Avocats – La médiation des litiges de consommation. Le point de vue de l'ABF, membre de la CNPL. janvier 13, 2016 admin Le nouvel article L.152-1 du code de la consommation, issu de l’ordonnance du 20 août 2015 prévoit le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Ce dispositif sera applicable à la profession d’avocat, dans ses relations avec ses clients, à partir du 1er janvier 2016. L’avocat à compter de cette date devra offrir, gratuitement, à ses clients la possibilité de recourir à un dispositif de médiation. Ceci implique, qu’à compter du 1er janvier 2016, les avocats devront être en mesure d’indiquer à leurs clients qui le souhaiteraient, les coordonnées du ou des médiateurs dont ils relèvent. Ces informations doivent apparaître de manière claire et lisible, tant sur les sites Internet, que sur les conventions d’honoraires. Rappelons que l’amende administrative, dans l’hypothèse d’un défaut, pourra être de 3000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale. L’avocat pourra ainsi proposer : Un système de médiation qu’il aurait mise en place au sein de son cabinet. Le recours à un médiateur répondant aux exigences posées par le texte. Devant ces nouvelles obligations, le Conseil National des Barreaux a entendu se diriger vers la mise en place d’un médiateur national de la consommation. Ainsi, et lors de son assemblée générale des 11 et 12 décembre 2015, le Conseil National des Barreaux a retenu et voté les points suivants. Dès le début de l’année 2016, l’assemblée générale désignera un médiateur national affecté d’un budget distinct et suffisant pour mener à bien sa mission, qui devra être inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation établie par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Ce dispositif, supplétif par rapport au recours à d’autres médiateurs, permettra néanmoins, à tous les avocats, de se mettre en phase avec les dispositions de l’article L.152-1 du code de la consommation en permettant, à ses clients, de recourir, selon les dispositions précises de ce texte à : un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève… Source : www.abf-avocats.fr – Auteur Me Xavier CHILOUX Photo : Xavier CHILOUX Membre de l’ABF – Membre du CNB
L'UFOF, membre de la CNPL, vous parle des revenus des ostéopathes. janvier 11, 2016 admin Le salaire des ostéopathes : une situation financière qui reste difficile! Le territoire français comptait plus de 60 établissements de formation en ostéopathie jusqu’en juillet 2015 soit 60 % des écoles dans le monde. L’arrivée de plus de 1 500 étudiants en 2014 sur un marché du travail déjà saturé accentue un déséquilibre entre le nombre d’ostéopathes et les possibilités de patientèle. Un déséquilibre qui se répercute sur les revenus de la profession. Focus sur l’année 2014. En 2014, le bénéfice annuel moyen d’un ostéopathe s’élevait à 26 492€, ce qui représentait une moyenne mensuelle de 2 207,66€. Sur cette moyenne, la moitié des ostéopathes déclarait des bénéfices inférieurs à 18 837€ et 25 % gagnait 7 745€ sur l’année, soit 645,92€ par mois en moyenne pour vivre. Les plus hautes rémunérations annuelles s’élevaient à 50 364€ soit 4 197€ par mois. À titre de comparaison, les plus hauts revenus annuels des médecins généralistes étaient de l’ordre de 76 000€ et, celles des kinés, de l’ordre de 65000€. En 2014, si l’on considérait la moyenne des revenus des ostéopathes sur douze mois, quatre niveaux de revenus mensuels pouvaient être distingués : – 1/4 des ostéopathes gagnait 645,42€ – 1/4 des ostéopathes gagnait 1 569,75€ – 1/4 des ostéopathes gagnait 2 424,58€ – 1/4 des ostéopathes gagnait 4 197€ Source : les données chiffrées de ce communiqué sont tirées de l’UNASA (Union Nationale des Associations Agrées). En comparant le montant des bénéfices depuis 2003 (date de reconnaissance de l’ostéopathie), on constate que le rapport recettes/bénéfices n’a jamais été aussi bas. Ce qui montre la difficulté des ostéopathes à voir leur situation financière s’améliorer durablement. Ils espèrent que la réforme des études de 2014 conduira à une diminution régulière des professionnels, conduisant par conséquence à une amélioration de leurs revenus. Ostéopathes de France Créée en 1987, Ostéopathes de France (UFOF) fait partie des quatre associations officiellement reconnues représentatives par le ministère de la Santé en août 2014. Elle est la principale organisation socioprofessionnelle française d’ostéopathes avec près de 1 200 adhérents. Association très engagée dans les problématiques liées à la redéfinition de la profession d’ostéopathe, c’est elle qui a permis, auprès du gouvernement de nombreuses avancées : l’exonération de la TVA pour les ostéopathes en 2007, l’augmentation des heures de formation, d’abord à 3 520 h dans la loi HPST de 2009 (soit 860 heures de plus que le minimum requis jusqu’alors) puis à 4 860 h dans le décret du 12 décembre 2014. Source : www.osteofrance.com – Communiqué du 8 janvier 2016 Photo : Dominique BLANC – Président de l’UFOF – Vice-président de la CNPL
Sénat – Discours du SYNDARCH, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales. janvier 7, 2016 admin Le 8 décembre 2015, Johann FROELIGER, président du Syndarch (Syndicat de l’Architecture), intervient devant la commissions de la culture au Sénat pour présenter sa vision de l’architecture dans le cadre du projet de Loi sur la création dans son volet « Architecture ». La loi sur l’architecture de 1977 prévoit la création des CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement) au-delà de la création d’une instance il s’agissait alors de consacrer la notion d’architecture d’utilité publique et par extension d’architecture pour tous. L’architecture pour tous est un acquis et un droit que la loi sur l’architecture structure et organise. Il ne s’agit pas de définir les privilèges d’une profession mais d’en déterminer les devoirs à l’égard e tous candidats à la construction et des collectivités locales. Les CAUE assument par leur fonctionnement et leur socle législatif une mission de service public dont l’utilité et la portée ne peut être démentie au cours du temps. Pour les collectivités locales outre l’assistance technique ils forment et sensibilisent élus et leur personnel à la qualité architecturale, proposent et induisent des aménagements paysagers et architecturaux, révèlent parfois les qualités profondes d’un paysage ou d’une architecture vernaculaire. Pour les candidats à la construction et face à une offre trop souvent industrielle ils répondent, orientent les demandeurs dans le parcours parfois complexe du projet de construction ; Ils sensibilisent aux notions fondamentales de paysage et de transition écologique. Pour les architectes, les CAUE demeurent des interlocuteurs de qualité en résonnance avec l’obligation d’architecture pour tous. Les CAUE organisent le dialogue entre les collectivités locales, les particuliers et les architectes. Si la loi de 1977 définit le rôle des CAUE, le contexte contemporain législatif, social et culturel implique une mutation de son offre. La réforme des collectivités locales exigent une vigilance toute particulière sur le devenir des territoires et notamment sur les questions d’urbanismes, d’architecture et d’environnement. Le déploiement des services des CAUE à l’échelle départementale en font l’outil de référence pour l’assistance des collectivités dans leurs démarches et leurs projets spécifiquement dans le contexte rural ou semi urbain. En effet l’architecture s’inscrit définitivement et durablement dans des notions modestes, quotidiennes en prolongement du territoire dans lequel elle s’inscrit. Les CAUE doivent alors voir leurs missions confirmer et conforter. De même ils doivent organiser et proposer leurs services aux collectivités de manière plus ouvertes, plus participatives et plus collaboratives. Le statut d’association offre au CAUE de nombreuses opportunités de déploiement dont certains sont inscrits dans le projet de loi CAP dont l’agrément pour la formation des élus et du personnel des collectivités locales. De même pour les candidats au projet dont le profil peut être étendu non seulement aux particuliers mais aussi aux artisans, aux agriculteurs et aux TPE, le recours au CAUE soit plus systématique par une diffusion plus large des missions et services des CAUE. L’architecture n’est pas la plus-value artistique d’un projet technique mais la discipline, la compétence qui organise le projet et le rend visible concret dans le paysage et dans le tissus urbain. La fonction que la loi a conférée à l’architecture et aux architectes c’est de produire et de défendre l’architecture. La loi a prévu le recours systématique de l’architecte pour chaque projet. Cependant le recours à l’architecte est engagé au-delà de certains seuils dont 170m² (bientôt 150m²) pour les particuliers. L’offre industrielle de la construction individuelle a introduit la particularité du recours à l’architecte détournant la loi de son objet. Si on peut comprendre et même promouvoir l’auto-construction en dessous de certains seuils on ne peut que regretter la systématisation des modèles de maisons, l’abandon des architectures vernaculaires, le mépris des compétences des entreprises de bâtiments au profit d’une industrie qui ne s’inscrit ni dans la tradition de la construction ni dans l’intérêt public. En considérant l’architecte comme un mal réglementaire et l’architecture comme un produit de luxe cette industrie a déstabilisé une profession en la reléguant à un rôle quasi exclusivement administratif et a transformé nos paysages, nos villages, nos bourgs en catalogue de maison individuelle. Notre profession souffre aussi en son sein d’habitudes malsaines consistant à valider des projets et à les déposer en notre nom sans en être les auteurs : le permis de complaisance. Il nous appartient à nous les organisations et l’ordre des architectes à réguler cette pratique en tendant à la bannir et en appliquant les mesures disciplinaires ad hoc. Cependant les pouvoirs publics et notamment les services instructeurs peuvent contribuer à cette vigilance en présumant des agissements de certains et de les communiquer à l’ordre régional pour enquête le cas échéant. L’implication des architectes dans la société contemporaine ne peut être déniée et de même le registre modeste et quotidien dans lequel ils exercent désormais leur métier en font une profession de référence et de confiance tant pour les pouvoirs publics que pour la société entière. Déclaration de Johann FROELIGER au Sénat le 8 décembre 2015. Photo : Johann FROELIGER – Président du Syndarch
La dernière revalorisation du tarif de la consultation du médecin généraliste a 5 ans. janvier 7, 2016 admin Le 6 janvier 2011, le tarif de la consultation du médecin généraliste a été augmenté pour la dernière fois. Cinq ans plus tard, l’inquiétude des pouvoirs publics face aux difficultés rencontrées par les Français pour trouver un médecin traitant est patente. Ils n’ont pourtant pas l’intention d’augmenter ce tarif. En ce jour anniversaire, MG France rappelle que l’accès à la médecine générale est notamment compromis par l’injustice faite à cette spécialité dont les actes sont minorés de 2 € par rapport à toutes les autres. L’équité ne résume pas les besoins des généralistes, mais elle est la première marche sans laquelle les autres n’ont pas de sens. Le sondage fait par MG France, la CSMF-UNOF et la FMF montre clairement que 80% des médecins approuvent le mouvement tarifaire enclenché dès le printemps 2015 par MG France, un mouvement que les autres syndicats rejoignent ou vont rejoindre désormais. Les médecins généralistes n’obtiendront en 2016 que ce qu’ils iront chercher eux-mêmes. Source : www.mgfrance.org Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
La Chambre Nationale des Professions Libérales une force incontournable représentative des professions libérales. décembre 18, 2015 admin Les Elections URPS de 2015 ont marqué une très nette progression de l’influence des syndicats adhérents à la Chambre Nationale des Professions Libérales dans le secteur santé. Dans le collège de la médecine générale les deux syndicats adhérents à la CNPL (MG France et la FMF) totalisent 57.35 % des voix et MG France conforte sa place de premier syndicat de la médecine générale. Chez les Pharmaciens le syndicat l’USPO gagne plus de 13 % avec près de 43 % des suffrages. Chez les chirurgiens-dentistes, la FSDL, membre de la CNPL, devient la première organisation représentative de chirurgiens-dentistes avec 39.15 % des voix. Dans les autres secteurs, l’influence des syndicats adhérents à la CNPL n’en est par moins significative. Dans le secteur juridique, l’ABF, membre de la CNPL a gagné des sièges au CNB en 2014. Au sein du quatrième secteur, les nouvelles professions s’organisent autour de syndicats dynamiques bien ancrés à la CNPL. Enfin, le Conseil d’Etat a reconnu cette année que la Chambre Nationale des Professions Libérales a sa place dans le dialogue social. La Chambre Nationale des Professions Libérales est une confédération qui rassemble des syndicats de progrès, proche des usagers et soucieux de la défense des professionnels libéraux de proximité. Chambre Nationale des Professions Libérales Photo: Daniel-Julien NOËL – Président de la CNPL
Elections URPS Chirurgiens-dentistes – La FSDL membre de la CNPL, première organisation des chirurgiens dentistes. décembre 14, 2015 admin Les votes pour élire les représentants des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés au sein des unions régionales des professionnels de santé (URPS) ont été dépouillés ce vendredi 11 décembre 2015. Les résultats obtenus par les listes de candidats déterminent dans chaque région le nombre de sièges dont les syndicats de chirurgiens-dentistes disposeront au sein de l’URPS, qui contribuera à l’organisation de l’offre de soins régionale, en partenariat avec l’agence régionale de santé. Ces résultats permettent également de mesurer l’audience des syndicats dans le cadre de l’enquête de représentativité qui sera lancée prochainement. Pour toutes les régions, les résultats des listes sont présentés. Le taux de participation est de 44,38 %, en retrait de 2,06 points par rapport à la participation au précédent scrutin, 46,43 % en 2010. Les équilibres syndicaux se trouvent modifiés. La FSDL progresse de près de 9 points, passant de 30,22 % en 2010 à 39,15 %. Ce syndicat devient ainsi la première organisation professionnelle représentative des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés. La CNSD, quant à elle, perd 13,6 points, passant de 51,16 % en 2010 à 37,56 %. Enfin, l’UJCD progresse de 4,66 points, passant de 18,63 % en 2010 à 23,28 %. Source : communique de la FSDL du 11 décembre 2015 Patrick SOLERA : Président de la FSDL
Médecine générale – Front uni pour la contestation tarifaire. décembre 14, 2015 admin Trois syndicats médicaux – MG France, l’UNOF et la FMF, dont deux adhérents à la CNPL – se sont retrouvés ce 10 décembre pour lancer un mouvement unitaire des médecins généralistes pour dès janvier 2016. Une consultation des médecins généralistes est lancée afin de recueillir leurs attentes tarifaires et leurs doléances avant l’ouverture officielle des négociations conventionnelles. Sans attendre, MG France propose à tous les généralistes d’appliquer le tarif de 25 euros pour leur consultation de base. La consultation du médecin généraliste doit être portée à 25 euros. Le président de MG France facture ses actes à ce montant depuis le mois de mars dernier et n’entend pas reculer sur ce qui constitue à ses yeux une simple mesure d’équité. « On ne peut pas défendre les médecins généralistes sans dire clairement qu’un même acte, réalisé par tous les spécialistes, généralistes inclus, doit bénéficier de la même rémunération » plaide Claude Leicher. « Nous enregistrons aujourd’hui une unité syndicale quasi-parfaite autour de ce mot d’ordre. » Car seul le SML a refusé de s’associer à la démarche. Pour le président du 1er syndicat de généralistes le mouvement vise à soutenir les intérêts matériels des médecins généralistes, mais aussi à défendre l’accès aux soins de la population. « Le contexte actuel demeure marqué par une désaffection croissante des jeunes générations pour le métier de médecin généraliste. Toutes les spécialités se redressent aujourd’hui, sauf la médecine générale. Cette situation ne peut plus perdurer ! », ajoute Claude Leicher. Si la loi de modernisation du système de santé achève prochainement son cheminement parlementaire, les médecins généralistes n’entendent pas laisser le mouvement engagé depuis plusieurs mois se terminer en leur défaveur. « Si des médecins devaient être attaqués par les caisses primaires, nous les défendrons. De même, nous irons soutenir à l’avenir nos collègues spécialistes s’ils le demandent ». « Nous avons une nomenclature qui ne correspond pas à notre activité », plaide de son côté le président de l’UNOF, Luc Duquesnel en estimant qu’il y a des spécificités à la problématique de la médecine générale et des médecins libéraux. « Notre spécialité est la moins attractive pour les jeunes médecins et nos effectifs vont continuer à diminuer jusqu’en 2020 ». Aussi invite-t-il les médecins généralistes à s’engager dès janvier dans le mouvement de dépassement tarifaire. Seul le président de la FMF, Jean-Paul Hamon, se montre réservé sur ce sujet : « Pour nous, il est hors de question de torpiller le mouvement pour un C à 25 euros ! » Il souhaite attendre les résultats de la consultation des médecins généralistes pour savoir si son syndicat se rallie à ce mot d’ordre. « On se basera sur les réponses des médecins pour lancer un vaste mouvement de contestation », ajoute ce dernier. La dernière revalorisation des médecins généralistes remonte au 6 janvier 2011. Pour Claude Leicher, le recours à un déconventionnement serait pour les médecins qui s’y lanceraient « un vrai suicide économique et financier ». Aussi préfère-t-il inviter les médecins généralistes à appliquer l’équité tarifaire. « Le C à 25 euros constitue le montant de la consultation normale de toutes les spécialités », martèle ce dernier. Au-delà, MG France demandera que l’on inscrive dans la future convention un « forfait structure » qu’il défend de longue date, pour permettre aux cabinets médicaux qui ne peuvent le faire dans les conditions actuelles d’embaucher un secrétariat médical. « L’objectif est ici de donner aux médecins les moyens de se rencentrer sur leur activité et de pouvoir travailler plus efficacement « , note Claude Leicher. Jeudi 10 décembre, l’accord était total au moins sur cette proposition. Source : www.mgfrance.org Photo : Jean-Paul HAMON, Luc DUQUESNEL, Claude LEICHER
L'Assemblée Générale de MG France, membre de la CNPL, interpelle le Président de la République et le Premier Ministre! décembre 8, 2015 admin Après sa victoire aux élections professionnelles qui consacre sa première place en voix et en sièges, le syndicat de médecins généralistes MG France, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales, a tenu son assemblée générale le samedi 5 décembre à Paris. Celle ci a renouvelé ses instances et a réélu son président, le Dr Claude Leicher, pour un nouveau mandat. Elle a établi le bilan de la mobilisation des médecins généralistes lancée dès le 2 octobre 2014 sur les deux sujets que sont le projet de loi de santé et l’équité tarifaire avec la consultation à 25 €. Elle s’est félicitée du succès des mots d’ordre de fermeture qui ont été répétés en 2015. Malgré cette mobilisation massive et les mises en garde répétées par MG France depuis plus d’un an, l’assemblée générale constate que la loi de modernisation de la santé votée en deuxième lecture prétend instituer l’obligation de fait d’un tiers-payant généralisé sans aucun des moyens qui pourraient le permettre. Il est très probable que le rapport attendu sur les modalités de mise en place de ce tiers-payant mettra en lumière l’incapacité des régimes obligatoires et complémentaires à respecter l’engagement pris par le Président de la République et le Premier Ministre d’un dispositif simple et garanti. La responsabilité de cet échec devra être assumée par les régimes complémentaires qui entendent protéger leur marché. Elle ne pourra être recherchée chez les médecins libéraux, et en particulier chez les médecins généralistes qui ne peuvent assumer la vérification préalable des droits, l’envoi de deux factures pour chaque acte, le règlement en deux paiements et le pointage de ces écritures multiples. Devant cet échec annoncé, l’assemblée générale de MG France interpelle le Président de la République et le Premier Ministre : faciliter l’accès aux soins ne peut passer que par la suppression du ticket modérateur, qui n’a jamais modéré la dépense, pour les soins de premier recours. Cette mesure de simplification réduirait par ailleurs considérablement les frais de gestion de l’assurance maladie. MG France rappelle que les médecins généralistes sont favorables aux mesures qui facilitent l’accès aux soins mais n’accepteront pas que leur métier soit encombré de tâches administratives supplémentaires et d’une incertitude sur leurs rémunérations. Sur ce dossier comme sur les autres, les médecins généralistes savent qu’ils peuvent compter sur MG France qui ne lâchera rien. Source : communiqué MG France du 6 décembre 2015 Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
Sondage – Les français comprennent la position des syndicats médicaux sur le tiers-payant. novembre 26, 2015 admin Le sondage Odoxa – Les Echos qui vient d’être publié témoigne d’un apparent paradoxe. Si les français sont majoritairement favorables au tiers-payant, ils comprennent aussi les contraintes que cela peut faire peser sur les médecins. Tous les syndicats médicaux présents lors de la conférence de presse commune du 4 novembre ont rappelé qu’ils ne sont pas opposés au principe du tiers-payant, que certaines spécialités et la plupart des établissements pratiquent déjà largement, mais que son obligation est synonyme d’un surcroit de travail et d’une rémunération aléatoire. MG France alerte une nouvelle fois les patients et le gouvernement. Quand on parle de tiers-payant « généralisé », est-il question d’un dispositif de type Carte Bleue, géré par les banques qui se rémunèrent chez le patient en cotisation de carte et chez le professionnel par un prélèvement sur chaque règlement, d’où des surcoûts pour tous et l’obligation d’un compte bancaire bien « garni » ? parle-t-on d’un système où les régimes complémentaires imposent à chaque professionnel les conditions techniques de la vérification des droits, de la double facturation et du double paiement, s’arrogeant même le choix du « bon professionnel » ? ou s’agit-il d’un système où le professionnel est réglé en un seul flux sans avoir à vérifier les droits ouverts, à vérifier les paiements, ou à rechercher auprès de chacun des financeurs les sommes impayées ? En l’absence du courage politique nécessaire pour imposer cette dernière méthode aux 23 régimes obligatoires et aux 550 régimes complémentaires qui se font une guerre commerciale sans merci, le tiers-payant souhaité par les français restera une promesse politique sans lendemain. Une promesse réalisée sur le dos du médecin, qui devra avertir son patient que le tiers-payant n’est pas « généralisé » pour lui, puisque la vérification préalable aurait pour but d’écarter les patients ne pouvant en bénéficier. MG France, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales, refuse que l’obligation du tiers payant place le médecin en situation d’arbitre du conflit larvé entre les régimes obligatoires et les régimes complémentaires d’assurance-maladie. Source : www.mgfrance.org – communiqué du novembre 2015 Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
Visionnez la Conférence de l'USPO du 18 novembre 2015! novembre 24, 2015 admin Gilles BONNEFOND, président de l’USPO, vous présente les enjeux des prochaines élections « URPS Pharmaciens » et le positionnement de son syndicat. Connectez-vous sur lien ICI pour regarder la vidéo-conférence de l’USPO Cette vidéo résume clairement les propositions de l’USPO. Du 30 novembre au 7 décembre, VOTEZ, VOTEZ USPO ! Le poids de la Pharmacie dans l’organisation des soins et sa représentation nationale seront directement proportionnel au taux de participation. Les pharmaciens USPO mobilisés pour la défense de toutes les pharmacies. Source : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
Médecins libéraux – L'union syndicale contre la Loi TOURAINE. novembre 12, 2015 admin Communiqué intersyndical – Les syndicats médicaux représentatifs MG France, Le Bloc, CSMF, FMF et SML se sont réunis ce mercredi 4 novembre. Ils ont partagé leurs analyses et points de vue sur le projet de loi de santé. Ils ont renouvelé leur opposition ferme et déterminée au tiers payant généralisé obligatoire qu’ils ne mettront pas en œuvre ; ils affirment leur attachement à la médecine libérale, au libre choix du patient, à la préservation du secret médical, à la place centrale du patient dans le système de soins, organisé autour du médecin traitant, médecin spécialiste en médecine générale, en coordination avec les médecins spécialistes libéraux, et les autres professionnels de santé libéraux de proximité, permettant un accès pour tous dans les territoires. Les médecins libéraux revendiquent d’être les organisateurs de leurs territoires de santé. Ils affirment leur opposition à l’exclusion du secteur hospitalier privé des missions de service public, leur condamnation du démantèlement du métier médical. Quelques jours avant la nouvelle lecture de ce projet de loi qui soulève une réprobation large et majeure, les syndicats signataires appellent tous les médecins, quel que soit leur sensibilité ou secteur d’exercice ou spécialité, et aux autres professionnels de santé à exprimer leur opposition en participant au mouvement d’arrêt d’activité à partir du vendredi 13 novembre et en s’associant aux actions diverses, grèves de la permanence des soins, manifestations régionales ou nationales dans les jours qui suivront. Soucieux de construire l’avenir, les syndicats signataires ont décidé de se réunir dans les semaines qui viennent pour dégager les grands axes communs et partagés en vue de la négociation au printemps prochain de la future convention médicale. Ils présenteront leurs propositions pour l’avenir au cours d’Assises de la médecine libérale qu’ils organiseront ensemble le 11 février prochain à Paris. Sources : fmfpro.com – Communiqué intersyndical du 4 novembre 2015 Photo : Marisol TOURAINE – Ministre de la Santé
Avocats – Démission du Président et de la 1ere vice-présidente de la CREPA. octobre 30, 2015 admin Lors du conseil d’administration de la CREPA du 23 octobre 2015, il a été pris acte de la démission de Monsieur François TOUCAS et de Madame Gisèle LAPOUMEROULIE, respectivement Président et 1ère Vice-Présidente. Les organisation syndicales patronales représentatives au sein de la branche, dont l’ABF, membre de la CNPL, ont mis en place une direction provisoire destinée à refonder les statuts de la CREPA afin d’assurer une gouvernance transparente qui permettra de restaurer le lien de confiance indispensable entre les avocats, les salariés des cabinets d’avocats, et leur régime de retraite. Dans une déclaration conjointe ces organisations ont rappelées que « personne ne peut s’approprier la gouvernance de paritaire de la CREPA, qui est l’outil de la professions ». Source : abf-avocats .fr
Médecins – Elections URPS. Les syndicats adhérents à la Chambre Nationale des Professions Libérales majoritaires dans le collège de la médecine générale. octobre 28, 2015 admin Ce mois d’octobre se sont tenue les élections aux URPS chez les médecins libéraux. Les votes ont été dépouillés le 16 octobre. Ces élections se sont tenues en trois collèges séparés, spécialité médecine générale (collège 1), plateaux techniques lourds (collège 2), autres spécialités (collège 3). Dans le collège 1, MG France (membre de la CNPL) arrive en tête avec 29.73 % et la FMF (membre de la CNPL) obtient 27.62 %. Ces deux syndicats adhérents à la Chambre Nationale des Professions Libérales totalisent 57.35 % des voies soit la majorité des suffrages du collège 1. Dans le collège 2 la FMF (membre de la CNPL) obtient 21.77 %. La Chambre Nationale des Professions Libérales se réjouit des scores obtenus par MG France et la FMF. Ces résultats vont permettre de mesurer l’audience des syndicats médicaux dans la perspective d’une enquête de représentativité. La Chambre Nationale des Professions Libérale souligne que ces scores renforcent sa propre représentativité transversale.
Sniil – Quand le Ministère de la Santé encourage à transgresser la Loi… octobre 28, 2015 admin Depuis le début de la semaine, chaque infirmière et infirmier libéral de France reçoit par le biais de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont il dépend un mail concernant les élections aux Unions Régionales des Professions de Santé (URPS). « Message d’information » émanant directement « du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes », cette note informe du report des élections URPS Infirmière au 11 avril 2016. Raison invoquée : « à l’occasion des vérifications des listes d’électeurs aux URPS effectuées en région par les commissions d’organisation des élections, il a été constaté qu’un nombre significatif d’infirmiers ne sont pas inscrits à l’Ordre, condition nécessaire pour pouvoir voter aux élections URPS ». Rappelant que selon l’article L.4311-15 du Code de la Santé Publique1 l’Ordre n’est pas seulement une condition nécessaire « pour pouvoir voter aux élections URPS », mais bien une obligation pour pouvoir exercer la profession d’infirmière, le Sniil relève, tout d’abord l’interprétation erronée que le Ministère fait de la Loi… … Mais surtout, le Sniil est révolté par ce qui suit immédiatement : une vraie incitation à ne pas respecter la Loi de la République. En effet, dans le 5é paragraphe de son message, le Ministère donne carrément le choix aux infirmières de s’inscrire ou non à l’Ordre en leur expliquant que « le report des élections URPS » leur « laisse la possibilité » si elles le désirent « de s’inscrire à l’Ordre… ». Bref, le Ministère invente, là, un nouveau concept : celui de Loi applicable selon le désir de chacun. D’où une question : à quand la possibilité, pour les automobilistes, de respecter, s’ils le désirent, le Code de la route ? Ou, encore, pour l’ensemble des citoyens de payer leurs impôts s’ils le désirent ? Indigné par ce positionnement, le Sniil demande à ce qu’une note rectificative soit envoyée dans les plus brefs délais à toutes les infirmières et infirmiers libéraux de France. Mais aussi que cette obligation d’inscription à l’Ordre Infirmier, mise en avant pour les libéraux, soit étendue aux salariés : car à priori, le Code de la Santé Publique s’applique de la même façon à tous les citoyens. *1 Art L.4311-15 du CSP : « Nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’est pas inscrit au tableau de l’ordre des infirmiers ». Sources : www.sniil.fr Photo : Annick TOUBA – Présidente du Sniil
Les élections URPS Pharmaciens, une véritable opportunité pour relancer l’économie de l’officine. octobre 28, 2015 admin Lors des 8èmes rencontres de l’USPO, organisées le 9 octobre 2015, Nicolas Revel, directeur général de la CNAMTS, a estimé que la situation des officines était conforme aux prévisions de l’Assurance Maladie. Malgré une perte de marge de 86 millions d’euros sur les 8 premiers mois de 2015, la CNAMTS reste satisfaite de cet accord qui permet ainsi de financer en partie la convention avec les médecins. Vous pouvez, par votre vote aux élections URPS Pharmaciens, sanctionner cet accord et permettre une reprise immédiate des négociations. L’évolution de la pharmacie d’officine est entre vos mains, deux possibilités s’offrent à vous : 1. Lors des élections aux URPS, les pharmaciens donnent la majorité au seul syndicat signataire de cette réforme. Quelles conséquences ? Les pouvoirs publics maintiennent cette réforme jusqu’en 2017, comme le directeur général de la CNAMTS l’a laissé entendre. La perte de la marge s’accentue et aucune perspective n’est proposée à la profession. 2. Lors des élections aux URPS, les pharmaciens sanctionnent clairement cet accord en votant USPO. Quelles conséquences ? Les négociations s’ouvrent dès la fin de l’année 2015 afin de relancer rapidement l’économie de l’officine. Une modification de la réforme est possible ; le 30 septembre 2014, l’USPO a réussi avec l’ensemble de la profession à faire reculer le Ministère de l’économie. Avec votre soutien, nous pouvons obtenir une révision rapide de cette réforme. Votre vote déterminera l’évolution de la pharmacie d’officine. Source : www.uspo.fr Photo : Marie-José AUGE CAUMON – Membre du bureau de l’USPO et Jean-Paul DELEVOYE – Président du CESE (Discours d’ouverture des 8ème rencontres de l’USPO).
AIDE JURIDICTIONNELLE : l'ABF, membre de la CNPL, dénonce! octobre 23, 2015 admin AIDE JURIDICTIONNELLE : du mépris affiché à la honte! Jamais, dans l’histoire récente de la profession d’avocat et dans un régime démocratique, un gouvernement n’a autant méprisé la profession d’Avocat. Ceci s’est traduit dans un premier temps, par des propositions indécentes et inacceptables. Mais dans un second temps par des violences policières scandaleuses de nos confrères du Barreau de France. On aurait pu croire aux premières violences à un regrettable dérapage mais ces actes condamnables et condamnés par tous se sont reproduits à plusieurs reprises dans le Nord comme dans le Sud de notre pays. Il s’agit donc là d’une politique délibérée destinée à bâillonner les Avocats dont l’indépendance et la libre parole sont considérées comme gênantes. Il est vrai qu’il est plus facile de charger une profession pacifique qui n’a que sa parole comme arme plutôt que de s’attaquer à ceux qui ont des actions radicales qui bloquent des autoroutes, bloquent des gares ou entrainent leur fermetures…. Tant qu’une condamnation sans ambigüité et au plus haut niveau n’interviendra pas, il n’est pas question de revenir à la table des négociations sur l’Aide Juridictionnelle. Ce n’est pas en déchirant nos robes, en molestant nos confrères que l’on nous fera taire !! Sur le fond du dossier de l’Aide Juridictionnelle : Un petit rappel s’impose. En décembre 2000, l’accord signé sur la rémunération des Avocats l’a été par toutes les composantes de la profession et par le Ministère de la Justice, appartenant aujourd’hui au même gouvernement que l’actuelle locataire de la place Vendôme…. Les propositions faites aujourd’hui reviennent sur les engagements signés en 2000 par l’Etat. Quelles sont-elles ? Augmentation des plafonds d’éligibilité à l’aide juridictionnelle, Multiplication des missions indemnisées, Diminution drastique du nombre d’UV dans les matières les plus usuelles (-35 M€), Taxation de la profession au travers des CARPA (15 M€) et du fonds d’abondement (non chiffré), En chiffres, cela se traduit de la façon suivante : Coût pour la profession en 2016 : Taxation via les CARPA : 5 M€, Gestion de l’aide juridictionnelle : 17 M€, Baisse des UV : 35 M€ Total : 57 M€ Coût pour la profession en 2017 : Taxation CARPA : 10 M€, Baisse des indemnités : 35 M€, Gestion ordre + CARPA : 17 M€ Total : 62 M€ A ces chiffres s’ajoute la taxation des cabinets pour abonder le fonds de péréquation prévu dans la loi Macron et repris dans la loi de Finance dont ni les modalités ni les montants ne sont connus. Certes, il nous est dit que nous bénéficierons de ce fonds mais ne nous leurrons pas, le peu d’information sur le montant et son utilisation et le peu de respect des engagements amènent à penser que le retour sur investissement sera quasi nul. Après l’entretien avec la Chancellerie, où en sommes-nous ? Le Ministère renoncerait à la taxation de 15 M€ sur les CARPA mais le texte de l’amendement le prévoyant n’est pas fourni. Dans le communiqué, la Ministre ne s’engage pas sur une renonciation à la baisse des UV (coût 35 M€), ni à l’augmentation des plafonds ni à la multiplication des missions. Dans ce contexte, faire financer la modernisation de la justice et notamment le portail Portalis est hors de question !! et les élus de l’ABF ne voteront pas une telle mesure. Dans ce contexte : Tant que nous n’aurons pas la condamnation au plus haut niveau des violences perpétrées contre les Avocats et l’assurance que des suites fermes soient données à l’enquête diligentée, Tant que nous n’aurons pas la certitude du retraitde la taxation des CARPA et des chiffres d’affaires des avocats et de la renonciation de la baisse de l’indemnisation,l’ABF estime qu’il n’y a pas lieu à s’asseoir à la table des négociations et de continuer à prendre en charge l’accès au droit sous toutes ses formes. Sources : www.abf-avocats.fr Photo : Maître Catherine GAZZERI-RIVET – 1ère vice-présidente de l’ABF – Présidente de la Chambre Départementale des Professions Libérales d’Indre & Loire
Elections aux URPS. Un succès pour le président de la FMF, membre de la CNPL! octobre 21, 2015 admin C’est un succès pour le président de la FMF (membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales) et un échec pour celui de la CSMF. En schématisant un peu, on pourrait résumer ainsi les résultats des élections aux URPS dont les urnes ont parlé vendredi 16 octobre. A l’issue de ce scrutin, la FMF -que dirige Jean-Paul Hamon- progresse en effet fortement dans les collèges généralistes et spécialités cliniques : 27,62% dans le premier, soit plus de 9% de hausse par rapport à 2010 et près de 22% dans le second, soit près de 7 points de plus. La Chambre Nationale des Professions Libérales se réjouit de cette percée de la FMF ; ce résultat électoral détermine la représentativité pour les cinq prochaines années, et donc les rapports de force lors des négociations avec l’Assurance maladie. Source : legeneraliste.fr – Propos recueillis auprès de Jean-Paul HAMON Photo : Jean-Paul HAMON -Président de la FMF
Elections URPS : MG France membre de la CNPL, conforte sa place de premier syndicat chez les médecins généralistes! octobre 20, 2015 admin Elections professionnelles des médecins libéraux : grâce à la mobilisation des médecins généralistes, MG France progresse et renforce sa place de premier syndicat pour la spécialité médecine générale avec plus de 31% des voix. Ce combat électoral a souvent été âpre. Les médecins n’ont apprécié ni les invectives, ni les caricatures, notamment celles qui ont visé les personnes. MG France salue avec respect les autres organisations syndicales et remercie tous les électeurs qui lui ont fait confiance. Ces élections se sont tenues en trois collèges séparés, spécialité médecine générale (collège 1), plateaux techniques lourds (collège 2), autres spécialités (collège 3). Dans chacun de ces trois collèges, ce sont trois syndicats différents qui obtiennent la première place, MG France (collège 1), Le Bloc (collège 2), CSMF (collège 3). Par rapport à 2010, MG France, Le Bloc et la FMF progressent. D’autres reculent, fortement pour la CSMF (-10 points dans le collège 2, -7 dans le 2, -6 dans le 1), plus modérément pour le SML. Parmi les syndicats poly catégoriels la CSMF garde la première place (25%), suivie par la FMF (23%) et le SML (20%). Quatre enseignements peuvent être tirés : les syndicats qui ont été présents sur le terrain et ont porté la colère des médecins sortent renforcés le syndicat Le Bloc est définitivement et solidement implanté avec 66% des voix dans le collège 2. La suppression de ce collège prévue par la loi de santé n’a donc aucun sens et serait un déni de démocratie la médecine générale a exprimé fortement ses difficultés et sa colère, notamment en renforçant la place de MG France, syndicat spécifique dont les propositions et les exigences doivent maintenant être entendues la gestion nationale des relations conventionnelles va entrer dans une période difficile tant les problèmes à régler sont complexes. La pression ne doit donc pas cesser. MG France rappelle ses quatre revendications prioritaires : disparition de l’obligation d’un tiers payant toujours impraticable deux ans après avoir été promis aux patients nécessité de donner des moyens d’exercice aux généralistes, pour éviter de voir les déserts médicaux continuer à s’étendre équité tarifaire, permettant aux revenus des généralistes de rejoindre ceux des autres spécialités demande d’un moratoire sur le dossier accessibilité des cabinets ; l’accessibilité étant un objectif partagé par MG France, qui ne pourra aboutir sans une évaluation sérieuse des problèmes rencontrés MG France appelle l’ensemble des syndicats de généralistes, d’étudiants et d’internes à rejoindre la mobilisation autour de la filière universitaire et des moyens d’exercice pour la médecine générale. Les généralistes ont renouvelé leur confiance en MG France pour porter ce difficile combat. MG France l’assumera. La Chambre Nationale des Professions Libérales se réjouit que MG France conforte sa représentativité professionnelle chez les médecins généralistes. Source : www.mgfrance.org – Communiqué du 19 octobre 2015 Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
Selon MG France, membre de la CNPL, la colère des généralistes va s'étendre. octobre 14, 2015 admin MG France, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales, constate que la ministre de la Santé n’a pas pris la bonne mesure de la colère des médecins généralistes. Pourtant, au second jour d’un grand mouvement de mobilisation et de grève, la pression ne faiblit pas. Elle est facilement mesurée par les chiffres des centres 15 et des urgences des hôpitaux où arrivent les patients qui n’ont pu être pris en charge par les cabinets de ville. Devant le sentiment de mépris induit par l’absence de prise en compte de leurs difficultés, les médecins généralistes ne peuvent qu’amplifier le mouvement. Ils vont désormais expliquer à leurs patients les conséquences inéluctables de l’abandon de la médecine générale par le gouvernement, et notamment l’illusion que constitue la promesse qui leur est faite d’un « tiers-payant généralisé » qui ne pourra l’être. En l’absence des mesures immédiates nécessaires au maintien pérenne d’une offre de soins généraliste sur tout le territoire, des difficultés de prise en charge attendent en effet les patients. Le gouvernement en portera l’entière responsabilité. MG France réitère sa demande de rendez-vous rapide avec le premier ministre. Source : www.mgfrance.org – Communiqué du 6 octobre 2015 Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
Motion de l'ABF, membre de la CNPL sur l'aide juridictionnelle. octobre 12, 2015 admin L’AVENIR DES BARREAUX DE FRANCE, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales : Rappelle que depuis des années, la profession d’avocat assume la défense des plus démunis au travers des missions accomplies à perte, de la gestion de l’AJ par les Ordres et les CARPA sans que l’Etat n’assume les moyens de sa politique pléthorique. Rappelle que l’Etat s’était engagé, en décembre 2000, à la rémunération des avocats et que cet engagement n’a jamais été respecté. Constate que les propositions faites par la Chancellerie sur l’Aide Juridictionnelle sont provocatrices et inacceptables et dénotent d’une méconnaissance totale des réalités de la Défense et de la gestion des cabinets. Constate que ces propositions constituent un recul important de la maigre indemnisation des avocats pour les missions qu’ils assument. En conséquence, S’oppose à toute révision des barèmes traduisant une baisse de l’indemnisation des avocats comme à toute contribution de la profession, quelle qu’en soit la forme, au budget de l’Aide Juridictionnelle. Invite les pouvoirs publics à formuler des propositions conformes à l’intérêt des justiciables, compatibles avec une défense de qualité et prenant en compte, avec décence, le travail fourni par les avocats. La survie de l’Aide Juridictionnelle est à ce prix à moins que l’on cherche par tout moyen à limiter la présence de l’avocat indépendant au profit de tiers plus malléables mais là c’est une question de démocratie ! Source : www.abf-avocats.fr Photo : Catherine GAZZERI – Vice-Présidente de l’ABF