Emmanuel MACRON va s’attaquer aux professions réglementées ! septembre 9, 2014 admin Lors de la passation de pouvoir avec son prédécesseur, le nouveau ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, s’est inscrit dans la continuité de son prédécesseur. Au cours de son allocution lors de la passation de pouvoir, il a notamment indiqué qu’il poursuivrait le travail engagé par Arnaud Montebourg sur les professions réglementées. « La loi de croissance que tu as conçue avec ton cabinet sous l’autorité du Premier ministre et du président de la République, je la porterai dans cet esprit-là », a déclaré le nouveau ministre en s’adressant à Arnaud Montebourg. C’est dans la ligne de ses précédentes positions, puisqu’Emmanuel Macron était le rapporteur de la commission Attali en 2008 sur la « libération de la croissance » qui recommandait des évolutions fortes en la matière. La Chambre Nationale des Professions Libérales est plus que jamais vigilante et dénonce cette politique du bouc émissaire visant à stigmatiser les professions règlementée en les rendant responsables du déficit de croissance de la France.
ARCHITECTES – Le SYNDARCH membre de la CNPL signataire de l’accord sur égalité homme-femme. septembre 9, 2014 admin Ayant fait le constat que dans la branche ARCHITECTES comme ailleurs régnait une grande discrimination salariale entre les femmes et les hommes (écarts moyens constatés par enquête allant jusqu’à 30%) pour des emplois et des compétences égales, les partenaires sociaux ont décidé de négocier un accord susceptible de remédier à cet état de fait et d’éviter à l’avenir toute discrimination fondée sur la culture, l’origine, le sexe, l’âge et la situation vis-à-vis du handicap et de se doter, des outils et moyens pour faire disparaître les inégalités entre les salariés hommes et femmes, et ce dans un délai de trois à cinq ans. Il est apparu au cours des débats que pour atteindre cet objectif indispensable il ne fallait pas se contenter de mettre en œuvre une charte de bonne conduite reposant sur une pétition de principe, mais trouver des moyens coercitifs pénalisant les entreprises pratiquant la discrimination. A l’issue de longs débats (3 ans), le SYNDARCH, membre de la CNPL est fier d’être la seule organisation d’employeur à avoir signé cet accord qui va permettre une avancée significative dans la voie de l’égalité salariale et donner une image encore plus positive des architectes. La Chambre Nationale des Professions Libérales salue cette avancée sociale et le travail de l’équipe dirigeante du Syndarch principal syndicat employeur d’architecte, membre de la CNPL depuis de nombreuses années. Source : syndarch.com En photo : Patrick COLOMBIER – Président du Syndarch
3 Questions à Jean TARRADE, Président du Conseil Supérieur du Notariat Membre Associé de la CNPL. septembre 8, 2014 admin Que pense le notariat de ces annonces et attaques à l’encontre de la profession ? Les notaires sont exaspérés de la somme des attaques dont ils font l’objet depuis près de six mois dans les médias. Ils n’acceptent pas d’être traités de rentiers alors qu’ils travaillent quatorze heures par jour et parfois sans gagner leur vie ; ils n’acceptent pas que des chiffres erronés, non vérifiés ou fantaisistes soient publiés sans qu’ils aient pu les commenter au préalable. Ils n’acceptent pas d’apprendre par la presse qu’il existe des « projets » qui les concernent et dont ils ne connaissent pas le contenu ; ils n’acceptent pas que leur loyauté sans faille envers l’État soit foulée aux pieds par d’autres serviteurs de l’État qui semblent, eux, bien peu soucieux du service public. Sur quels points juridiques, économiques etc., appuyer la défense de votre métier ? Au plan juridique, il importe de rappeler que nous ne sommes pas des professionnels libéraux comme les autres ; que nous sommes aussi – et surtout – des officiers publics, chargés du service public de l’authenticité ; que notre activité n’est pas une activité commerciale et que le sceau de la République n’est pas dans le commerce. Au plan économique, nous serons attentifs à ce que le tarif reste proportionnel aux valeurs exprimées dans les actes et établi de façon à ce qu’il soit redistributif, c’est-à-dire que les actes exprimant les plus faibles valeurs soient facturés à un coût inférieur à leur coût de production pour permettre au plus grand nombre l’accès au service notarial. Quelles actions envisagez-vous pour faire entendre votre voix ? Nous sommes avant tout responsables, c’est-à-dire que nous ne nous opposons pas, par principe, à toute réforme. Et l’assemblée générale du Conseil supérieur du notariat a voté un certain nombre de propositions sur lesquelles nous sommes prêts à discuter avec les pouvoirs publics. Vous comprendrez que nous n’en assurions pas encore la publication dans la mesure où nous souhaitons conserver une marge de négociation dans l’hypothèse d’une concertation que nous attendons depuis trop longtemps maintenant. En revanche, les notaires sont disposés à manifester leur exaspération, ce qu’ils feront en se réunissant à Paris dans les semaines qui viennent, notamment le 17 septembre place de la République. D’autres « mouvements d’humeur » sont sans doute à prévoir… La Chambre Nationale des Professions Libérales est solidaire des notaires et des officiers ministériels. Elle et rappelle sa position constante sur le projet de réforme des professions règlementées : « les professions règlementées le sont dans l’intérêt des usagers, afin de leur garantir compétences, délicatesse, et déontologie de la part des praticiens. Les Professions Libérales règlementées assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires ». Sources : Véronique Marie et Catherine Larée – LA SEMAINE JURIDIQUE – NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE
Loi Pinel et charges sociales des travailleurs indépendants septembre 6, 2014 admin La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Loi Pinel, cible les PME et TPE mais certaines de ses dispositions ont un champ d’application plus vaste et intéressent les Professions Libérales. Le régime d’affiliation au RSI et de cotisation des travailleurs indépendants fait l’objet d’un certain nombre d’ajustements, portant notamment sur : – la suppression du dispositif de réduction dégressive de la cotisation minimale d’assurance maladie ; – la suppression de la dispense de cotisation d’allocations familiales et, corrélativement, de celle due au titre de la formation professionnelle, ainsi que l’aménagement de certains cas de dispense de cotisations minimales ; – les conditions de dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales ; – l’aménagement des conditions d’affiliation au RSI des loueurs de chambres d’hôtes. Au plus tard le 1er janvier 2016, un régime micro-social unique s’appliquera à tous les entrepreneurs relevant du régime fiscal micro BIC ou BNC. Actuellement pratiqué sur option, le micro-social sera désormais automatiquement applicable, sans démarche particulière, aux entrepreneurs relevant de ces régimes fiscaux. Le champ des professionnels indépendants éligibles au régime devrait être sensiblement élargi par décret, pour y inclure certains professionnels libéraux non affiliés à la CIPAV. De même, les conjoints collaborateurs des entrepreneurs auront la possibilité de se voir rattachés au régime micro. S’agissant du régime de cotisation des micro-entrepreneurs, réécrit : – leur taux serait inchangé, hormis pour les périodes au cours desquelles l’entrepreneur est éligible à une exonération de cotisations sociales (notamment l’ACCRE), un taux global différent pouvant alors être fixé par décret ; – lorsque le montant du chiffre d’affaires ou des recettes dépasse un certain seuil, les entrepreneurs seront tenus de déclarer et de payer leurs cotisations par voie dématérialisée ; – la possibilité leur sera ouverte de s’acquitter, sur option, de cotisations minimales obligatoires pour leur permettre de bénéficier d’une couverture sociale. Par ailleurs, les règles de sortie du dispositif seront alignées sur celles applicables au régime fiscal de la micro-entreprise. Source : L. n° 2014-626, 18 juin 2014 : JO 19 juin 2014
La Chambre Syndicale de la sophrologie membre de la CNPL compte 2500 membres. septembre 4, 2014 admin Plus de 2500 professionnels ont déjà rejoint la Chambre Syndicale de la Sophrologie représentée par Catherine ALLIOTA, depuis sa création en novembre 2011. Leurs adhérents sont issus de plus de 140 écoles différentes et de tous les courants confondus. Sophrologues, formateurs ou écoles de sophrologie, la Chambre Syndicale de la sophrologie est là pour représenter et défendre les droits des sophrologues. La Chambre Nationale des Professions Libérales salue le dynamisme de la chambre syndicale de la sophrologie qui s’impose comme la principale organisation représentative des sophrologues.
MG France – Protection maternité des femmes médecins libérales : une avancée qui en appelle d'autres. septembre 2, 2014 admin La loi de financement de la sécurité sociale 2014 institue une indemnité journalière forfaitaire pour les femmes médecins libérales et les auxiliaires médicales conventionnées qui se trouvent dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre leur activité professionnelle en raison de difficultés médicales liées à leur grossesse. Le décret d’application vient d’être publié : «Dès le 4ème jour d’arrêt, en cas de difficultés médicales liées à leur grossesse, un montant équivalent de l’indemnité journalière maximale du régime général, (soit 42,77€/jour) sera versé aux intéressées et ce, pour une durée maximale de 87 jours d’indemnisation». La Chambre Nationale des Professions Libérales salue la parution de ce décret, résultat d’une revendication portée avec ténacité par MG France principal syndicat de médecins généralistes de France et membre de la CNPL, depuis de nombreuses années. Pour autant selon MG France, le montant de ce revenu minimal bien légitime ne suffit pas à couvrir les frais professionnels fixes d’une installation. MG France avec le soutien de la CNPL rappelle sa revendication d’un Avantage Supplémentaire Maternité, destiné à couvrir les frais professionnels fixes et permettant de lever le frein à l’installation qu’ils représentent. Sources : MG France
Experts comptables, un rapport de la CAE préconise également l'ouverture de la profession. septembre 2, 2014 admin La Commission européenne a lancé en 2013 un examen obligatoire suivi d’un plan d’actions, des législations pratiquées par les Etats membres sur leurs professions réglementées. Des pans essentiels de l’expertise comptable sont visés : prérogative d’exercice, qualification, inscription à l’ordre, gouvernance des cabinets, … D’après le rapport de la commission du 2 octobre 2013, chaque État membre a été invité à mettre en place un recensement précis de l’ensemble de ses professions réglementées et à poursuivre ensuite avec un examen des raisons justifiant pour chaque profession sa réglementation au niveau national. Les premières mesures visant à réviser les restrictions imposées pour certaines activités professionnelles devraient être proposées par les États membres dès avril 2015. Dans le cadre de ce rapport de la commission, le conseil d’analyse économique (CAE), un service placé auprès du Premier ministre, a préconisé d’assouplir, voire de libéraliser totalement, la règlementation sur l’accès à la profession d’expert-comptable. Toutefois, il souhaite conserver l’exigence de qualification. Quelques jours après qu’Arnaud Montebourg ait brandi un rapport de l’IGF sur certaines professions réglementées, le conseil d’analyse économique (CAE) veut lui aussi réformer certains secteurs d’activité. Il estime, dans une note publiée le 26 aout, que « l’excès de barrières à l’entrée ou de réglementations anti-concurrentielles a un impact négatif sur la croissance : ces règles protègent les productions ou technologies existantes, génèrent des rentes et n’encouragent pas l’innovation ». Cette note d’ensemble est assortie de préconisations pour certains métiers. Elle relève que « les auteurs des deux rapports publiés en 2007 et 2011 ce même CAE, recommandent d’assouplir les barrières à l’entrée de nombreuses professions réglementées (taxis, notaires, experts-comptables, artisanat…) voire de les lever totalement, sans toutefois revenir sur l’exigence de qualification. Des professions telles que les notaires, huissiers de justice, experts-comptables, greffiers de tribunaux… bénéficient de situations de monopole et de rentes, face à la profession ouverte des avocats, profession de référence du droit, plus innovante et concurrentielle. Si quelques restrictions sont levées par les ordonnances autorisées par la loi du 2 janvier 2014 (développement des notaires salariés en particulier), l’essentiel reste à faire en passant en revue le régime d’autorisation, de prestations et d’accès à certaines professions », ajoute-t-elle. La note n’en dit pas davantage sur la profession d’expert-comptable. Et les deux rapports anciens qui sont cités non plus si ce n’est que les experts-comptables font partie de la catégorie des professions qui souffriraient de barrières à l’entrée. Cette note du CAE ne fournit pas davantage de solutions précises si ce n’est de fixer le cadre : assouplir l’accès à la profession en gardant la même exigence de qualification. Pour la Chambre Nationale des Professions Libérales, solidaire des experts comptables, il s’agit d’une attaque de plus contre les professions règlementées. L’ouverture de la profession doit être source d’inquiétude pour les usagers alors la règlementation actuelle leur garantie professionnalisme, compétence et déontologie. Sources : « aktuel expert », « rapport de la Commission Européenne 2.10.2013 » et « Conseil d’Analyse Economique ».
Réforme des professions règlementées – Les architectes également visés !! septembre 1, 2014 admin Les architectes font partie des 37 professions visées par la réformes des professions règlementés. Comme pour d’autre professions, la réforme prévoit une ouverture monopole. Il est rappelé par le Conseil National de l’Ordre des Architectes (déclarations de François Rouanet vice-président du CNOA) que le monopole dont bénéficient les architectes, au-delà du seuil de 170m² de surface de plancher en marchés privés est restreint à l’établissement du projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire. En outre, et ce depuis 1985, date de la première directive européenne fixant les conditions d’installation et de libre prestation de services des architectes à l’intérieur de l’Union européenne, les architectes sont, comme de nombreuses autres professions réglementées confrontés à la concurrence de leurs homologues des autres pays membres. Les honoraires d’architecte sont librement négociés, et ce depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence. S’agissant plus particulièrement du marché de la maison individuelle, qui représente près de 60 % du parc de logement et intéresse directement les usagers auxquels se réfère Monsieur Montebourg, il faut noter, aux termes de l’observatoire économique de la profession (1) que l’Ordre des architectes publiera à l’automne, que les architectes bien loin d’avoir un monopole, réalisent en mission complète moins de 4% des maisons individuelles en dessous du seuil de 170m², et seulement 13% au-dessus de ce même seuil. Enfin, et sur la base de ce même observatoire, on peut affirmer que les architectes subissent durement la crise du bâtiment et le manque cruel de construction de logements qui reste à un niveau historiquement bas, très largement en dessous de l’objectif des 500 000 logements annoncé par le gouvernement. En effet, loin d’être une profession homogène et privilégiée, les architectes français affichent une très grande disparité de revenus : la moitié des architectes présente ainsi des revenus annuels inférieurs à 25 000 euros ; quant au revenu moyen, il est de 45.000 euros pour 6 ans d’études supérieures et 15 ans d’expérience professionnelle. Sur les dix dernières années, ce bénéfice moyen a seulement progressé de 10 % pour les architectes libéraux. En conclusion, pour le Conseil National de l’Ordre des Architectes il n’est pas inutile de rappeler que la loi du 3 janvier 1977 a reconnu la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains, d’intérêt public. Les architectes en sont les garants et appartiennent à un Ordre qui garantit aux consommateurs leur compétence, la souscription de leur assurance professionnelle et le respect de la déontologie. Pour la Chambre Nationale des Professions Libérales on ne peut déréglementer de la profession d’architecte sans risquer de fragiliser une certaine conception de l’architecture, prestation intellectuelle et non un simple service marchand. La Chambre Nationale des Professions Libérales rappelle d’un point de vue plus large que les professions règlementées le sont dans l’intérêt des usagers, afin de leur garantir compétences, et déontologie de la part des praticiens. Les Professions Libérales règlementées assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires. Source : Le moniteur. François Rouanet
Professions règlementées – Huissiers de justice : ouverture du monopole de signification des actes de justice. août 30, 2014 admin Les huissiers font partie des 37 professions règlementées dans le collimateur du gouvernement. Ainsi il est prévu une disparition des monopoles locaux pour : – les assignations devant les juridictions de l’ordre judiciaire (à l’exception du juge de l’exécution), – les citations devant les juridictions pénales, – les significations des jugements des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif ou des décisions d’autorité juridictionnelles. Le gouvernement pense par une telle mesure réinjecter du pouvoir d’achat en réalisant des économie d’échelle résultant de la concentration de l’activité de signification qui serait confié à un opérateur national. Mais qu’en sera t’il de la pérennité des emplois dans les études? Qu’en sera t’il également de la sécurité juridique du justiciable ; il en résultera probablement des actes qui seront plus souvent attaqués devant les tribunaux : ou seront alors les économies ? La CNPL maintien sa position : les professions règlementées le sont dans l’intérêt des usagers, afin de leur garantir compétences, délicatesse, et déontologie de la part des praticiens. Elle rappelle également que les Professions Libérales règlementées assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires.
Valls confirme la volonté de réforme des professions règlementées. La CNPL dénonce! août 29, 2014 admin Lors de la conférence des ambassadeurs, jeudi 28 août, Manuel Valls a annoncé un texte de loi « d’ici la fin du mois de septembre ». Il s’agira d’un texte sur « la croissance et le pouvoir d’achat », a déclaré le Premier ministre. Il a confirmé lors de son allocution « l’ouverture des professions règlementées » et « la fin des monopoles indus et des rentes de situations ». Le départ d’Arnaud Montebourg n’aura pas mis fin aux attaques contre les professions règlementées. La Chambre Nationale des Professions Libérales dénonce ces attaques répétées à l’encontre des professions règlementées et leur stigmatisation. Elle rappelle que les professions règlementées le sont dans l’intérêt des usagers, afin de leur garantir compétences, délicatesse, et déontologie de la part des praticiens. Elle rappelle également que les Professions Libérales règlementées assurent, sous l’autorité des pouvoirs publics, la validation, en permanence des compétences. Elles assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires.
Dérèglementation de la distribution des médicaments : la position de l'USPO membre de la CNPL. août 28, 2014 admin Monopole : l’USPO principal syndicat de pharmaciens appelle à l’unité des pharmaciens pour une action d’envergure. Maintenant que les 3 syndicats et l’ordre des pharmaciens ont tous été reçus au Cabinet d’Arnaud MONTEBOURG, l’USPO renouvelle sa demande formulée dès le mois de juin, d’unité syndicale. Cette unité élargie à l’ordre des pharmaciens, aux collectifs de groupements, aux étudiants, aux syndicats de salariés représentant le personnel de l’officine, aux enseignants des facultés de pharmacie, aux CFA « préparateurs en Pharmacie », ainsi qu’aux autres professionnels de santé et, en particulier, aux médecins, doit permettre à tous de se positionner fermement contre la mise en place des médicaments en grande surface et de préserver l’indépendance des entreprises pharmaceutiques vis-à-vis des capitaux extérieurs. L’action de mobilisation de la profession en septembre doit être commune et ne sera efficace qu’à cette condition. Tous les pharmaciens et tous les salariés des officines le souhaitent. Les organisations représentatives de pharmaciens ne doivent pas les décevoir, il y a urgence. L’USPO souhaite organiser une action commune et d’envergure avec l’ensemble de la profession dès le mois de septembre et nous avons commencé à contacter tous les acteurs pour concrétiser cette unité. Pour l’USPO, nous ne pouvons pas accepter que le Ministère de l’Économie détourne le rôle du Ministère de la Santé. Cette cacophonie gouvernementale qui est entretenue et poussée par des intérêts économiques de la grande distribution, nous oblige à rentrer dans un rapport de force. La sécurité des Français et leur santé valent mieux que le profit de la grande distribution et des capitaux extérieurs. Autant de contradictions et d’arrogance sont insupportables. Salir la profession de pharmacien et essayer de casser la confiance des patients n’honorent pas ceux qui entretiennent ce climat et ils ne méritent pas l’estime des français. La mobilisation ne pourra se faire qu’avec tous et l’USPO doit pouvoir compter sur tous les pharmaciens ; les patients ne comprendraient pas l’absence de réaction. L’USPO est resté mobilisée tout l’été et sera prête pour cette rentrée à haut risque pour la profession. La Chambre Nationale des Professions Libérales solidaire de l’USPO, rappelle que MG France principal syndicat de médecins généralistes et également membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales a également affirmé son hostilité à une dérèglementation en matière de distribution de médicaments.
Professions règlementées – Pour MG France, membre de la CNPL, la délivrance des médicaments est et doit rester, sous la responsabilité d’un pharmacien. août 27, 2014 admin Pour MG France principal syndicats de médecins généralistes, la délivrance des médicaments est et doit rester, sous la responsabilité d’un pharmacien. Alors que des négociations se déroulent sur l’organisation des soins de premier recours, le ministère de l’Economie envisage une déréglementation de la distribution de certains médicaments en faisant le pari d’une baisse des prix pour le consommateur. La santé n’est ni un marché ni un pari. Elle repose sur un accès aux soins de premier recours, donc sur un diagnostic auprès d’un médecin traitant, puis si besoin sur l’organisation d’un parcours de soins et de santé. Au moment où la ministre de la Santé s’est engagée à organiser notre système de santé autour de soins primaires assurés en équipe, il est étonnant de voir se manifester une volonté de dérégulation, comme si la santé devait évoluer comme un marché. Certains pays ont dérégulé la délivrance des médicaments en cassant le monopole pharmaceutique. Ils le payent par une augmentation des accidents iatrogéniques sans gains significatifs en termes d’économies. La France a choisi d’organiser son système de santé. Les professionnels de santé ont fait des propositions pour mieux utiliser les ressources collectives, et notamment les médicaments. C’est cette voie que MG France soutien, notamment par une meilleurs articulation entre professions de proximité, médecins généralistes, pharmaciens, infirmières et l’ensemble des autres professionnels de proximité. Il ne peut pas y avoir deux politiques de santé en France. Et si le débat est utile, il faut à un moment donné que les professions de santé sachent qui pilote : la santé ou l’économie ? Pour la Chambre Nationale des Professions Libérales la dérèglementation prônée par le ministre sortant doit s’arrêter. En terme de distribution de médicaments, la règlementation l’est dans l’intérêt des usagers afin de leurs garantir compétence et de déontologie .
Commission des comptes de santé. Les kinés oubliés ! août 27, 2014 admin L’arrêté du 1er août 2014 statuant sur la composition de la Commission des comptes de santé omet les organisations représentatives des masseurs-kinésithérapeutes, alors qu’elle compte plusieurs organisations de médecins, des organisations de pharmaciens, de dentistes, d’orthophonistes et d’infirmiers. Pour Patrick BEGUIN, masseur-kinésithérapeute, membre d’Objectif Kiné et membre du bureau de la CNPL l’absence des masseurs-kinésithérapeutes au sein de la commission des comptes de santé est scandaleuse. De surcroit ajoute Patrick BEGUIN, pour représenter les infirmiers le FNI a été préféré au SNIIL qui est pourtant largement majoritaire chez les infirmiers.
Ostéopathes – La représentativité de l'UFOF, membre de la CNPL, confirmée par le Ministère de la Santé. août 26, 2014 admin Le 13 octobre dernier, le Ministère de la Santé a diligenté une enquête de représentativité des associations d’ostéopathes. Les résultats ont été publiés le 19 aout 2014. L’UFOF, demeure la principale organisation nationale d’ostéopathes en France parmi 20 associations ayant répondu. L’UFOF confirme ainsi sa légitimité à défendre les ostéopathes auprès des pouvoirs publics et confirme sa position d’acteur de référence pour travailler sur les questions liées à la redéfinition de la profession. Cette enquête s’inscrit dans le cadre des travaux de refonte de la réglementation de la formation en ostéopathie. En effet, lors des négociations nationales entre les pouvoirs publics et les professionnels, l’administration comme le gouvernement ont souhaité connaître les structures les plus à même de représenter ces professionnels pour définir les modalités de formation et d’exercice et envisager ensuite les futures dispositions régissant ces professions. Cette enquête est donc une analyse du paysage ostéopathique et vise à nommer les représentants des ostéopathes dans la commission nationale d’accréditation qui sera mise en place dès janvier. La dernière enquête diligentée par le Ministère de la Santé datait de 2003. Trois critères ont été pris en compte pour juger de la représentativité des organisations nationales : les effectifs d’adhérents à jour de leur cotisation, une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts, l’activité et l’expérience. Pour la Chambre Nationale des Professions Libérales, la reconnaissance sans faille de l’UFOF par les ostéopathes et les pouvoirs publics témoigne d’un travail constant et de qualité mené par son équipe dirigeante.
Départ d'Arnaud MONTEBOURG : fin des attaques contre les professions règlementées ? août 25, 2014 admin Manuel Valls a présenté ce matin la démission de son gouvernement suite aux déclarations effectuées ce week-end par Arnaud Montebourg, qui a réclamé publiquement un changement de cap du gouvernent alors qu’il en est un des principaux ministres. Manuel Valls a fait pression auprès de François Hollande pour obtenir la tête d’Arnaud Montebourg. Suite aux attaques violentes et répétées d’Arnaud Montebourg Ministre de l’Economie et des finances à l’encontre des professions règlementées au mois de juillet 2014, la Chambre Nationale des Professions Libérales s’interroge sur le sort des réformes engagées par le ministre sortant sur les professions règlementées et appelle immédiatement le nouveau gouvernement à faire preuve de responsabilité en abandonnant la dite « feuille de route Montebourg ». La Chambre Nationale des Professions Libérales rappelle que les professions règlementées le sont dans l’intérêt des usagers, afin de leur garantir compétences, délicatesse, et déontologie de la part des praticiens. Elle rappelle également que les Professions Libérales règlementées assurent, sous l’autorité des pouvoirs publics, la validation, en permanence des compétences. Elles assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires.
Masseurs-Kinésithérapeutes : du nouveau pour le Régime Invalidité Décès des affiliés à la CARPIMKO juillet 29, 2014 admin A compter du 1er juillet 2014 les affiliés à la CARPIMKO bénéficieront de nouvelles mesures. Invalidité : Augmentation de la rente totale invalidité qui passe de 12 840€ à 17 680€/an. La majoration pour conjoint à charge et chaque enfant à charge ou pour tierce personne passe de 5136€ à 6630€/an. La rente invalidité partielle passe de 6630€ à 8860€/an. Décès : Pour le conjoint sans enfant : le capital décès est porté de 8840€ à 17 680€. Pour le conjoint avec un ou plusieurs enfants à charge le capital est porté de 13260€ à 26520€. Pour les enfants, descendants, ascendants à charge, s’il n’y a pas de conjoint, le capital est porté de 4420€ à 8840€. Maintien de l’allocation journalière et de la rente totale en cas de reprise d’activité professionnelle à des fins thérapeutiques. Règlement mensuel des allocations journalières, rentes invalidité, de survie et d’éducation. Source : www.objectifkine.com
AVOCATS – Réforme des CARPA juillet 28, 2014 admin La « commission de contrôle » des caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) est réformée. Une « Commission de régulation » des Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) est créée. Elle aura le pouvoir d’émettre des avis et recommandations aux CARPA relativement aux maniements de fonds. En outre, la composition de la « Commission de contrôle » des CARPA est modifiée et ses pouvoirs sont augmentés, notamment en matière de sanction des caisses. Source : D. n° 2014-796 du 11 juill. 2014 : JO 13 juill. 2014
Professions de santé juillet 23, 2014 admin Le rapport d’information sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions libérales de santé est publié. Le rapport d’information sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professionnels de santé, 10 ans après la loi de réforme de la sécurité sociale de 2004, vise à dresser un panorama complet et détaillé des enjeux auxquels fait face notre système de protection maladie. Les thèmes abordés sont notamment l’accès aux soins, la maîtrise du volume d’actes, la qualité du parcours de soins et la rémunération des professionnels. Source : Sénat, rapp. n° 699, 8 juill. 2014
Professionnels libéraux employeurs : URSSAF juillet 21, 2014 admin Obligation pour les employeurs de déclarer et payer en ligne A compter du 1er octobre 2014, vous devrez dématérialiser la déclaration et le paiement de vos cotisations et contributions sociales si vous avez acquitté plus de 35 000 euros de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2013. Sources : URSSAF – Document d’information synthétique établi à la date du 25/06/14
Emplois d'avenir : Les professions de soins et de services aux personnes. juillet 19, 2014 admin Prospective des métiers et des qualifications (PMQ) est un exercice conjoint réalisé par France Stratégie et la Dares. Il réunit l’ensemble des partenaires et administrations concernés, afin d’examiner les perspectives en matière d’évolution des ressources en main-d’œuvre et d’emploi par métiers. Ce rapport, Les métiers en 2022, montre que 800 000 postes par an seraient à pourvoir à l’horizon 2022. Les métiers du commerce et des services resteraient dynamiques, notamment les professions de soin et de service aux personnes. La tertiarisation des emplois se poursuivrait. Les métiers du commerce et des services devraient continuer à se développer, avec notamment de fortes créations d’emploi dans les professions de soin (à l’exception des médecins) et des services aux personnes. Au delà de la tertiairisation de l’économie française ce rapport cela met en lumière la tendance croissante du poids des professions libérales dans l’économie française.