutôt que de courir après la chimère de l’universalité, les professionnels libéraux portés par la voix de la CNPL, se veulent pragmatique, indépendants et efficaces comme ils le sont dans leurs métiers. C’est, pour eux, la meilleure façon de servir l’intérêt général auquel ils sont très attachés. Photo : Daniel-Julien NOËL – Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales
CNAF – Laïcité, j’écris ton nom… octobre 6, 2015 admin Le 1er septembre le CA de la CNAF a adopté une charte de la laïcité de la branche famille avec ses partenaires. Patrick BEGUIN, membre du bureau de la CNPL, et Administrateur de la CNAF seul représentant des professions libérales au sein de ce Conseil d’Administration, a approuvé la charte laïcité, soumise au vote le 3 septembre dernier. La Chambre Nationale des Professions Libérales se réjouit de cette initiative et du vote franc et massif qui s’en est suivit. Vous trouverez ci dessous le texte de la charte. LA CHARTE DE LA LAÏCITE DE LA BRANCHE FAMILLE AVEC SES PARTENAIRES PREAMBULE La branche Famille et ses partenaires, considérant que l’ignorance de l’autre, les injustices sociales et économiques et le non-respect de la dignité de la personne sont le terreau des tensions et replis identitaires, s’engagent par la présente charte à respecter les principes de la laïcité tels qu’ils résultent de l’histoire et des lois de la République. Au lendemain des guerres de religion, à la suite des Lumières et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIXe siècle, avec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Eglises et de l’Etat », la laïcité garantit tout d’abord la liberté de conscience, dont les pratiques et manifestations sociales sont encadrées par l’ordre public. Elle vise à concilier liberté, égalité et fraternité en vue de la concorde entre les citoyens, elle participe du principe d’universalité qui fonde aussi la Sécurité sociale, et a acquis avec le préambule de 1946 valeur constitutionnelle. L’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose d’ailleurs que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». L’idéal de paix civile qu’elle poursuit ne sera réalisé qu’à la condition de s’en donner les ressources, humaines, juridiques et financières, tant pour les familles, qu’entre les générations ou dans les institutions. À cet égard, la branche Famille et ses partenaires s’engagent à se doter des moyens nécessaires à une mise en œuvre bien comprise et attentionnée de la laïcité. Cela se fera avec et pour les familles et les personnes vivant sur le sol de la République quels que soient leur origine, leur nationalité, leur croyance. Depuis soixante-dix ans, la Sécurité Sociale incarne aussi ces valeurs d’universalité, de solidarité et d’égalité. La branche Famille et ses partenaires tiennent par la présente charte à réaffirmer le principe de laïcité en demeurant attentifs aux pratiques de terrain en vue de promouvoir une laïcité bien comprise et bien attentionnée. Elaborée avec eux, cette charte s’adresse aux partenaires, mais tout autant aux allocataires qu’aux salariés de la branche Famille. ARTICLE 1 : LA LAÏCITE EST UNE REFERENCE COMMUNE La laïcité est une référence commune à la branche Famille et ses partenaires. Il s’agit de promouvoir des liens familiaux et sociaux apaisés et de développer des relations de solidarité entre et au sein des générations. ARTICLE 2 : LA LAÏCITE EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETE La laïcité est le socle de la citoyenneté républicaine qui promeut la cohésion sociale et la solidarité dans le respect du pluralisme des convictions et de la diversité des cultures. Elle a pour vocation l’intérêt général. ARTICLE 3 : LA LAÏCITE EST GARANTE DE LA LIBERTE DE CONSCIENCE La laïcité a pour principe la liberté de conscience. Son exercice et sa manifestation sont libres dans le respect de l’ordre public établi par la loi. ARTICLE 4 : LA LAÏCITE CONTRIBUE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE ET A L’EGALITE D’ACCES AUX DROITS La laïcité contribue à la dignité des personnes, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à l’accès aux droits et au traitement égal de toutes et de tous. Elle reconnait la liberté de croire et de ne pas croire. La laïcité implique le rejet de toute violence et de toute discrimination raciale, culturelle, sociale et religieuse. ARTICLE 5 : LA LAÏCITE GARANTIT LE LIBRE ARBITRE ET PROTEGE DU PROSELITYSME La laïcité offre à chacune et à chacun les conditions d’exercice de son libre arbitre et de la citoyenneté. Elle protège de toute forme de prosélytisme qui empêcherait chacune et chacun de faire ses propres choix. ARTICLE 6 : LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L’OBLIGATION DE NEUTRALITE DES SERVICES PUBLICS La laïcité implique pour les collaborateurs et administrateurs de la branche Famille, en tant que participant à la gestion du service public, une stricte obligation de neutralité ainsi que d’impartialité. Les salariés ne doivent pas manifester leurs convictions philosophiques, politiques et religieuses. Nul salarié ne peut notamment se prévaloir de ses convictions pour refuser d’accomplir une tâche. Par ailleurs, nul usager ne peut être exclu de l’accès au service public en raison de ses convictions et de leur expression, dès lors qu’il ne perturbe pas le bon fonctionnement du service et respecte l’ordre public établi par la loi. ARTICLE 7 : LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAÏCITE Les règles de vie et l’organisation des espaces et temps d’activités des partenaires sont respectueuses du principe de laïcité en tant qu’il garantit la liberté de conscience. Ces règles peuvent être précisées dans le règlement intérieur. Pour les salariés et bénévoles, tout prosélytisme est proscrit et les restrictions au port de signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse sont possibles si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. ARTICLE 8 : AGIR POUR UNE LAÏCITE BIEN ATTENTIONNEE La laïcité s’apprend et se vit sur les territoires selon les réalités de terrain, par des attitudes et manières d’être les uns avec les autres. Ces attitudes partagées et à encourager sont : l’accueil, l’écoute, la bienveillance, le dialogue, le respect mutuel, la coopération et la considération. Ainsi, avec et pour les familles, la laïcité est le terreau d’une société plus juste et plus fraternelle, porteuse de sens pour les générations futures. ARTICLE 9 : AGIR POUR UNE LAÏCITE BIEN PARTAGEE La compréhension et l’appropriation de la laïcité sont permises par la mise en œuvre de temps d’informations, de formations, la création d’outils et de lieux adaptés. Elle est prise en compte dans les relations entre la branche Famille et ses partenaires. La laïcité, en tant qu’elle garantit l’impartialité vis-à-vis des usagers et l’accueil de tous sans aucune discrimination, est prise en considération dans l’ensemble des relations de la branche Famille avec ses partenaires. Elle fait l’objet d’un suivi et d’un accompagnement conjoints. Photo : Patrick BEGUIN – Administrateur de la CNAF – Membre du bureau de la CNPL
P.L.F.S.S. 2016 – Transfert du recouvrement des cotisations des Professionnels Libéraux aux URSSAF. septembre 25, 2015 admin Une mesure de contrainte et de régression ! Les carences et les dérèglements du Régime Social des Indépendants (R.S.I.) font hélas la » une » de l’actualité depuis des années : erreurs dans les appels de cotisations, saisies injustifiées sur les affiliés, refus de prise en compte des droits…. Les professionnels Libéraux relevant du R.S.I. pour leur cotisations maladie, étaient jusqu’à présent épargnés car ils bénéficiaient d’un recouvrement spécifique par des organismes privés. Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (P.L.F.S.S.) pour 2016, prévoit de transférer le recouvrement de ces cotisations aux URSSAF. L’article 11 du PLFSS 2016 supprime le mécanisme de délégation de gestion du recouvrement des cotisations d’assurance maladie maternité et à transférer la totalité du processus aux URSSAF et aux CGSS dans les DOM. Les missions relatives au calcul et à l’appel des cotisations d’assurance maladie-maternité, à la gestion de la phase amiable et de la phase forcée et contentieuse du recouvrement seront assurées par les URSSAF en même temps que le recouvrement des autres cotisations et contributions des professionnels libéraux. L’entrée en vigueur est différée jusqu’à une date qui sera fixée par décret entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018. La Chambre Nationale des Profession Libérale ne peut accepter une telle mesure qui aboutit nécessairement à une perte de l’autonomie dans la gestion de leur protection sociale et qui les enfoncera dans les incohérences d’un régime qui a démontré ses carences et ses dérèglements. L’application différée n’écarte aucun danger car, une fois la décision prise, elle sera inexorablement mise en œuvre, avec tous les dégâts que l’on connait déjà. Chambre Nationale des Professions Libérales
Daniel-Julien NOEL, président de la CNPL, membre du CESE où il représente le groupe des professions libérales, vous parle du rapport sur l'état de la France. septembre 24, 2015 admin Rapport présenté par M. Daniel-Julien Noël au nom de la section de l’économie et des finances. Le début de l’année 2015 aura révélé un monde multipolaire dans lequel la France est en recherche de sécurité, de stabilité et de certitudes et, dans ce contexte, les principaux constats effectués dans le rapport annuel de 2014 demeurent : une croissance atone, entretenue par des politiques de rigueur qui, menées dans tous les pays européens, conduisent à la stagnation économique, alors même que les banques centrales alimentent les marchés de capitaux en liquidités à des taux voisins de zéro et dans des quantités sans précédent en temps de paix ; une impuissance des politiques publiques à lutter efficacement contre le chômage ; un risque persistant de déflation ; un sentiment d’effritement de la cohésion sociale, se traduisant notamment par le malaise des classes moyennes et l’accroissement des inégalités ; des défis écologiques colossaux, que mettra en lumière la conférence des parties signataires de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) de la fin de l’année. Ces fragilités ne rendent que plus impressionnant le mouvement qui a émergé après les tragiques événements de janvier, et qui, avec le recul, doit aussi s’analyser en un désir de vivre au sein d’une société apaisée, et dans un sursaut visant à exorciser les thèses des déclinistes et le pessimisme ambiant. Mais il ne doit pas non plus faire oublier que, dans les territoires de la République, des populations ne se sont pas reconnues dans ce sursaut. Cependant, dans un contexte marqué par des débats sur la stagnation séculaire, qui tendent à amoindrir le volontarisme de la nation, ou sur la désillusion vis-à-vis du politique et la montée des individualismes, le mouvement du 11 janvier en France, comme les résultats des élections législatives en Grèce, marquent, à des degrés divers bien sûr, une volonté renouvelée des citoyens pour prendre en main leur destin autour de valeurs fondamentales qu’ils sont prêts à défendre. C’est ce sursaut citoyen et solidaire qui peut servir de boussole pour les choix économiques et politiques qui semblent inéluctables en cette année 2015. Le pacte économique social et citoyen en mettant à l’ordre du jour un « mieux vivre ensemble » a pour corollaire des orientations nouvelles, des choix économiques et sociaux, des investissements et des services offerts aux citoyens. Orienter la croissance vers le développement durable, des services qui améliorent la vie des citoyens, Organiser une répartition plus équitables des richesses et une solidarité plus affirmée encore participent de cette orientation nouvelle. Le rapport est adopté. Résultats du vote : 151 votes pour, 2 contre et 3 abstentions sur 156 votants Daniel-Julien Noël est avocat, ancien bâtonnier et président de la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL). Il siège au CESE où il représente le groupe des professions libérales.
Pharmaciens – Participez aux Rencontres de l’USPO, le vendredi 9 octobre 2015. septembre 23, 2015 admin Participez aux Rencontres de l’USPO, membre de la CNPL, le vendredi 9 octobre 2015. L’USPO, est heureuse de vous inviter à ses VIII° rencontres qui auront lieu au Conseil Economique, Social et Environnemental le 9 octobre 2015 de 9h à 16h. Programme ci-joint http://www.uspo.fr/les-rencontres-de-luspo/ L’accueil du CESE est sécurisé ( carte d’identité ).Pour une meilleure organisation inscrivez-vous auprès du secrétariat :cousin@uspo-paris.fr L’USPO vous attend nombreux. Marie-José AUGE-CAUMON Membre du bureau de la CNPL – Membre du bureau de l’USPO Photo : Marie-José AUGE-CAUMON
Réforme de la formation des Ostéopathes, l'UFOF, membre de la CNPL, fait le point sur le contentieux des agréments. septembre 15, 2015 admin Agréments, référés, Conseil d’Etat, l’UFOF, principal syndicat d’Ostéopathes, Membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales, vous aide à y voir clair. Depuis la parution des décrets d’agréments pour les écoles le POF est parcouru par un nombre incalculable de réactions d’interprétations, de prises de position souvent contradictoires. Il est compréhensible de voir les écoles qui ne sont pas satisfaites des publications contester et engager des procédures. Il est plus surprenant de voir les arguments qui sont développés et les désinformations et contrevérités qui sont utilisées par certaines dans le but évident de retenir leurs étudiants. Essayons donc de clarifier les choses. Premier point : la Commission Consultative Nationale d’Agréments (CCNA) a été nommée par le Ministère de la Santé. Elle est composée des représentants des organisations reconnues représentatives (voir la liste) et de membres de l’administration. Elle n’est, comme son nom l’indique, que CONSULTATIVE c’est à dire qu’elle émet un avis que la Ministre ou ses services peuvent suivre (ou pas !) Nous rappelons qu’en 2007 c’était déjà le cas et que la Ministre de l’époque avait accordé des agréments à des écoles qui n’avaient pas obtenu l’accord de la Commission. C’est donc le Ministère qui est en fin de procédure le seul décideur. Cette année la CCNA a émis ses avis et le Ministère a pris ses décisions en les prenant en compte pour l’essentiel mais pas en totalité. Deuxième point : la séparation des pouvoirs En France le fonctionnement démocratique est basé sur la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) L’Administration prend une décision, les parties concernées qui y sont opposées, ont à leur disposition des outils pour tenter de faire entendre leur voix. Les écoles qui ont eu un refus d’agrément et celles qui ont obtenu un accord mais qui n’étaient pas satisfaites des quotas obtenus (nombre d’étudiants autorisés) pouvaient engager un certain nombre de procédures: – le recours gracieux à la Ministre de la Santé ou plutôt à ses services Il doit s’exercer dans les deux mois qui suivent la décision administrative. ISOSTEO et CEESO Lyon ont obtenu par un recours gracieux et donc par un réexamen de leur dossier par la DGOS une augmentation de leurs quotas. D’autres écoles y ont eu recours. Les décisions du Ministère leur seront notifiées dans les prochains jours – le recours contentieux devant le tribunal administratif Certaines écoles ont vu leur recours rejeté et donc le refus d’agrément maintenu (COPB, IFOP, Oscar…) D’autres ont obtenu un agrément provisoire avant réexamen de leur dossier (AT Still…) D’autres encore ont obtenu dans un premier temps le droit de voir leur dossier réexaminer et ont de nouveau vu leur dossier refusé (OSTEOBIO). – le recours en référé devant le Conseil d’Etat Quelques écoles ont engagé une procédure accélérée devant le Conseil d’Etat. L’école Atman par exemple a obtenu que le Ministère, dans le délai d’un mois, réexamine son dossier. Il existe également la possibilité de faire une requête simple devant le Conseil d’Etat (procédure plus longue que le référé). Il est certain que nombre d’écoles qui ont été refusées s’engageront dans cette procédure si elles n’obtiennent pas gain de cause par les procédures d’urgence. Les jugements ne seront rendus alors que dans quelques mois. Pour mémoire nous vous rappelons que le nombre d’écoles agréées n’est pas figé, et que les écoles refusées ont la possibilité de demander un nouvel agrément l’année prochaine. Ce n’est donc qu’à la fin de toutes ces procédures que nous pourrons faire le bilan complet de la réforme de l’ostéopathie. Source : http://www.osteofrance.com Photo : Dominique BLANC – Président de l’UFOF – Vice-président de la CNPL
Pharmaciens – USPO membre de la CNPL, milite pour préserver l'économie de l'officine! septembre 14, 2015 admin Mardi 8 septembre, l’USPO, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales a accueilli dans ses locaux des représentants des trois syndicats d’officinaux, des groupements, de l’Ordre des pharmaciens et des étudiants pour évoquer ensemble la journée de mobilisation du 30 septembre 2015. Pour l’USPO l’idée centrale des revendications porte sur la préservation de l’économie de l’officine, qui ne pourra supporter des coupes budgétaires supplémentaires alors que les économies actuelles sont déjà insupportables. Il faut arrêter de mettre des coups de rabot chaque année sur la profession, parce qu’un jour elle sera détruite. L’USPO espére que ce message sera porté par les trois syndicats, ainsi que l’Ordre, les étudiants et l’ensemble des pharmaciens. Sources : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
Sages-femmes – Publications des décrets "Maisons de naissance". août 25, 2015 admin L’ANSFL, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales, se réjouit de la publication ce 1er août des décrets d’application de la loi du 6 décembre 2013 permettant l’expérimentation des maisons de naissance en France. Cette ouverture était attendue et soutenue par notre association depuis les premières déclarations de Bernard Kouchner, alors ministre de la Santé en… 1998 ! Elle permet de mieux répondre aux attentes parentales en proposant une nouvelle alternative à l’accouchement hospitalier. Parallèlement aux accouchements à domicile et en plateau technique, les maisons de naissance viendront compléter l’offre de soin. Mais plusieurs étapes restent à franchir, la première étant de répondre à un cahier des charges extrêmement lourd dans des délais plus que réduits ; la date limite de dépôt des dossiers est en effet fixée au 15 septembre. L’ANSFL sait la forte mobilisation des sages-femmes impliquées dans ces projets. Mais rien ne sera possible sans obtenir le soutien des établissements partenaires – au sein desquels ces maisons de naissance intrahospitalières vont ouvrir – et des ARS concernées. Une gageure au cœur de l’été ou la démonstration de l’implication de tous les acteurs ? Afin que les projets puissent respecter ces délais, nous rappelons que le Collectif Maison de Naissance, soutenu par l’ANSFL, a travaillé sur plusieurs documents qui peuvent être utilisés comme base de travail. Par ailleurs, les porteurs de projets peuvent dès maintenant signaler à l’ANSFL leurs questions et difficultés. En effet, une dernière réunion de travail ANSFL/DGOS est prévue début septembre afin de faciliter la rédaction finale des dossiers. Source : www.ansfl.org – ANSFL (Association Nationale des Sages-Femmes Libérales) – Communiqué de Presse du 1er Aout 2015. Photo : Madeleine MOYROUD – Présidente de l’ANSFL et Présidente de la Chambre des Professions Libérales de la Loire (42).
Masseurs-Kinésithérapeutes – Numerus Clausus. août 25, 2015 admin Numérus-clausus pour l’année scolaire 2015-2016. Le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute au titre de l’année scolaire 2015-2016 est modifié et fixé à 2 632, répartis dans les différentes régions selon les dispositions de l’arrêté du 3 juillet 2015. Source : A. 21 juill. 2015 : JO 24 juill. 2015