Aide Juridictionnelle : Que penser de la contractualisation ? janvier 21, 2016 admin La Contractualisation n’est pas une nouveauté. Elle a été mise en place au travers des protocoles de l’article 91 au pénal, protocoles tripartites entre les ordres, les juridictions et la chancellerie. Si certains protocoles ont été signés sans difficulté soit à raison d’une volonté politique, soit à raison de l’importance du TGI et des Ordres attachés au vu du nombre de réunions effectuées, force est de constater que depuis de nombreuses années la chancellerie est réticente voire a cessé d’homologuer de nouveaux protocoles. L’objectif poursuivi a toujours été pour la profession d’obtenir une indemnisation moins indigente pour les avocats et pour les juridictions de mettre en place une politique pénale souhaitée. Si l’on s’intéresse aux modalités de mise en place de la contractualisation, on s’aperçoit que celles-ci sont protéiformes : pour certains, l’ordre prévoit le montant, organise des permanences qu’il rémunère forfaitairement aux avocats de permanence avec ou sans coordonnateur, pour d’autres, les avocats sont rémunérés à la mission.L’application dispersée de ces protocoles a été rappelée dans le premier rapport d’étape de la commission Accès au droit, mandature 2006/2009 (page 12/37) mais également dans le rapport présenté à l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux des 22 et 23 mars 2013.Ainsi, il est possible de constater que seuls 43 barreaux bénéficient d’un protocole de l’article 91 en 2012 et que, à l’occasion des renouvellements de ceux-ci, les montants alloués ont diminué.Il est donc nécessaire d’avoir un état des lieux de la contractualisation là où elle existe déjà.Ce qui est indispensable pour une projection dans un nouveau système.Quelle contractualisation pour demain ?Son étendue :On aura bien compris que cette contractualisation ne se bornera pas au pénal d’urgence, et sera étendue aux matières civiles, il faudra donc entièrement revoir les contenues des protocoles pour les adapter à la situation nouvellement créée.De ce point de vue, il apparaît indispensable que les pouvoirs publics affinent leurs propositions et transmettent des projets qui nous permettrons de voir sous quelle angle la chancellerie aborde la contractualisation. Il n’échappera à personne que les chefs de juridiction appliqueront les directives qui leurs seront données. Dès lors, quelle sera la marge de manœuvre du Bâtonnier pour obtenir une meilleure indemnisation, d’autant qu’en cas de désaccord, c’est le ministère qui tranchera. Ce que l’on voit en revanche arriver à grands pas, c’est la création de structures dédiées y compris au civil. Nous savons, car les confrères l’ont largement dit, que la création de structures dédiées n’est pas acceptée surtout si l’on étend la contractualisation au civil. Outre le fait que le seul laboratoire mis en œuvre s’est révélé un échec (structure dédiée garde à vue de Lyon) au regard du manque de moyens comparé au budget nécessaire. La mise en œuvre d’une telle organisation est contraire au libre choix de l’avocat et risque de déstructurer les cabinets qui se sont organisés pour intégrer des dossiers de ce type dans leur activité et ont pu, dans ce contexte, trouver un équilibre fragile qu’il serait dommageable de compromettre au risque de mettre en difficulté des confrères et notamment les plus jeunes voire d’entrainer des procédures collectives. Son financement : De ce point de vu, un grand point d’interrogation existe. Ou le financement se fait au travers d’un fond dédié qui recevrait des fonds et serait géré par la profession, ou par l’intermédiaire du fonds de péréquation dit « Macron » destiné à l’accès au droit dont l’aide juridictionnelle n’est qu’une partie. Mais avec quels fonds ? La profession a, depuis des années, proposé différentes pistes dont on sait bien qu’elles n’ont pas eu d’écho à Bercy (taxation des actes, protections juridiques…) On sait même que pour la taxation des actes une franche hostilité existe au regard de l’application prétendue de règles de finances publiques. On sait également que le budget chancellerie ne pourra permettre d’abonder complémentairement le budget. Même le recouvrement des aides payées n’est pas affecté au budget de l’AJ et est versé dans le budget général de l’Etat !! Que reste-t-il ? La taxation des chiffres d’affaires des avocats. Ce à quoi, sans qu’il soit nécessaire de développer l’argumentaire bien connu, la profession est vent debout. En l’état des éléments connus de l’auteur de la présente note, il ne m’apparaît pas opportun d’aller plus avant dans une contractualisation dans laquelle nous ne maitrisons plus rien actuellement. Source : www.abf-avocats.fr Photo : Catherine GAZZERI – 1ère Vice-Présidente de l’ABF
Communiqué du bureau interprofessionnel de la CNPL du 18 janvier 2016. janvier 18, 2016 admin Le Bureau Interprofessionnel de la Chambre Nationale des Professions Libérales a pris connaissance, avec émotion, de la condamnation à des peines d’emprisonnement ferme de 8 syndicalistes de l’entreprise GOODYEAR. Cette condamnation appelle une réflexion sérieuse sur la pénalisation de l’action syndicale. Sans se prononcer sur le principe de culpabilité et de responsabilité pénale, qui demeurent l’apanage du juge judiciaire, la Chambre Nationale des Professions Libérales entend rappeler, à la veille du vote par le Parlement d’une nouvelle réforme de la procédure pénale, les principes constitutionnels, légaux et supra-légaux, qui gouvernent la justice pénale et qui figurent parmi les fondements d’un Etat Républicain : Sur le plan : Des principes constitutionnels : Dans sa décision n° DC 2005-520 du 22 juillet 2005, le Conseil Constitutionnel rappelant l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, intégré au préambule de la Constitution, et ayant à ce titre valeur constitutionnelle, a consacré l’individualisation des peines.Le Conseil Constitutionnel avait alors été saisi par 60 Parlementaires socialistes, parmi lesquels Monsieur Manuel VALLS.Le Principe donc, peut être atténué par la Loi. Il ne peut pas l’être par le juge. Ainsi le Juge a le devoir d’individualiser la peine et de la mettre en harmonie avec la personnalité du responsable pénal. La juridiction suprême avait dans une décision ultérieure (9 aout 2007) atténué ce principe en disposant qu’il ne saurait faire obstacle au pouvoir du Législateur assurant une répression des infractions. De La Loi Organique : L’ordonnance n° 58-1270 du 22 Décembre 1958, portant Loi Organique relative au statut de la Magistrature, dispose en son article 5 que : « Les Magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. A l’audience leur parole est libre « . De la loi : Reprenant les engagements pris par le Président de la République dans le cadre de la campagne présidentielle de 2012, le Parlement a adopté la Loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013, laquelle, en son article premier, modifiant l’article 30 du Code de Procédure pénale disposant désormais que « le Ministre de la Justice conduit la politique pénale et veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. Il adresse à cette fin aux magistrats du Ministère public des instructions générales. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans les affaires individuelles. La loi n° 2014-896 du 15 aout 2014 relative à l’individualisation des peines est encore venue renforcer le caractère fondamental de l’individualisation de la peine.Présentant cette loi, la Garde des Sceaux, Madame TAUBIRA, déclarait : « Le droit de la peine a été modifié à de très nombreuses reprises ces dernières années, souvent au gré de l’actualité et sans cohérence d’ensemble. Il est devenu particulièrement complexe, parfois contradictoire et pour partie contestable au regard des principes qui le régissent, notamment le principe de l’individualisation de la peine « Du Code pénal : L’article 132.19.1 du Code Pénal, précisément modifié par la loi « TAUBIRA » du 15 aout 2014, est très explicite : »en matière d’emprisonnement, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate« . Voici quel est, en l’état, le Droit positif lequel amène déjà à une réflexion qui s’impose à tous, en matière politique pénale. Tout d’abord, sur les faits connus et publics concernant l’affaire elle-même : Selon les indications données à la barre par l’inspectrice du Travail : celle-ci avait alerté sa direction sur l’état de santé moral et physique des salariés mis en état de sous activité. De même le rapport du Comité d’hygiène et de Sécurité des Conditions de travail relevait le chiffre dramatique du suicide de 14 salariés en deux ans. Ce sont là des données de fait qui amènent à réfléchir sur une sanction qui se veut exemplaire ainsi que l’avait indiqué le parquet, et alors même qu’il n’y avait plus de plaignants… Il n’appartient pas aux Tribunaux de définir, dans un contexte d’hypermédiatisation, la norme applicable en matière de débordements dans le cadre de conflits sociaux. Cette décision ouvre tout au contraire, de façon superficielle par son caractère excessif, une réflexion qui appartient aux pouvoirs publics, en application des règles Constitutionnelles et légales, telles que rappelées ci-dessus. Elle permet tout aussi de poser de bonnes questions quant à la politique pénale en matière de délits économiques et financiers, et de constater par exemple : La timidité des parquets en matière d’infractions financières, lesquelles ont trop souvent pour conséquence des destructions d’entreprises, d’emplois et des drames humains, Une absence de poursuite dans des dossiers où l’usage de la violence contre les biens a été caractérisée et importante ; la destruction des portiques de l’éco-taxe par exemple. La justice spectacle est la plus mauvaise réponse que l’on puisse apporter aux questions posées. Avec la montée des précarités et du chômage, avec la financiarisation accrue de l’activité économique, le sentiment qui pourrait être donné d’une justice à deux vitesses, différente « selon que vous soyez, puissants ou misérables« , ne peut qu’aggraver le malaise social de notre pays, en poussant certains à la révolte, les autres dans les bras des extrémistes. La réforme de la procédure pénale qui doit venir prochainement devant le Parlement pourrait consacrer un chapitre de la loi nouvelle au traitement infractions économiques, sociales et financières. Cela renforcerait chacun dans l’idée d’une République équitable, exemplaire et Juste, telle est la conviction de la Chambre Nationale des Professions Libérales. Le bureau de la Chambre Nationale des Professions Libérales
Les infirmières libérales ne sont pas intégrées au "Centre National des Soins Palliatifs"! janvier 18, 2016 admin Soins palliatifs : les infirmières libérales ignorées … encore une fois ! Chargé de contribuer « à une meilleure connaissance des conditions de la fin de vie », ainsi que « des pratiques d’accompagnement et de leurs évolutions », le « Centre national des soins palliatifs » a été créé par décret n° 2016-5 en date du 5 janvier 2016. Saluant cette initiative, le Sniil estime cependant que cette nouvelle instance ne correspondra pas aux besoins réels de la population française. Ainsi, remarquant que le conseil d’orientation stratégique de ce Centre National n’accorde que très peu de place aux professionnels des soins de ville… alors que 80% des Français ont la volonté du «mourir chez soi», le Sniil s’interroge, d’abord, sur la réelle capacité qu’il aura à « identifier les nouveaux besoins ».De plus, notant que cette nouvelle institution n’accueille en son sein aucune infirmière ou infirmier, le Sniil se pose des questions sur la légitimité de ses futures actions et préconisations…En effet, le Sniil tient à rappeler que contrairement aux médecins et administratifs qui constitueront le gros du bataillon de cette instance, les infirmiers et infirmières demeurent : les professionnels de santé les plus nombreux de France… … mais aussi les plus appréciés des Français (95% de bonnes opinions contre 88% pour les médecins) : ce qui, dans la période humainement difficile des soins palliatifs a son importance. Enfin, en ce qui concerne les seules infirmières libérales, le Sniil souligne qu’elles sont aussi : les seules professionnelles de santé soumises de par la Loi à une continuité des soins 7j/7j et 24h/24h (y compris donc, nuit, week-end et jours fériés) : ce qui, en cas de soins palliatifs, s’impose… … mais aussi qu’elles sont les plus proches et les plus facilement joignables par la population française puisque selon l’étude sur l’Accessibilité Potentielle Localisée de la DREES, 84% des Français habitent dans une commune où exerce un infirmier libéral et 100% à moins de 15 minutes (action efficace et rapide garantie !)… … tout en étant également les seules à se rendre, quotidiennement, au domicile des malades et, donc, à connaître réellement leur environnement matériel et humain. Regrettant que le Ministère ait donc choisi d’exclure volontairement les infirmières libérales de ce Centre National alors qu’elles sont sans doute les plus aptes dans le domaine (réalisant 65% des interventions en urgence lors des prises en soins palliatifs à domicile), le Sniil s’indigne contre ce nouveau parti-pris en faveur du tout-médecin. Mais apparemment, le Ministère de la Santé considère que les patients en soins palliatifs et leurs familles n’ont besoin de la présence de professionnels compétents qu’aux heures d’ouverture des bureaux et cabinets de médecins… Source : www.sniil.fr Photo :Annick TOUBA – Présidente du Sniil
Pharmaciens – En 2016, l'USPO, membre de la CNPL, veut un plan d'action pour la pharmacie. janvier 15, 2016 admin L’objectif de l’USPO est clair : construire un projet pour l’avenir de toutes les officines et nous demandons l’ouverture immédiate d’une négociation avec les pouvoirs publics. Les vœux 2016 de l’USPO pour toute la profession sont exigeants et combatifs : un véritable projet pour l’officine : un contrat avec l’Etat et l’Assurance maladie, un avenir et des perspectives pour nos jeunes consœurs et confrères, une formation adaptée pour nos étudiants et préparateurs, une reconnaissance de nos compétences et une rémunération adaptée, une meilleure organisation de la sortie hospitalière avec le respect du choix du patient, un tiers-payant simplifié avec une meilleure garantie et une baisse des délais de paiement une convention pharmaceutique plus riche avec des accords interprofessionnels… Sources : www.uspo.fr – Vœux 2016 Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
Vétérinaires – Les nouveaux paramètres de référence pour la fixation de la cotisation de retraite. janvier 14, 2016 admin Les paramètres de référence pour la fixation de la cotisation due par les vétérinaires au titre de l’assurance vieillesse complémentaire ont été récemment modifiés, afin de prendre en compte l’abandon par le Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires de la notion d’acte médical ordinal, qui servait jusqu’alors de référence pour la définition des tranches de revenus et des taux de cotisation. Il a ainsi été prévu qu’à compter de l’année 2016, le conseil d’administration de la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) fixe chaque année, pour l’appel de la cotisation de retraite complémentaire, le prix d’achat du point et l’indice de référence permettant de déterminer les tranches de revenus d’activité non salariée. Les modifications apportées aux statuts de la CARPV pour permettre l’application de ces nouvelles règles à compter de l’année 2016 viennent d’être approuvées. Il est notamment précisé que : – lorsqu’un vétérinaire commence l’exercice de la profession en cours d’année, la cotisation est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant son installation ; – en cas de radiation en cours d’année, la cotisation est due au prorata du nombre de trimestres d’exercice professionnel, tout trimestre commencé étant dû ; – la cotisation annuelle du conjoint collaborateur est égale, au choix, à 25 % ou 50 % de celle du vétérinaire. Source : A. 2 nov. 2015 : JO 1er déc. 2015
Avocats – La médiation des litiges de consommation. Le point de vue de l'ABF, membre de la CNPL. janvier 13, 2016 admin Le nouvel article L.152-1 du code de la consommation, issu de l’ordonnance du 20 août 2015 prévoit le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Ce dispositif sera applicable à la profession d’avocat, dans ses relations avec ses clients, à partir du 1er janvier 2016. L’avocat à compter de cette date devra offrir, gratuitement, à ses clients la possibilité de recourir à un dispositif de médiation. Ceci implique, qu’à compter du 1er janvier 2016, les avocats devront être en mesure d’indiquer à leurs clients qui le souhaiteraient, les coordonnées du ou des médiateurs dont ils relèvent. Ces informations doivent apparaître de manière claire et lisible, tant sur les sites Internet, que sur les conventions d’honoraires. Rappelons que l’amende administrative, dans l’hypothèse d’un défaut, pourra être de 3000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale. L’avocat pourra ainsi proposer : Un système de médiation qu’il aurait mise en place au sein de son cabinet. Le recours à un médiateur répondant aux exigences posées par le texte. Devant ces nouvelles obligations, le Conseil National des Barreaux a entendu se diriger vers la mise en place d’un médiateur national de la consommation. Ainsi, et lors de son assemblée générale des 11 et 12 décembre 2015, le Conseil National des Barreaux a retenu et voté les points suivants. Dès le début de l’année 2016, l’assemblée générale désignera un médiateur national affecté d’un budget distinct et suffisant pour mener à bien sa mission, qui devra être inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation établie par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Ce dispositif, supplétif par rapport au recours à d’autres médiateurs, permettra néanmoins, à tous les avocats, de se mettre en phase avec les dispositions de l’article L.152-1 du code de la consommation en permettant, à ses clients, de recourir, selon les dispositions précises de ce texte à : un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève… Source : www.abf-avocats.fr – Auteur Me Xavier CHILOUX Photo : Xavier CHILOUX Membre de l’ABF – Membre du CNB
L'UFOF, membre de la CNPL, vous parle des revenus des ostéopathes. janvier 11, 2016 admin Le salaire des ostéopathes : une situation financière qui reste difficile! Le territoire français comptait plus de 60 établissements de formation en ostéopathie jusqu’en juillet 2015 soit 60 % des écoles dans le monde. L’arrivée de plus de 1 500 étudiants en 2014 sur un marché du travail déjà saturé accentue un déséquilibre entre le nombre d’ostéopathes et les possibilités de patientèle. Un déséquilibre qui se répercute sur les revenus de la profession. Focus sur l’année 2014. En 2014, le bénéfice annuel moyen d’un ostéopathe s’élevait à 26 492€, ce qui représentait une moyenne mensuelle de 2 207,66€. Sur cette moyenne, la moitié des ostéopathes déclarait des bénéfices inférieurs à 18 837€ et 25 % gagnait 7 745€ sur l’année, soit 645,92€ par mois en moyenne pour vivre. Les plus hautes rémunérations annuelles s’élevaient à 50 364€ soit 4 197€ par mois. À titre de comparaison, les plus hauts revenus annuels des médecins généralistes étaient de l’ordre de 76 000€ et, celles des kinés, de l’ordre de 65000€. En 2014, si l’on considérait la moyenne des revenus des ostéopathes sur douze mois, quatre niveaux de revenus mensuels pouvaient être distingués : – 1/4 des ostéopathes gagnait 645,42€ – 1/4 des ostéopathes gagnait 1 569,75€ – 1/4 des ostéopathes gagnait 2 424,58€ – 1/4 des ostéopathes gagnait 4 197€ Source : les données chiffrées de ce communiqué sont tirées de l’UNASA (Union Nationale des Associations Agrées). En comparant le montant des bénéfices depuis 2003 (date de reconnaissance de l’ostéopathie), on constate que le rapport recettes/bénéfices n’a jamais été aussi bas. Ce qui montre la difficulté des ostéopathes à voir leur situation financière s’améliorer durablement. Ils espèrent que la réforme des études de 2014 conduira à une diminution régulière des professionnels, conduisant par conséquence à une amélioration de leurs revenus. Ostéopathes de France Créée en 1987, Ostéopathes de France (UFOF) fait partie des quatre associations officiellement reconnues représentatives par le ministère de la Santé en août 2014. Elle est la principale organisation socioprofessionnelle française d’ostéopathes avec près de 1 200 adhérents. Association très engagée dans les problématiques liées à la redéfinition de la profession d’ostéopathe, c’est elle qui a permis, auprès du gouvernement de nombreuses avancées : l’exonération de la TVA pour les ostéopathes en 2007, l’augmentation des heures de formation, d’abord à 3 520 h dans la loi HPST de 2009 (soit 860 heures de plus que le minimum requis jusqu’alors) puis à 4 860 h dans le décret du 12 décembre 2014. Source : www.osteofrance.com – Communiqué du 8 janvier 2016 Photo : Dominique BLANC – Président de l’UFOF – Vice-président de la CNPL
Sénat – Discours du SYNDARCH, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales. janvier 7, 2016 admin Le 8 décembre 2015, Johann FROELIGER, président du Syndarch (Syndicat de l’Architecture), intervient devant la commissions de la culture au Sénat pour présenter sa vision de l’architecture dans le cadre du projet de Loi sur la création dans son volet « Architecture ». La loi sur l’architecture de 1977 prévoit la création des CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement) au-delà de la création d’une instance il s’agissait alors de consacrer la notion d’architecture d’utilité publique et par extension d’architecture pour tous. L’architecture pour tous est un acquis et un droit que la loi sur l’architecture structure et organise. Il ne s’agit pas de définir les privilèges d’une profession mais d’en déterminer les devoirs à l’égard e tous candidats à la construction et des collectivités locales. Les CAUE assument par leur fonctionnement et leur socle législatif une mission de service public dont l’utilité et la portée ne peut être démentie au cours du temps. Pour les collectivités locales outre l’assistance technique ils forment et sensibilisent élus et leur personnel à la qualité architecturale, proposent et induisent des aménagements paysagers et architecturaux, révèlent parfois les qualités profondes d’un paysage ou d’une architecture vernaculaire. Pour les candidats à la construction et face à une offre trop souvent industrielle ils répondent, orientent les demandeurs dans le parcours parfois complexe du projet de construction ; Ils sensibilisent aux notions fondamentales de paysage et de transition écologique. Pour les architectes, les CAUE demeurent des interlocuteurs de qualité en résonnance avec l’obligation d’architecture pour tous. Les CAUE organisent le dialogue entre les collectivités locales, les particuliers et les architectes. Si la loi de 1977 définit le rôle des CAUE, le contexte contemporain législatif, social et culturel implique une mutation de son offre. La réforme des collectivités locales exigent une vigilance toute particulière sur le devenir des territoires et notamment sur les questions d’urbanismes, d’architecture et d’environnement. Le déploiement des services des CAUE à l’échelle départementale en font l’outil de référence pour l’assistance des collectivités dans leurs démarches et leurs projets spécifiquement dans le contexte rural ou semi urbain. En effet l’architecture s’inscrit définitivement et durablement dans des notions modestes, quotidiennes en prolongement du territoire dans lequel elle s’inscrit. Les CAUE doivent alors voir leurs missions confirmer et conforter. De même ils doivent organiser et proposer leurs services aux collectivités de manière plus ouvertes, plus participatives et plus collaboratives. Le statut d’association offre au CAUE de nombreuses opportunités de déploiement dont certains sont inscrits dans le projet de loi CAP dont l’agrément pour la formation des élus et du personnel des collectivités locales. De même pour les candidats au projet dont le profil peut être étendu non seulement aux particuliers mais aussi aux artisans, aux agriculteurs et aux TPE, le recours au CAUE soit plus systématique par une diffusion plus large des missions et services des CAUE. L’architecture n’est pas la plus-value artistique d’un projet technique mais la discipline, la compétence qui organise le projet et le rend visible concret dans le paysage et dans le tissus urbain. La fonction que la loi a conférée à l’architecture et aux architectes c’est de produire et de défendre l’architecture. La loi a prévu le recours systématique de l’architecte pour chaque projet. Cependant le recours à l’architecte est engagé au-delà de certains seuils dont 170m² (bientôt 150m²) pour les particuliers. L’offre industrielle de la construction individuelle a introduit la particularité du recours à l’architecte détournant la loi de son objet. Si on peut comprendre et même promouvoir l’auto-construction en dessous de certains seuils on ne peut que regretter la systématisation des modèles de maisons, l’abandon des architectures vernaculaires, le mépris des compétences des entreprises de bâtiments au profit d’une industrie qui ne s’inscrit ni dans la tradition de la construction ni dans l’intérêt public. En considérant l’architecte comme un mal réglementaire et l’architecture comme un produit de luxe cette industrie a déstabilisé une profession en la reléguant à un rôle quasi exclusivement administratif et a transformé nos paysages, nos villages, nos bourgs en catalogue de maison individuelle. Notre profession souffre aussi en son sein d’habitudes malsaines consistant à valider des projets et à les déposer en notre nom sans en être les auteurs : le permis de complaisance. Il nous appartient à nous les organisations et l’ordre des architectes à réguler cette pratique en tendant à la bannir et en appliquant les mesures disciplinaires ad hoc. Cependant les pouvoirs publics et notamment les services instructeurs peuvent contribuer à cette vigilance en présumant des agissements de certains et de les communiquer à l’ordre régional pour enquête le cas échéant. L’implication des architectes dans la société contemporaine ne peut être déniée et de même le registre modeste et quotidien dans lequel ils exercent désormais leur métier en font une profession de référence et de confiance tant pour les pouvoirs publics que pour la société entière. Déclaration de Johann FROELIGER au Sénat le 8 décembre 2015. Photo : Johann FROELIGER – Président du Syndarch
La dernière revalorisation du tarif de la consultation du médecin généraliste a 5 ans. janvier 7, 2016 admin Le 6 janvier 2011, le tarif de la consultation du médecin généraliste a été augmenté pour la dernière fois. Cinq ans plus tard, l’inquiétude des pouvoirs publics face aux difficultés rencontrées par les Français pour trouver un médecin traitant est patente. Ils n’ont pourtant pas l’intention d’augmenter ce tarif. En ce jour anniversaire, MG France rappelle que l’accès à la médecine générale est notamment compromis par l’injustice faite à cette spécialité dont les actes sont minorés de 2 € par rapport à toutes les autres. L’équité ne résume pas les besoins des généralistes, mais elle est la première marche sans laquelle les autres n’ont pas de sens. Le sondage fait par MG France, la CSMF-UNOF et la FMF montre clairement que 80% des médecins approuvent le mouvement tarifaire enclenché dès le printemps 2015 par MG France, un mouvement que les autres syndicats rejoignent ou vont rejoindre désormais. Les médecins généralistes n’obtiendront en 2016 que ce qu’ils iront chercher eux-mêmes. Source : www.mgfrance.org Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
Le régime des cotisations minimales des travailleurs indépendants est aménagé. décembre 29, 2015 admin Les cotisations minimales d’assurance maladie-maternité dues par l’ensemble des travailleurs indépendants sont supprimées. L’ensemble des personnes actives, travailleurs indépendants compris, cotisent ainsi désormais uniquement de manière proportionnelle à leurs revenus professionnels au titre de l’assurance maladie-maternité. En revanche, les travailleurs indépendants restent redevables des autres cotisations minimales applicables, y compris de la cotisation minimale d’indemnités journalières. La dispense totale de cotisations minimales dont devaient bénéficier, à compter du 1er janvier 2016, les travailleurs indépendants pluriactifs et pensionnés actifs dont les prestations d’assurance maladie-maternité sont servies par un autre régime que le RSI est supprimée. Ils demeurent donc tenus de s’acquitter des cotisations minimales d’assurance invalidité-décès, vieillesse de base et complémentaire. Toutefois, demeurent exonérés de cotisations minimales auprès du RSI, sauf demande contraire de leur part effectuée dans des conditions fixées par décret, les professionnels libéraux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de la nouvelle prime d’activité applicable à compter du 1er janvier 2016. Ces mesures s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016. Source : L. fin. séc. soc. pour 2016, définitivement adoptée le 30 nov. 2015, art. 21, I, II et V et art. 32, V à IX et XI
Architectes – Extension d'un accord conclu dans le cadre de la CCN des entreprises d'architecture. décembre 24, 2015 admin Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003, les dispositions de l’accord du 12 mars 2015 relatif à la formation professionnelle des salariés. Le texte de cet accord peut-être consulté à l’adresse suivante : http://www.journalofficiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0018/boc_20150018_0000_0004.pdf. Source : A. 20 nov. 2015 : JO 8 déc. 2015
Le SYCFI, syndicat des « formateurs-consultants » membre de la CNPL, vous parle des délais de paiement, qui impactent bon nombre de professionnels libéraux. décembre 23, 2015 admin Face à l’allongement des délais de paiement constatés par la Direction de la répression des fraudes, mettant les TPE-PME en graves difficultés, Bercy a pris des mesures : plus de contrôles et de sanctions, la méthode “name and shame” pour faire connaître les mauvais payeurs, une administration exemplaire… Les professionnels libéraux sont en 1ère ligne : des factures qui trainent des mois, une trésorerie fragilisée, une micro-entreprise menacée ! La DGCCRF a dévoilé la liste des entreprises condamnées pour des “retards significatifs et répétés dans le paiement des factures fournisseurs”. Des noms de mauvais payeurs ont donc été officiellement donnés qui se sont vus attribuer des amendes de 75 000€ à 375 000€. Une méthode de dénonciation publique, résultat de 2.500 contrôles, “parce que dans cette période, avec des comptes des petites entreprises qui restent très fragiles, le respect des délais de paiement est essentiel, et parce qu’on a déjà lancé tous les avertissements nécessaires, personne ne peut nous dire qu’il est surpris” disent les experts de Bercy. Certaines grandes entreprises “se permettent tous les excès”. Les délais de paiement sont pourtant au plus haut depuis 10 ans, et seules 36% des entreprises les respectent. Des entreprises qui abusent de leur position dominante pour museler leurs fournisseurs et prestataires, les TPE-PME, chez qui ces retards représentent 15 milliards d’euros de ressources non mobilisables. Des dizaines de milliers d’entreprises préfèrent se taire, “plutôt que de dénoncer celui qui les fait vivre, même mal” dénonce Jean Claude Volot, l’ancien médiateur des relations inter-entreprises – 2010 “Nous sommes pris dans un système mafieux”. Pour sa part, le cabinet Altares dénonçait l’Etat comme le plus mauvais payeur de France, avec 16 jours, en moyenne, de retard de paiement au-delà du délai légal (étude de septembre 2015). Il faut donc que les administrations donnent le bon exemple : le Gouvernement a généralisé à 30 jours le délai de paiement pour la commande publique (hors hôpitaux et entreprises publiques). Il s’est engagé à réduire ces délais à 20 jours d’ici 2017. Lisez les mesures annoncées par notre ministre M. Emmanuel Macron. Les professionnels libéraux vivent de très près ce problème, bien sûr. L’allongement des délais de paiement les met pour beaucoup, en situation de précarité et les oblige à des relances dont ils se passeraient bien. Leurs entreprises légères (1 à 3 personnes) sont une cible de choix pour ces clients (directs ou organismes de formation) abusant clairement de leur position de force. Peu d’entre nous osent les dénoncer, perpétuant, par ce silence gêné, le système mafieux dénoncé par l’état lui-même. Rappels de la mention à ajouter au bas de chaque facture : “En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3% plus une indemnité forfaitaire de 40 euros – Code de Commerce, L 441-6 et D 441-5”. Pour rappel, le délai légal est de 45 j après l’émission de votre facture ; avec accord des 2 parties, il peut s’allonger à 60 j ou à 45 j “fin de mois” si cette dérogation est inscrite dans vos contrats. Source : SYCFI – Chantal BUHAGAR Photo : Philippe CUSSON – Président du SYCFI
La Chambre Nationale des Professions Libérales une force incontournable représentative des professions libérales. décembre 18, 2015 admin Les Elections URPS de 2015 ont marqué une très nette progression de l’influence des syndicats adhérents à la Chambre Nationale des Professions Libérales dans le secteur santé. Dans le collège de la médecine générale les deux syndicats adhérents à la CNPL (MG France et la FMF) totalisent 57.35 % des voix et MG France conforte sa place de premier syndicat de la médecine générale. Chez les Pharmaciens le syndicat l’USPO gagne plus de 13 % avec près de 43 % des suffrages. Chez les chirurgiens-dentistes, la FSDL, membre de la CNPL, devient la première organisation représentative de chirurgiens-dentistes avec 39.15 % des voix. Dans les autres secteurs, l’influence des syndicats adhérents à la CNPL n’en est par moins significative. Dans le secteur juridique, l’ABF, membre de la CNPL a gagné des sièges au CNB en 2014. Au sein du quatrième secteur, les nouvelles professions s’organisent autour de syndicats dynamiques bien ancrés à la CNPL. Enfin, le Conseil d’Etat a reconnu cette année que la Chambre Nationale des Professions Libérales a sa place dans le dialogue social. La Chambre Nationale des Professions Libérales est une confédération qui rassemble des syndicats de progrès, proche des usagers et soucieux de la défense des professionnels libéraux de proximité. Chambre Nationale des Professions Libérales Photo: Daniel-Julien NOËL – Président de la CNPL
Elections URPS Chirurgiens-dentistes – La FSDL membre de la CNPL, première organisation des chirurgiens dentistes. décembre 14, 2015 admin Les votes pour élire les représentants des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés au sein des unions régionales des professionnels de santé (URPS) ont été dépouillés ce vendredi 11 décembre 2015. Les résultats obtenus par les listes de candidats déterminent dans chaque région le nombre de sièges dont les syndicats de chirurgiens-dentistes disposeront au sein de l’URPS, qui contribuera à l’organisation de l’offre de soins régionale, en partenariat avec l’agence régionale de santé. Ces résultats permettent également de mesurer l’audience des syndicats dans le cadre de l’enquête de représentativité qui sera lancée prochainement. Pour toutes les régions, les résultats des listes sont présentés. Le taux de participation est de 44,38 %, en retrait de 2,06 points par rapport à la participation au précédent scrutin, 46,43 % en 2010. Les équilibres syndicaux se trouvent modifiés. La FSDL progresse de près de 9 points, passant de 30,22 % en 2010 à 39,15 %. Ce syndicat devient ainsi la première organisation professionnelle représentative des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés. La CNSD, quant à elle, perd 13,6 points, passant de 51,16 % en 2010 à 37,56 %. Enfin, l’UJCD progresse de 4,66 points, passant de 18,63 % en 2010 à 23,28 %. Source : communique de la FSDL du 11 décembre 2015 Patrick SOLERA : Président de la FSDL
Elections URPS Pharmaciens 2015. Nette progression de l'USPO, membre de la CNPL. décembre 14, 2015 admin Les votes pour élire les représentants des pharmaciens libéraux conventionnés au sein des unions régionales des professionnels de santé (URPS) ont été dépouillés ce vendredi 11 décembre 2015. Les résultats obtenus par les listes de candidats déterminent dans chaque région le nombre de sièges dont les syndicats de pharmaciens disposeront au sein de l’URPS, qui contribuera à l’organisation de l’offre de soins régionale, en partenariat avec l’agence régionale de santé. Ces résultats permettent aussi de mesurer l’audience des syndicats de pharmaciens dans la perspective de la prochaine enquête de représentativité. Pour toutes les régions, les résultats des listes sont présentés en annexe du présent communiqué. Le taux de participation est de 59,40 %, en retrait de 3 points par rapport à la participation au précédent scrutin, 62,39 % en 2010. Les équilibres syndicaux sont modifiés. La FSPF conserve sa première place mais perd 10,39 points, passant de 59,20 % en 2010 à 48,81 %. L’USPO, membre de la CNPL, est en progression de 13,51 points avec 42,59 % contre 29,08 % en 2010. Le recul de 3,12 points enregistré par l’UNPF la conduit à un résultat inférieur à 10 %, qui lui ôte son caractère représentatif. Source : Communiqué de la DSS du 11 décembre 2016
Médecine générale – Front uni pour la contestation tarifaire. décembre 14, 2015 admin Trois syndicats médicaux – MG France, l’UNOF et la FMF, dont deux adhérents à la CNPL – se sont retrouvés ce 10 décembre pour lancer un mouvement unitaire des médecins généralistes pour dès janvier 2016. Une consultation des médecins généralistes est lancée afin de recueillir leurs attentes tarifaires et leurs doléances avant l’ouverture officielle des négociations conventionnelles. Sans attendre, MG France propose à tous les généralistes d’appliquer le tarif de 25 euros pour leur consultation de base. La consultation du médecin généraliste doit être portée à 25 euros. Le président de MG France facture ses actes à ce montant depuis le mois de mars dernier et n’entend pas reculer sur ce qui constitue à ses yeux une simple mesure d’équité. « On ne peut pas défendre les médecins généralistes sans dire clairement qu’un même acte, réalisé par tous les spécialistes, généralistes inclus, doit bénéficier de la même rémunération » plaide Claude Leicher. « Nous enregistrons aujourd’hui une unité syndicale quasi-parfaite autour de ce mot d’ordre. » Car seul le SML a refusé de s’associer à la démarche. Pour le président du 1er syndicat de généralistes le mouvement vise à soutenir les intérêts matériels des médecins généralistes, mais aussi à défendre l’accès aux soins de la population. « Le contexte actuel demeure marqué par une désaffection croissante des jeunes générations pour le métier de médecin généraliste. Toutes les spécialités se redressent aujourd’hui, sauf la médecine générale. Cette situation ne peut plus perdurer ! », ajoute Claude Leicher. Si la loi de modernisation du système de santé achève prochainement son cheminement parlementaire, les médecins généralistes n’entendent pas laisser le mouvement engagé depuis plusieurs mois se terminer en leur défaveur. « Si des médecins devaient être attaqués par les caisses primaires, nous les défendrons. De même, nous irons soutenir à l’avenir nos collègues spécialistes s’ils le demandent ». « Nous avons une nomenclature qui ne correspond pas à notre activité », plaide de son côté le président de l’UNOF, Luc Duquesnel en estimant qu’il y a des spécificités à la problématique de la médecine générale et des médecins libéraux. « Notre spécialité est la moins attractive pour les jeunes médecins et nos effectifs vont continuer à diminuer jusqu’en 2020 ». Aussi invite-t-il les médecins généralistes à s’engager dès janvier dans le mouvement de dépassement tarifaire. Seul le président de la FMF, Jean-Paul Hamon, se montre réservé sur ce sujet : « Pour nous, il est hors de question de torpiller le mouvement pour un C à 25 euros ! » Il souhaite attendre les résultats de la consultation des médecins généralistes pour savoir si son syndicat se rallie à ce mot d’ordre. « On se basera sur les réponses des médecins pour lancer un vaste mouvement de contestation », ajoute ce dernier. La dernière revalorisation des médecins généralistes remonte au 6 janvier 2011. Pour Claude Leicher, le recours à un déconventionnement serait pour les médecins qui s’y lanceraient « un vrai suicide économique et financier ». Aussi préfère-t-il inviter les médecins généralistes à appliquer l’équité tarifaire. « Le C à 25 euros constitue le montant de la consultation normale de toutes les spécialités », martèle ce dernier. Au-delà, MG France demandera que l’on inscrive dans la future convention un « forfait structure » qu’il défend de longue date, pour permettre aux cabinets médicaux qui ne peuvent le faire dans les conditions actuelles d’embaucher un secrétariat médical. « L’objectif est ici de donner aux médecins les moyens de se rencentrer sur leur activité et de pouvoir travailler plus efficacement « , note Claude Leicher. Jeudi 10 décembre, l’accord était total au moins sur cette proposition. Source : www.mgfrance.org Photo : Jean-Paul HAMON, Luc DUQUESNEL, Claude LEICHER
L'Assemblée Générale de MG France, membre de la CNPL, interpelle le Président de la République et le Premier Ministre! décembre 8, 2015 admin Après sa victoire aux élections professionnelles qui consacre sa première place en voix et en sièges, le syndicat de médecins généralistes MG France, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales, a tenu son assemblée générale le samedi 5 décembre à Paris. Celle ci a renouvelé ses instances et a réélu son président, le Dr Claude Leicher, pour un nouveau mandat. Elle a établi le bilan de la mobilisation des médecins généralistes lancée dès le 2 octobre 2014 sur les deux sujets que sont le projet de loi de santé et l’équité tarifaire avec la consultation à 25 €. Elle s’est félicitée du succès des mots d’ordre de fermeture qui ont été répétés en 2015. Malgré cette mobilisation massive et les mises en garde répétées par MG France depuis plus d’un an, l’assemblée générale constate que la loi de modernisation de la santé votée en deuxième lecture prétend instituer l’obligation de fait d’un tiers-payant généralisé sans aucun des moyens qui pourraient le permettre. Il est très probable que le rapport attendu sur les modalités de mise en place de ce tiers-payant mettra en lumière l’incapacité des régimes obligatoires et complémentaires à respecter l’engagement pris par le Président de la République et le Premier Ministre d’un dispositif simple et garanti. La responsabilité de cet échec devra être assumée par les régimes complémentaires qui entendent protéger leur marché. Elle ne pourra être recherchée chez les médecins libéraux, et en particulier chez les médecins généralistes qui ne peuvent assumer la vérification préalable des droits, l’envoi de deux factures pour chaque acte, le règlement en deux paiements et le pointage de ces écritures multiples. Devant cet échec annoncé, l’assemblée générale de MG France interpelle le Président de la République et le Premier Ministre : faciliter l’accès aux soins ne peut passer que par la suppression du ticket modérateur, qui n’a jamais modéré la dépense, pour les soins de premier recours. Cette mesure de simplification réduirait par ailleurs considérablement les frais de gestion de l’assurance maladie. MG France rappelle que les médecins généralistes sont favorables aux mesures qui facilitent l’accès aux soins mais n’accepteront pas que leur métier soit encombré de tâches administratives supplémentaires et d’une incertitude sur leurs rémunérations. Sur ce dossier comme sur les autres, les médecins généralistes savent qu’ils peuvent compter sur MG France qui ne lâchera rien. Source : communiqué MG France du 6 décembre 2015 Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
Sages-femmes – Enfin l’expérimentation de maisons de naissance en France ! décembre 3, 2015 admin Les sages-femmes sont sur le point de voir se réaliser ce pourquoi leur profession, et particulièrement l’Association Nationale des Sages-femmes Libérales, s’est fortement engagée depuis une vingtaine d’années. Onze projets avaient été déposés auprès de la DGOS le 15 septembre dernier, malgré des délais de remise des dossiers extrêmement courts (45 jours). Neuf projets ont été validés conjointement par la DGOS et la HAS. • CALM – Paris • Premier Cri – Vitry sur-Seine • DOUMAIA – Castres • La Maison – Grenoble • Le Temps de naître – Baie-Mahault • Joie de naître – Saint-Paul • Premières Heures au monde – Bourgoin-Jallieu • MANALA – Sélestat • Un Nid pour naître – Nancy Arriver à cette étape décisive aurait été impossible sans la mobilisation et la ténacité des sages-femmes porteuses de ces projets et le précieux soutien des associations d’usagers. L’important travail accompli va permettre l’expérimentation des maisons de naissance. Nous ne doutons pas que l’efficience de cette nouvelle offre de soins pourra être ainsi démontrée. Cependant, certaines questions restent en suspens, notamment le tarif de l’assurance qui sera demandé aux sages-femmes et plus largement, la possibilité d’assurer l’ouverture puis le fonctionnement des structures avec les budgets alloués. L’autorisation d’expérimenter sur neuf sites n’est qu’un premier pas. La Chambre Nationale des Professions Libérales se réjouit de cette avancée et salue l’engagement de l’ANSFL. Source : www.ansfl.org Photo : Madeleine MOYROUD – Présidente de l’ANSFL
Sondage – Les français comprennent la position des syndicats médicaux sur le tiers-payant. novembre 26, 2015 admin Le sondage Odoxa – Les Echos qui vient d’être publié témoigne d’un apparent paradoxe. Si les français sont majoritairement favorables au tiers-payant, ils comprennent aussi les contraintes que cela peut faire peser sur les médecins. Tous les syndicats médicaux présents lors de la conférence de presse commune du 4 novembre ont rappelé qu’ils ne sont pas opposés au principe du tiers-payant, que certaines spécialités et la plupart des établissements pratiquent déjà largement, mais que son obligation est synonyme d’un surcroit de travail et d’une rémunération aléatoire. MG France alerte une nouvelle fois les patients et le gouvernement. Quand on parle de tiers-payant « généralisé », est-il question d’un dispositif de type Carte Bleue, géré par les banques qui se rémunèrent chez le patient en cotisation de carte et chez le professionnel par un prélèvement sur chaque règlement, d’où des surcoûts pour tous et l’obligation d’un compte bancaire bien « garni » ? parle-t-on d’un système où les régimes complémentaires imposent à chaque professionnel les conditions techniques de la vérification des droits, de la double facturation et du double paiement, s’arrogeant même le choix du « bon professionnel » ? ou s’agit-il d’un système où le professionnel est réglé en un seul flux sans avoir à vérifier les droits ouverts, à vérifier les paiements, ou à rechercher auprès de chacun des financeurs les sommes impayées ? En l’absence du courage politique nécessaire pour imposer cette dernière méthode aux 23 régimes obligatoires et aux 550 régimes complémentaires qui se font une guerre commerciale sans merci, le tiers-payant souhaité par les français restera une promesse politique sans lendemain. Une promesse réalisée sur le dos du médecin, qui devra avertir son patient que le tiers-payant n’est pas « généralisé » pour lui, puisque la vérification préalable aurait pour but d’écarter les patients ne pouvant en bénéficier. MG France, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales, refuse que l’obligation du tiers payant place le médecin en situation d’arbitre du conflit larvé entre les régimes obligatoires et les régimes complémentaires d’assurance-maladie. Source : www.mgfrance.org – communiqué du novembre 2015 Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
Visionnez la Conférence de l'USPO du 18 novembre 2015! novembre 24, 2015 admin Gilles BONNEFOND, président de l’USPO, vous présente les enjeux des prochaines élections « URPS Pharmaciens » et le positionnement de son syndicat. Connectez-vous sur lien ICI pour regarder la vidéo-conférence de l’USPO Cette vidéo résume clairement les propositions de l’USPO. Du 30 novembre au 7 décembre, VOTEZ, VOTEZ USPO ! Le poids de la Pharmacie dans l’organisation des soins et sa représentation nationale seront directement proportionnel au taux de participation. Les pharmaciens USPO mobilisés pour la défense de toutes les pharmacies. Source : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO