Sages-femmes – Fiscalité des cotisations ordinales. mai 31, 2016 admin Précisions administratives sur la déductibilité des cotisations versées à titre obligatoire à l’ordre des sages-femmes. Les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les sages-femmes libérales ou salariées constituent par nature des frais professionnels déductibles. Deux situations peuvent être distinguées : si les sages-femmes sont salariées, leurs cotisations sont déductibles du montant imposable de leur rémunération (CGI, art. 83-3°), soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit sur option, pour leur montant réel et justifié ; si elles exercent de manière libérale, ces cotisations sont déductibles du montant imposable de leurs recettes (CGI, art. 93-1). Les cotisations ordinales ne peuvent en aucun cas être qualifiées de « cotisations syndicales » ouvrant droit au crédit d’impôt sur le revenu de 66% du montant des cotisations versées (CGI, art. 199 quater C). Source : Rép. min. n° 815 : JOAN Q 19 avr. 2016
Affaire RIPERT – L'ABF, membre de la CNPL s'indigne! mai 30, 2016 admin En solidarité avec le Syndicat des Avocats de France (S.A.F.) et l’Association des Avocats Pénalistes (ADAP), l’Avenir des Barreaux de France apporte son soutien à Maître Bernard RIPERT, avocat au Barreau de Grenoble : son arrestation policière, son placement en garde à vue et surtout son internement en hospitalisation d’office, lundi 23 mai ont provoqué l’émotion légitime de l’ensemble de la profession d’avocat. Après deux contre-expertises concordantes contredisant l’expert psychiatrique de garde à vue ayant prescrit l’hospitalisation d’office, Maître Bernard RIPERT a pu être libéré mercredi soir sur décision préfectorale. Les faits ayant motivé cette extraordinaire brimade sont comme le souligne le Président du Conseil National des Barreaux (C.N.B.) lui-même « en relation avec l’exercice de la défense ». Maître Bernard RIPERT a été interpellé, placé en garde à vue, menotté, puis interné sous contrainte à la suite de la plainte d’un magistrat de Grenoble pour « intimidation » : l’évidente disproportion entre les faits reprochés et les mesures prises à l’égard d’un auxiliaire de justice est révélatrice d’un climat de défiance manifestée trop souvent à l’encontre des avocats et justifie que le Conseil National des Barreaux (CNB) entreprenne rapidement une réforme radicale de la procédure disciplinaire et des conditions dans lesquelles des poursuites peuvent être engagées par le Parquet à l’encontre d’un avocat. Source : www.abf-avocats.fr – Communiqué du26 mai 2016 Photo : Michel GONELLE – Président de l’ABF
Conseil en propriété intellectuelle. mai 19, 2016 admin Les règles relatives à la profession de conseil en propriété intellectuel sont modifiées. Un décret du 22 avril 2016 modifie les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. Il définit également les conditions dans lesquelles les conseils en propriété industrielle sont autorisés à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée, en application de l’article 173 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Source : D. n° 2016-504, 22 avr. 2016 : JO 24 avr. 2016
Biosimilaires et dispostifs médicaux, l’USPO, membre de la CNPL, demande la substitution ou l’interchangeabilité par les pharmaciens d’officine. mai 19, 2016 admin Au moment où l’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) doit publier un avis sur la politique des bio similaires, l’USPO dénonce les manœuvres qui consistent à exclure le pharmacien d’officine de la substitution de ces médicaments. L’USPO demande la création d’un répertoire des bio similaires pour dispenser ces médicaments en toute sécurité pour les patients. L’USPO réclame la mise en place d’un groupe de travail avec les médecins et pharmaciens exerçant en ville et à l’hôpital, les associations de patients, le Ministère de la santé, l’ANSM, le Comité économique des produits de santé (CEPS) et l’Assurance maladie pour construire une politique cohérente autour des médicaments biologiques. L’interchangeabilité doit être effectuée par le médecin ou le pharmacien dans des conditions de sécurité maximales pour le patient avec une traçabilité de la molécule prescrite et dispensée, afin d’en suivre les effets en vie réelle et d’en assurer la surveillance de pharmacovigilance. L’USPO rappelle que cette interchangeabilité doit être associée à un échange d’informations renforcé entre médecin, pharmacien, établissement de santé et patient pour améliorer l’adhésion au traitement. Pour les dispositifs médicaux inscrits à la liste des produits et prestations (LPP), l’USPO demande une base légale autorisant les pharmaciens d’officine à changer un dispositif par un dispositif équivalent, à l’instar des confrères hospitaliers ou des infirmiers en EHPAD. Les pharmaciens sont les spécialistes du médicament et des dispositifs médicaux. Ils demandent le respect de leurs connaissances et de leurs diplômes. Les pharmaciens sont proches des patients, travaillent avec les médecins et les infirmiers sur le même territoire et partagent de plus en plus les informations par messagerie sécurisée. Nous demandons au Ministère de la santé de nous associer à une politique de développement des bio similaires et des dispositifs médicaux garantissant une plus grande sécurité pour les patients. Source : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
Télé-médecine : pour MG France, membre de la CNPL, la discrimination de la médecine générale continue ! mai 19, 2016 admin Un arrêté publié au Journal Officiel fixe le tarif des télé-consultations. Les généralistes et les gériatres seront rémunérés 26 €. Les autres spécialistes 28 €, les psychiatres 43,70 €. Pour MG France, membre de la CNPL, une fois de plus, les autorités de ce pays considèrent la médecine générale comme une sous-spécialité, alors qu’elle est devenue en France une spécialité à part entière depuis 2007. Plusieurs années après tous les autres pays européens. Sans doute ces mêmes autorités continueront longtemps encore à s’étonner de la pénurie en médecine générale. Sans doute nos élus locaux continueront à réclamer des mesures coercitives à l’installation des seuls médecins généralistes, tout en s’accordant pour dévaloriser leur rôle. Cet arrêté est un témoignage de plus de la discrimination dont est l’objet la médecine générale. Ce signal négatif est une des raisons majeures de la désaffection des jeunes médecins pour ce métier. MG France appelle les médecins généralistes à réclamer l’équité tarifaire entre spécialités. Source : www.mgfrance.org Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
Chirurgiens-dentistes – La FSDL, membre de la CNPL, dit Oui à la transparence ! Oui aux plafonds ! mai 9, 2016 admin Fin avril, un pré rapport au vitriol que la Cour des Comptes avait rédigé, sur les soins bucco-dentaires a été diffusé dans la presse. Un «relevé d’observations provisoires» qui était destiné aux organismes auditionnés, et dont une «fuite» dans la presse révèle les points forts. Une «fuite» que la Cour des Comptes «déplore» car c’est à elle qu’il appartient de rendre publiques ses observations, une fois qu’elles sont définitives. L’un des points soulignés par les membres imminents de la Cour est le manque de transparence sur le prix des prothèses et la facture du laboratoire. La FSDL répond OUI ! OUI à la transparence et OUI à la diffusion du montant des réserves financières des mutuelles, des assurances et des instituts de prévoyance. En 2011, deux députés UMP, Sébastien Huyghe et Valérie Rosso-Debord, ont déposé un amendement, au budget de la Sécurité Sociale, pour taxer les réserves des mutuelles. Ils finiront par le retirer, mais obtiendront en échange l’obligation, pour les complémentaires, de publier leurs frais annexes à partir du 1er janvier 2013. Une fois arrivé au pouvoir, François Hollande accordera un délai supplémentaire d’un an au mouvement mutualiste. Aujourd’hui il est quasiment impossible pour les assurés, malgré l’obligation de transparence, de savoir si la part de leur cotisation utilisée pour couvrir les frais de gestion (personnels, administration, etc.) et d’acquisition (frais engagés pour conquérir de nouveaux clients) est importante ou modérée. (Source : Le Monde 24/04/2014) De même, la Cour appelle, comme les complémentaires santé, à développer les réseaux de soins, qui proposent à leurs assurés des tarifs de 10 à 15 % inférieurs. Un système que le Directeur Général de la CNAM et les complémentaires santé appellent de leurs vœux avec la mise en place de plafonds prothétiques et orthodontiques. La FSDL dit OUI aux plafonds ! OUI au plafonnement des cotisations prélevées sur le compte de nos patients par les dirigeants de ces complémentaires santé ! Comment expliquer une hausse de ces cotisations chaque année de l’ordre de 4% à 8% (Source : Le Figaro 09/05/2014) alors que le niveau des prestations stagne depuis 20 ans voire diminue pour la médecine bucco-dentaire ? Comment expliquer que pour une cotisation annuelle pouvant aller jusqu’à 1000 euros par an et par bénéficiaire, ce dernier peut percevoir un remboursement de 139,75 euros pour une couronne en céramique (contrat à 200% du Tarif de Convention sécu incluse) de la part de sa complémentaire ? Comment concevoir que certains patients se sentent obligés de souscrire à une sur complémentaire pour espérer diminuer leur reste à charge sur des soins prothétiques ? Les praticiens libéraux pratiquent des soins de premiers recours chaque jour pour des honoraires 3 fois inférieurs à des pays comme la Roumanie ou la Hongrie. Comme seule récompense, ces dernières années, ils ont vu fleurir une concurrence déloyale avec des centres dentaires low cost, pratiquant des honoraires au rabais mais n’assurant aucunement leur mission de santé publique en ne prodiguant que des actes rémunérateurs comme l’implantologie et la prothèse dentaire. Ces précurseurs du genre viennent de fermer (liquidation judiciaire) suite à la sage décision rendue par le juge d’un tribunal pour un passif de plus de 22 millions d’euros sans parler des patients mutilés et escroqués par des dirigeants toujours plus avides de profits. Voyant où mène cette dentisterie, que penser des réseaux commerciaux type Santéclair, Kalivia etc. qui poussent leurs partenaires chirurgiens dentistes à diminuer leurs honoraires dans le seul but de capter une patientèle ? La santé de qualité a un coût et tous les artifices utilisés par des acteurs commerciaux pour s’enrichir sur le dos de nos patients en leur faisant miroiter « l’eldorado économique » mèneront à des catastrophes sanitaires en cascade. Croyez bien que la FSDL martèlera encore et encore ces évidences auprès des magistrats et collaborateurs de la Cour des Comptes car les auditions reprennent dès mercredi 4 mai, notre Secrétaire Général, le Dr Pascal PALOC et le Dr Patrick SOLERA, seront à nouveau reçus dans les locaux de la rue Cambon. Source : www.fsdl.fr – Edito du Président Patrick SOLERA – Avril 2016 Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL
Nouveau – Création des SPE (Société Pluri professionnelle d'Exercice). mai 6, 2016 admin Parution de l’ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Conséquence de l’adoption de la loi Macron, la société pluri-professionnelle d’exercice (« SPE ») est créée. Il peut désormais être constitué une société ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d’expert-comptable. Elle peut revêtir toute forme sociale à l’exception de celles conférant à leurs associés la qualité de commerçants. L’ensemble des codes, lois et ordonnances dont relèvent les différentes professions concernées sont ainsi modifiées afin d’intégrer les dispositions relatives à la SPE. Source : Ord. n° 2016-394 du 31 mars 2016 : JO 1er avril 2016 : www.legifrance.gouv.fr
Cri d'alarme de l'USPO, membre de la CNPL, sur la situation financière des officines. avril 28, 2016 admin La situation économique des officines est catastrophique, – 29 millions d’euros au 1er trimestre 2016! Nous avons besoin d’un contrat de 3 ans avec l’Etat afin de réformer notre profession tout en renforçant la visibilité économique des officines! Source : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
Contribution de l'ABF, membre de la CNPL, sur l'avocat en entreprise. avril 27, 2016 admin La ritournelle entêtante de l’avocat en entreprise et de l’avocat et l’entreprise. La question sensible de la place de l’avocat en entreprise est régulièrement évoquée et secoue la profession. Cette récurrence finit par échauffer les esprits et accroître un clivage qui existait dans la profession. L’ABF a, depuis que la question du statut de l’avocat en entreprise est examinée et votée, soutenu une position constante : ni intégration des juristes d’entreprise dans la profession ni création d’un statut d’avocat salarié, ces inventions contraires au statut de l’avocat libéral, indépendant, astreint à un secret professionnel exigeant, à une gestion du conflit d’intérêts sous l’égide de l’ordre et du bâtonnier (déontologie et discipline), cotisant aux caisses de la profession. Cette position n’a pas varié au fil du temps car ce sont ces valeurs auxquelles l’ABF est attaché qui font la force de la profession d’avocat et son ADN. Les tenants de la position contraire indiquent que nous ne connaissons pas l’entreprise, que nous ne répondons ni à ses besoins ni aux revendications des juristes des grandes entreprises qui auraient besoin d’un secret professionnel pour les négociations internationales. À ces affirmations péremptoires, l’ABF répond que nos confrères sont au quotidien auprès de leurs clients entrepreneurs et qu’il est donc faux de prétendre que les avocats ont une méconnaissance de leur clientèle professionnelle. Soutenir une telle thèse est dévalorisante pour ceux de nos confrères dont l’activité est celle-ci. Si la profession d’avocat peut toujours envisager d’améliorer l’accompagnement de ses clients en étant encore plus proche d’eux, elle n’a pas vocation à être la béquille d’autres professions qui viendraient faire leur marché chez les avocats. Accepter une telle solution n’est pas défendre la profession d’avocat. Ce n’est pas non plus défendre celle-ci que d’accepter un avocat dépendant, en lien de subordination à son employeur , ne dépendant du bâtonnier que pour l’interroger, dans le cadre d’une question préjudicielle sur la déontologie en cas de conflit avec son employeur, qui ne cotiserait a aucune caisse , et somme toute ne s’intéresserait à l’ordre que pour le cas échéant le vampiriser. Une telle solution n’est pas acceptable. C’est en tout cas ce que soutient l’ABF, syndicat indépendant, hors de de toute pression et n’étant pas soumis aux diktats de cercles ou d’associations. 2 Il n’est pas le seul à avoir cette vision de la profession d’avocat. Elle est partagée par une majorité de confrères. C’est d’ailleurs ce qui a conduit le conseil national des barreaux, de façon réitérée, à s’opposer à la création de l’un ou l’autre de ces statuts. Devant cette situation, les juristes d’entreprise ont alors entamé un lobbying pour revendiquer non pas un legal privilege mais l’attribution de tout ce qu’il venait rechercher chez nous: notre secret!!!. Il est permis de s’interroger d’ailleurs sur les motivations sous-jacentes de cette demande et les buts poursuivis. Ne serait-ce pas pour de mauvaises raisons ? En tout cas, notre secret en serait dévalorisé Cette revendication a contraint que le CNB à se saisir de la question qui agitait les pouvoirs publics et un groupe de travail a été créé composé des membres du CNB auquel les élus ABF ont assidûment participé pour examiner cette question. Cet examen a abouti un rapport et à un vote négatif de l’assemblée générale du CNB , estimant que l’octroi d’un legal privilege aurait pour conséquence ,à terme , de la création d’une nouvelle profession réglementée affaiblissant la profession d’avocat. On aurait pu croire le débat enfin définitivement clos mais les pouvoirs publics ont envisagé, sous l’instigation d’associations de juristes et même d’avocats, de revenir à la charge. C’est dans ces conditions qu’il a été demandé au groupe de travail de réfléchir sur une problématique différente : non pas la création un nouveau statut d’avocat, mais d’amplifier la présence de le l’avocat auprès de son client entrepreneur par un nouveau mode d’exercice En parallèle, une étude était menée par l’observatoire de la profession d’avocat pour mieux appréhender la perception que les chefs d’entreprise avaient de leurs conseils. Cette enquête a permis de constater que si les avocats étaient reconnus comme des professionnels compétents et avisés, leur faiblesse (tout relative quand on lit l’étude) était dans la connaissance des besoins l’entreprise, de la proximité avec elle et de la prévisibilité de son coût. Le groupe de travail, sur mandat de l’A G, a donc étudié la possibilité d’un nouveau mode d’exercice dans l’entreprise. C’est dans ces conditions que le rapport élaboré envisage la possibilité d’exercer en cabinet principal au sein d’une entreprise, ce qui nécessite une modification du RIN. Dans un premier temps, le groupe de travail a relevé que le risque de requalification de ce mode d’exercice en contrat de travail était très faible au regard des différentes .jurisprudences et textes. L’AG du CNB ayant également donné pour mission au groupe de travail de ne pas exclure les opinions dissidentes, deux rapports ont été établis: – Le premier destiné à être soumis à la concertation concerne les modifications de l’article 15 du RIN permettant d’avoir un cabinet unique au sein d’une entreprise. – Le second contient différentes questions qui ont fait l’objet d’un vote négatif de l’AG à l’exception du détachement en entreprise qui devrait faire l’objet d’une règlementation plus précise. En cet état, devons- nous accepter de modifier l’article 15 et autoriser l’ouverture d’un cabinet principal dans les locaux d’une entreprise ? Cela suppose d’avoir répondu à un certain nombre de questions préalables: Quelle est la définition de la notion d’entreprise? Celle-ci en réalité n’existe pas et est très fluctuante au travers des textes ou des études : public – privé ; commercial civil, social… et d’ailleurs le rapport soumis au vote ne donne aucune définition précise de l’entreprise dans laquelle le cabinet d’avocat serait hébergé (associations, associations de consommateurs, collectivité publique, groupement, société commerciale ou artisanale…..) Cette lacune constitue un écueil pour l’adoption du rapport. L’entreprise qui accueille le cabinet doit-elle être forcément un client du cabinet? On peut le penser mais rien ne vient l’indiquer ; ce pourrait être un apporteur d’affaires, un utilisateur des services de l’avocat via différentes conventions annexées à celle de domiciliation. La réponse à ces questions aura nécessairement une influence sur l’indépendance de l’avocat, sur les modes d’exercice, sur le maillage géographique. L’imprécision du rapport, sur ce point, constitue un obstacle supplémentaire à son adoption de même le fait que ne soient pas abordées, de façon claire, les conditions juridiques de l’hébergement et les dispositions prises pour que le secret professionnel soit respecté ou les conséquences de la rupture des relations avocat/client. A supposer levés ces écueils, il faut alors envisager la difficulté liée à la réception d’une clientèle diversifiée dans les locaux de l’entreprise, des modalités de la nécessaire gestion nécessaire des conflit d’intérêt et les modalités de contrôle des Ordres qui, en l’état apparaît bien difficile et aléatoire. Sur ces points, le rapport est muet ou peu explicite. Faute d’avoir envisagé ces questions, la création d’un cabinet d’avocat dans de telles conditions est-elle réellement source de sécurité pour les confrères intervenant dans ce contexte? Rien n’est certain loin s’en faut. Le rapport précise que ce mode d’exercice sera source d’une activité accrue pour les avocats sans pour autant que soit mesurée la proportion entre les risques encourus et le bénéfice escompté non quantifié. Dans ces conditions, les élus ABF du Conseil National des Barreaux ne voteront pas favorablement à la modification de l’article 15 du RIN autorisant l’ouverture d’un cabinet principal dans les locaux d’une entreprise. L’ouverture d’un cabinet secondaire en entreprise est-elle possible? Une partie des interrogations ci- dessus exprimées s’applique à l’ouverture d’un cabinet secondaire même si l’on conçoit bien que la situation de l’avocat qui exerce dans ces conditions sera moins fragilisée que dans l’hypothèse précédente et que la dépendance économique sera moins prégnante. En l’état des interrogations qui subsistent, les élus de l’ABF pensent qu’il n’est pas opportun d’envisager ce subsidiaire. Reste la dernière solution qui permet un exercice en entreprise dans des conditions sûrement proches du cabinet secondaire mais plus faciles à contrôler et aboutissant aux mêmes buts que ceux recherchés à savoir une présence physique plus régulière dans l’entreprise : le détachement. Celui-ci se pratique déjà de façon empirique et il faut entendre le souhait des Ordres d’un encadrement qui permettra de concilier le besoin de certains clients de la présence d’un avocat à leurs côtés et le respect des règles et valeurs auxquelles l’avocat est soumis. C’est cette voie que les élus de l’ABF privilégieront. Sources : www.abf-avocats.fr Photo : Catherine GAZZERI – 1ère Vice-présidente de l’ABF
Arrêts de travail : pour MG France, les médecins généralistes refusent d'être les boucs émissaires. avril 25, 2016 admin MG France apprend avec consternation qu’un patient vient d’ouvrir le feu sur une femme médecin généraliste de l’Isère, heureusement sans la blesser. Parce qu’un arrêt de travail lui avait été refusé ! MG France assure ce médecin de sa compréhension et de son soutien. Au lieu de chercher les vraies explications aux différences constatées dans le nombre d’arrêts de travail, qui tiennent aux conditions de travail, au contexte social et aux pathologies, certains ont choisi de faire du prescripteur un bouc émissaire. On voit à travers ce fait divers très violent que le prescripteur est un professionnel qui, dans la quasi totalité des cas, assume ses responsabilités. Puisque certains, dans des émissions radiophoniques, se plaisent à dénigrer notre profession, MG France tient aujourd’hui à dire aux médecins généralistes notre solidarité, notre admiration et notre soutien. Ni les maires, ni l’assurance maladie, ni les pouvoirs publics, ni la presse ne devraient s’autoriser à faire du médecin généraliste un bouc émissaire. Cet événement nous le rappelle douloureusement. Sources : www.mgfrance.org Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
Elections URPS infirmiers: le Sniil, membre de la CNPL, majoritaire dans 9 régions, proposera des postes aux autres syndicats. avril 19, 2016 admin Arrivé en tête en nombre de voix dans 9 régions sur 17, le Sniil, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales, continue de s’imposer lors de ces élections URPS 2016 comme l’un des principaux syndicats infirmiers libéraux de France. Au vu de la volonté affichée des infirmières et infirmiers libéraux, le Sniil s’engage, toutefois, à travailler dans les régions où il est majoritaire avec les autres organisations syndicales. Il leur proposera donc, y compris au sein des 4 territoires où il détient la majorité absolue , des postes au sein des bureaux des URPS. Ayant été le seul à présenter une liste dans les 17 régions en ne faisant appel qu’à ses seuls adhérents, mais aussi à respecter jusqu’au bout les règles légales d’organisation du scrutin, le Sniil remercie l’ensemble de tous les militants qui se mobilisés ainsi que les infirmières et infirmiers libéraux qui lui ont fait confiance… … Et ce d’autant plus que le différentiel national final de 281 voix existant avec la Fni ne provient que d’une seule région, la Bretagne, terre d’implantation traditionnelle de ce syndicat. En effet, force est de constater, au vu des chiffres, que dans le reste du pays, les résultats sont beaucoup plus équilibrés. Au final, le seul et vrai regret du Sniil dans ces élections URPS 2016 tient donc dans le contexte de très forte abstention dans lequel s’est déroulé le vote (76.7% contre 75,3% en 2010). Enfin, le Sniil constate que ces élections URPS Infirmière 2016 marqueront également un tournant dans la vie syndicale infirmière libérale. Ainsi, désormais, seuls 3 syndicats sur 4 continueront d’être représentatifs : l’Onsil n’ayant pas franchi la barre nécessaire des 10% des suffrages exprimés au niveau national. La Chambre Nationale des Professions Libérales se réjouit, de ce succès électoral, qui confirme une fois encore, sa représentativité. Sources : www.sniil.fr Photo : Annick TOUBA – Présidente du Sniil
Déserts médicaux : l'ordonnance du Dr Vallancien, par le Dr Plédran membre de MG France (adhérent à la CNPL). avril 11, 2016 admin Ce qui est rare est cher. Un cheval bon marché est rare. Donc, un cheval bon marché est cher. Voilà la manière, certes un peu lapidaire, qui résume la pensée du Pr. Vallancien. Dans une récente lettre ouverte adressée aux parlementaires, ce dernier propose de supprimer les déserts médicaux « en moins de deux ans ». Nous avons des génies dans notre pays et nous n’exploitons pas leurs compétences. Quel gâchis ! Ce qu’il y a d’ennuyeux dans la démonstration du cher professeur, c’est qu’il part de données apparemment vraies, mais qu’il les élague et les tronque pour n’en garder que ce qui peut aller dans le sens de sa démonstration. Que nous propose-t-il pour transformer les déserts en jardins luxuriants ? La télémédecine, l’utilisation d’infirmier(e)s et d’hélicoptères. C’est limpide et d’une telle simplicité qu’on se demande pourquoi personne n’y avait pensé avant ! Commençons par les infirmier(e)s. J’ai le plus grand respect pour celles et ceux qui font ce métier. Je travaille avec eux au quotidien et leur aide m’est non seulement précieuse, mais indispensable. Cependant, autant je serais incapable, tout au moins maladroit pour accomplir la plupart de leurs tâches, autant mon métier n’est pas le leur et leur métier n’est pas le mien. Je suis dans le diagnostic et le suivi des pathologies quand ils ou elles sont dans le soin. Certes, nous avons des points communs, comme l’écoute attentive, élément essentiel de la prise en charge des patients. Mais, Monsieur le Professeur, quel mépris pouvez-vous avoir pour des confrères, quelle méconnaissance de leur activité au quotidien, de leur polyvalence, de leur engagement pour raisonner comme vous le faites ? Vous ne connaissez rien à la médecine générale, comme moi je ne sais pas grand chose de la chirurgie urologique. Mais j’ai au moins la décence de me taire et de ne pas commenter la manière dont vous opérez les prostates. La télémédecine est aussi selon vous l’outil qui va nous sauver. Mais nous sauver de quoi, monsieur le Professeur ? C’est quoi la télémédecine et c’est quoi la médecine générale ? Dans nos cabinets, à domicile, nous rencontrons des gens. Des gens normaux, des gens malades ; on se dit bonjour, on se parle, on examine les patients, on sonde leur âme aussi, bien souvent. On reformule leurs symptômes, on calme leurs angoisses. Expliquez-moi par quoi vous allez remplacer tout cela ? Par de la fibre optique et du haut débit ? Je finis mon inventaire par le plus grotesque, le plus rigolo. Dégagez la piste, voilà l’hélico ! Votre vision du premier recours se limite à la désincarcération de patients coincés dans leur voiture et qu’il faut orienter le plus vite possible vers l’hôpital le plus adapté. Et pour cela, il faudrait mutualiser les hélicoptères. Je suis entièrement d’accord avec vous. Sauf que le premier recours ce n’est pas ça. Ce n’est pas seulement cela. Le premier recours en santé, ce sont les millions d’actes faits chaque jour par les pharmaciens, les infirmières, les médecins généralistes ; pour ne citer que ces professionnels. Votre proposition me rappelle cette demande d’un directeur de prison à un directeur d’hôpital psychiatrique pour que ce dernier lui prenne un pensionnaire : « Il n’est pas complètement fou ton bonhomme, il est complètement con. Pour que je le prenne, il faudrait construire un asile de cons. Tu imagines la taille ? ». Si l’on devait vous suivre dans votre raisonnement, il en faudrait des escadrilles d’hélicoptères ! Enfin, je ne prends que comme une maladresse votre description quasi méprisante du jeune médecin qui s’installe. Maître de stage, je rencontre quelques uns de ces jeunes médecins, de ces jeunes femmes, souvent plein d’enthousiasme. Plein d’enthousiasme pour faire leur métier. Pas pour devenir esclaves des administrations et de la paperasse. Car il y a un aspect que vous passez sous silence, Monsieur le Professeur. Quel est aujourd’hui, dans notre pays, le niveau de rémunération des médecins généralistes ? Il est de la moitié en moyenne de ceux des autres spécialistes ! Avant d’acheter des hélicoptères, suggérez de mettre cette rémunération à un niveau qui permettrait aux professionnels de haut niveau que sont les médecins généralistes de travailler dans des conditions décentes. Tout d’abord avec un secrétariat. Ce qui n’est pas possible aujourd’hui pour la plupart d’entre nous. Au final, merci Monsieur Vallancien de secouer, par votre courrier, le cocotier de nos politiciens ; en leur disant, bien naïvement que des solutions existent. Solutions bien différentes des vôtres quand elles sont proposées par des médecins confrontés aux problèmes de terrain. Mais pour que ces solutions soient mises en œuvre, il faudrait qu’il y ait quelques hommes politiques avisés dans ce pays. Et de ce côté-là, j’ai tendance à penser que le dernier n’est plus de ce monde depuis bien longtemps. Source : www.mgfrance.org – Article de Bernard Plédran Photo : Bernard PLEDRAN – Médecin Généraliste membre de MG France, représentant les profession libérales au CESER Aquitaine.
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice, membre associé de la CNPL, vous propose une monographie de la profession des huissiers de justice. avril 7, 2016 admin L’ouvrage « Huissiers de justice, monographie d’une profession en mouvement » sera publié en avril. Dirigée par Arnaud Raynouard, professeur des universités, PSL-Paris Dauphine, cette publication retrace l’évolution de la profession des huissiers de justice de sa création à aujourd’hui. Publié dans le sillon de la loi « Macron », cet ouvrage livre des repères et présente un constat objectif et une rétrospective minutieuse d’une profession souvent caricaturée par méconnaissance de son activité. Cet ouvrage décrypte les différentes facettes de la profession et retrace son évolution jusqu’à aujourd’hui. Le processus de mise en oeuvre de la récente loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a amené la profession des huissiers de justice à faire face à un certain nombre d’observations parfois éloignées des réalités de son activité. La notion de modernisation de la profession a été au coeur des débats, les huissiers de justice étant partie prenante du processus de maturation législative. Partant du constat d’une forte implication de la profession dans cette loi pivot, cette publication porte un regard diachronique sur le rôle historique des huissiers de justice : dans quelle mesure cette profession fait-elle preuve d’agilité et d’adaptation à l’égard de l’écosystème au sein duquel elle agit depuis l’Ancien Régime, et plus particulièrement depuis le XIXe siècle ? La monographie évoque également l’image fantasmée des huissiers de justice et le décalage entre les caricatures et leur travail au quotidien. Elle replace la profession dans un contexte international (construction européenne…), propose une analyse statutaire du métier, de son ouverture au monde digital, de l’évolution récente de son périmètre d’activité, et structure une réflexion autour d’une profession, en mutation, qui n’a cessé d’évoluer et de s’adapter. Pour le président de la Chambre nationale des huissiers de justice, Patrick Sannino, « Cet ouvrage, réalisé par un universitaire qui connaît bien notre profession, permet de donner des clés de compréhension sur l’activité des huissiers de justice trop souvent caricaturée par méconnaissance. L’huissier de justice du XXIème siècle est aussi un juriste de proximité qui exerce des missions nouvelles telles que la médiation numérique. » Source : www.huissier-justice.fr
Pharmaciens – TVA sur les astreintes, l’USPO, membre de la CNPL, gagne une première étape et demande une clarification définitive. avril 4, 2016 admin Au cours de l’année 2015, une pharmacienne d’officine, soumise à un contrôle fiscal, s’est vue condamnée à payer une lourde amende. Le contrôleur considérait que les astreintes (150 euros) devaient être assujetties à une TVA de 20%. L’USPO s’est mobilisée pour contester cette décision auprès de l’administration fiscale. Nous avons contacté à plusieurs reprises la CNAM, les Ministères concernés et l’Elysée, appelant au respect de la règle d’exonération de TVA pour cette obligation de service public des officines. Suite à cette mobilisation, l’administration fiscale a annulé l’amende infligée à notre consœur. L’USPO se félicite de cette décision mais ne s’arrête pas là. Soucieuse de défendre l’intérêt de l’ensemble des pharmacies, l’USPO a demandé à l’administration fiscale de clarifier ce point et a déposé en ce sens un rescrit fiscal. En juin 2015, l’USPO avait rédigé une circulaire à l’attention de ses adhérents pour rappeler les différentes prestations soumises ou non à TVA, ainsi que les taux applicables. Consciente de la complexité de ce sujet et des interrogations des pharmaciens sur la ventilation de la TVA et les paramétrages des logiciels, l’USPO a choisi de rendre cette information accessible à tous, via son site internet www.uspo.fr. Après s’être opposée aux pratiques de certains laboratoires pharmaceutiques dans l’affaire des marques ombrelles, puis à la grande distribution lors de la diffusion d’un message télévisuel non conforme, l’USPO est satisfaite de ce nouveau succès qui maintient l’exonération de la TVA pour les indemnités d’astreintes et défend la rémunération de la pharmacie. Ces combats menés par l’USPO sur tous les fronts sont autant de victoires pour la profession ; pour autant, nous restons mobilisés et mettons tout en œuvre pour relancer immédiatement le débat sur la rémunération des pharmacies, totalement inadaptée à l’évolution de notre métier. Grâce au soutien des pharmaciens, l’USPO pourra continuer à défendre leurs intérêts et permettre l’évolution de leur profession. Source : www.uspo.fr – article du 22 mars 2016 Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
MEDECINS GENERALISTES – MG France membre de la CNPL vous parle des écarts de revenus entre généralistes et spécialistes! mars 31, 2016 admin Ecart de revenus entre généralistes et autres spécialistes : les véritables chiffres confirmés par l’Assurances-Maladie. Au cours de la séance de négociation conventionnelle du 23 mars, l’Assurance Maladie a présenté une comparaison chiffrée des revenus des médecins qui fausse la réalité. Interpellé par MG France lors de cette présentation, le directeur de l’Assurance Maladie a reconnu l’exactitude des données de la DREES* rappelées lors de la séance par MG France. Le revenu moyen des autres spécialités est supérieur de 49 % à celui des généralistes* ! Cette situation est le résultat de la politique conventionnelle suivie depuis 2005. Cette politique a augmenté les tâches reposant sur les médecins généralistes tout en leur refusant les moyens nécessaires à leur fonction de médecin traitant**. Alors qu’ils ont des revenus inférieurs à ceux de leurs confrères, les généralistes travaillent en moyenne 9 heures de plus qu’eux chaque semaine (57h contre 48h). Travailler plus pour gagner moins conduit à la désespérance professionnelle qui désertifie nos villes et nos campagnes. Un film récent nous rappelle que nous en sommes en train de perdre un « véritable trésor ». C’est une situation grave dont l’Etat, l’Assurance Maladie et tous les syndicats doivent avoir conscience. Si la prochaine convention ne prévoit pas de mesures efficaces pour y remédier, ils porteront la responsabilité des graves difficultés d’accès aux soins que la population commence à ressentir. * : DREES (Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques) : Portrait des professionnels de santé fév. 2016 p 48 ** : Rapport de la Cour des Comptes 2013 : Médecin traitant, une réforme inaboutie. Source : www.mgfrance.org Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
AVOCATS – Modifications du RIN : dénomination des cabinets et rémunération des avocats. mars 30, 2016 admin Une décision du Conseil National des Barreaux (CNB) modifie le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat concernant : – les dénominations des avocats et des structures d’exercice, afin d’assurer le respect des principes essentiels de la profession d’avocat et une bonne information du public ; – et les honoraires des avocats, afin de rendre obligatoire l’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client, en application de la loi Macron. Source : CNB, déc. 14 janv. 2016 : JO 16 févr. 2016
Reflexologues – Le Syndicat Professionnel des Reflexologues rejoint la Chambre Nationale des Professions Libérales. mars 24, 2016 admin Le Syndicat Professionnel des Reflexologues rejoint la Chambre Nationale des Professions Libérales. Il a pour mission de promouvoir et développer la connaissance, la reconnaissance et la professionnalisation du métier de reflexologue. Créé en octobre 2015 avec l’objectif de protéger et de faire évoluer le métier de Réflexologue, il a pour activité de: Regrouper des réflexologues compétents, exerçant l’activité professionnelle de réflexologue, Représenter et de défendre les intérêts du corps de métier de réflexologue auprès des professionnels et des instances gouvernementales, Apporter une aide pratique aux professionnels installé, comme aux réflexologues en cours d’installation ainsi qu’aux étudiants en formation, Collaborer, partager les expériences et le savoir faire avec d’autres professionnels de la santé et du bien-être, Faire connaitre les différentes pratiques et approches de la réflexologie (occidentale et orientale), Diffuser des articles pratiques sur la réflexologie, Soutenir la recherche, l’étude scientifique et clinique de la réflexologie, Etre une plateforme d’échange et de partage d’informations, Devenir un réseau de référence et d’information en France et à l’étranger. Pour plus d’informations sur le SPR syndicat-reflexologues.com Sources : Elisabeth BRETON – Présidente du SPR Photo : Elisabeth BRETON
Tarifs des notaires : deux nouveaux mécanismes sont introduits. mars 23, 2016 admin La rémunération des notaires sur les mutations immobilières est plafonnée : – la somme des émoluments perçus au titre des prestations relatives à la mutation d’un bien ou d’un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieurs à 90 € ; – le notaire doit faire la somme de tous les émoluments auxquels il a droit s’agissant de la mutation immobilière qu’il a instrumentée, ce qui vaut aussi bien pour les émoluments d’acte que pour les émoluments de formalités, et déduire la remise qu’il a pu effectuer ; – si le montant auquel il parvient est supérieur à 10 % de la valeur du bien transmis, ses émoluments sont « écrêtés » à ce montant. Les tarifs des notaires pourront donner lieu à des remises : – les remises sont facultatives et lorsqu’elles sont consenties elles ne peuvent pas varier entre les clients : elles doivent être fixes, c’est-à-dire appliquées uniformément à l’ensemble de la clientèle ; – les remises peuvent être mises en place pour certains types d’acte, sans limite de temps, ou pour une période déterminée ; – 2 taux maximum de remise sont institués : le taux de 10 % s’applique à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 150 000 € et le taux de 40 % s’applique à la tranche supérieure à 10 000 000 €, mais n’est possible que pour certaines prestations, telles les opérations de fusion-absorption entraînant transfert de propriété immobilière de biens à usage non résidentiel ; – en cas de concours entre plusieurs notaires, chaque notaire peut décider d’une remise sur la part de l’émolument qui lui revient. Source : D. n° 2016-230, 26 févr. 2016 et A. 26 févr. 2016 : JO 28 févr. 2016
Affaire DENTEXIA – La FSDL, membre de la CNPL, dénonce un scandale sanitaire. mars 22, 2016 admin Patrick SOLERA, président de la FSDL, interpelle le ministère de la santé: « Madame la Ministre de la Santé, Votre emploi du temps est bien chargé ces derniers temps avec l’épidémie « Zika » dû à un moustique « tellement piquant » et des médecins qui ne décolèrent pas devant votre loi de soviétisation, pardon, de modernisation de la Santé. Je me permets, cependant, d’attirer votre attention sur un sujet, je dirais même un problème majeur de santé publique , dont les médias se sont emparés depuis 2 semaines et sur lequel vous restez désespérément silencieuse, malgré nos nombreuses mises en garde : l’affaire Dentexia. Une escroquerie sans précédent touchant la chirurgie-dentaire vient d’être stoppée par la justice. L’association Dentexia exploitait des centres dentaires sous le statut « loi 1901 » adossé à une myriade de sociétés commerciales. En 6 ans d’exploitation le bilan est désastreux : des milliers de patients laissés pour compte, certains mutilés ou mal soignés, qui auront de nombreuses séquelles fonctionnelles, psychologiques et esthétiques, une dette « patient » estimée à 4 ou 5 millions d’euros (patients ayant payés des traitements non reçus), 22 millions d’euros de dettes tandis que les dirigeants se rémunéraient largement, Lire le Jugement prononcé le 4 mars par le Tribunal de Grande Instance d’Aix en Provence 69 emplois supprimés, des Agences Régionales de Santé sollicitées par un Collectif regroupant plus de 1200 patients pour la réparation des préjudices subis. Sous couvert de remplir une mission de santé publique dans le domaine bucco-dentaire, le président de Dentexia, Pascal Steichen, condamné en 2001 à 10 ans d’interdiction d’exercice de toute activité commerciale, avait ouvert en 2011 cinq centres dentaires (Colombes fermé en juillet 2015, Vaulx-en-Velin, Chalon-sur-Saône et Lyon avec Grange Blanche et Tête d’or, fermés depuis peu). L’association Dentexia avait pour objet selon ses statuts de « favoriser l’accès aux soins dentaires à toutes les catégories sociales et notamment aux personnes démunies plus particulièrement en créant des centres de santé dentaire accessibles à tous et pratiquant des tarifs modérés… ». Notre syndicat, ainsi que tous les membres des Conseils Ordinaux Nationaux et Départementaux vous ont alerté sans relâche depuis 6 ans, et continuent de le faire, sur ce scandale sanitaire suite à la prolifération incontrôlée de ces centres dentaires. On pourrait penser, Madame la Ministre, que l’État est responsable à 100% de cette situation de crise car ce sont vos services qui ont autorisé l’implantation de ces centres avec des agréments délivrés par les ARS sans aucun contrôle sanitaire a posteriori malgré nos nombreuses alertes et les centaines de plaintes de patients sur les bureaux de plusieurs Conseils de l’Ordre Départementaux. Il parait impensable que ces établissements ne soient jamais contrôlés sur le respect du cahier des charges et de l’esprit de la loi HPST. Avec l’adoption de votre récente loi, ce même État devient RESPONSABLE de la santé de nos concitoyens (Article 1 de la loi de modernisation de la santé) et devra indemniser ces patients victimes de ces centres. Mais au delà de la question de l’indemnisation ou de la prise en charge de ces milliers de personnes meurtries dans leur chair, c’est le modèle social et l’existence même de ces centres qui doivent être remis en question. Il ne vous aura pas échappé que des propositions de « rachat » de ces centres ont été émises par des acteurs commerciaux qui n’ont aucune compétence particulière dans le domaine du soin dentaire et possèdent des centres dentaires du même type. Dans le jugement de fermeture des centres Dentexia, le Président du TGI a refusé l’offre faite par les dirigeants de la société SAS Adental Holding, déjà propriétaires de centres dentaires en région parisienne sous le label DENTEGO pour, je cite, les raisons suivantes : « l’offre a été présentée à l’audience par des représentants motivés, pugnaces et faisant preuve d’un esprit d’entreprise indéniable, d’une qualité d’écoute certaine et d’une capacité financière apparemment conséquente puisque lors des débats ils ont proposé de doubler la trésorerie consacrée à ce projet. Toutefois, cette offre s’inspire singulièrement du modèle d’organisation mis en place par Mr Steichen lors de la création de DENTEXIA et enseignés par ce dernier à l’occasion de séminaires destinés aux dirigeants de centres dentaires traitant les sujets suivants : augmenter l’acceptation des devis, améliorer la productivité, définir une politique tarifaire ( notamment rentabiliser les CMU) et piloter l’activité avec tableaux de bord. Elle ne fait pas état de la qualité des soins susceptibles d’être réservés à des patients démunis, ni aux soins de premiers recours pouvant être prodigués au titre de la CMU. Les grands principes ayant gouverné la loi Bachelot semble avoir été oubliés au profit d’une organisation mercantile. » Nous ne pensons pas, Madame la Ministre, que ces grands principes aient été oubliés mais que tout le modèle économique de ces centres repose sur ce même postulat : le profit avant tout, peu importe les conséquences sur la santé de nos concitoyens. Avant de vous retrouver avec la multiplication de scandales du type Dentexia, nous vous demandons, solennellement, de nous recevoir avec les acteurs concernés de la profession (Ordre et URPS) dans les prochains jours. Nous pourrons alors étudier les possibilités de régulation de ces centres sur notre territoire (2 ouvertures par mois en région parisienne) et envisager les modalités de fermeture immédiate de ces structures où le « business plan » est devenu leur référentiel. Il serait irresponsable de croire que ce scandale sanitaire est derrière nous avec la fermeture des centres DENTEXIA, car je puis vous assurer que les mêmes financiers et concepteurs de centres sont à l’affût et ne cesseront de proliférer si vous ne prenez pas les mesures fermes permettant de mettre fin à cette situation inacceptable . La santé n’est pas un bien de consommation et vous avez le devoir d’empêcher la marchandisation de celle-ci par des financiers sans scrupules ! » Source : www.fsdl.fr – Article de Patrick SOLERA Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL
La Chambre syndicale de la sophrologie, membre de la CNPL, se réforme pour affronter les nouveaux défis de la représentativité professionnelle. mars 22, 2016 admin Après quatre années d’existence et près de 5000 membres, la Chambre syndicale de la sophrologie doit engager des réformes structurelles et fonctionnelles pour relever les nouveaux défis de la représentativité professionnelle imposés par la loi du 5 mars 2014 (Code du Travail), notamment pour la reconnaissance professionnelle. Pour cela, le Conseil d’administration a souhaité principalement engager les réformes suivantes : suppression des critères « actifs » et « passifs » des membres afin qu’il n’existe plus qu’une seule catégorie. Ainsi tous les membres auront les même droits et les même devoirs ; suppression des collèges de membres, qui imposaient d’adhérer à un collège précis (sophrologue, formateur ou école), puisque 99 % des membres sont sophrologues ; possibilité de voter en ligne aux assemblées générales afin de faciliter l’implication de tous les membres dans les décisions ; passage de l’adhésion à 1€/mois (12 €/an) pour l’ensemble des membres à partir du 1er janvier 2016 afin d’assurer l’équité entre les membres et répondre aux charges de fonctionnement. La Chambre syndicale de la sophrologie est convaincue que ces réformes permettront d’améliorer la reconnaissance de leur profession. Source : www.chambre-syndicale-sophrologie.fr – Article de Catherine ALIOTTA Photo : Catherine ALIOTTA – Présidente de la Chambre syndicale de la sophrologie